Questions 141 à 160 sur 163
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Réponse
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Rubrique Déclaration et contribution / Déclarer
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Réponse
Oui, l'agent bénéficiant d'un PV de reclassement peut être comptabilisé dans les BOE (agents en période de reclassement) qu'il soit maintenu sur son poste ou dans sa dernière position statutaire (type congé longue maladie). En revanche, la seule circonstance que l'agent soit placé en CLM ne permet pas de le comptabiliser en tant que BOE.
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Réponse
Oui l'agent bénéficiant d'un PV de reclassement peut être comptabilisé dans les BOE (agents en période de reclassement) qu'il soit maintenu sur son poste ou dans sa dernière position statutaire (type congé longue maladie). En revanche, la seule circonstance que l'agent soit placé en CLM ne permet pas de le comptabiliser en tant que BOE.
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Réponse
La seule circonstance qu’un agent soit placé en CLM ou en CLD ne lui confère pas la qualité de BOE.
En revanche, s’il s’avère que cet agent placé en CLM ou en CLD dispose par ailleurs de la qualité de BOE au titre de l’une des catégories visées à l’article L. 351-5 du code général de la fonction publique, il peut être comptabilisé en tant que BOE dans la DOETH.
Pour les agents en TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE (T.P.T), ils ne sont pas comptabilisés dans les BOE car il s’agit d’une forme d’aménagement de poste : l’inaptitude n’est pas reconnue mais seulement une restriction au sein d’un poste de travail.
Le seul aménagement de son poste de travail ne permet pas de considérer l’agent concerné comme BOE.
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Réponse
Ces situations ne permettent pas de justifier de la qualité de BOE. Vous pouvez vous référer à la 4ème partie de l'aide générale à la déclaration dédiée aux BOE ainsi qu'au tutoriel thématique dédiée aux BOE pour connaitre la liste des BOE.
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Réponse
Un changement d’affectation n’attribue pas automatiquement la qualité de BOE à l’agent concerné.
En effet, seul l’agent reclassé au sens de l’article L 351-5 du code général de la Fonction publique est bénéficiaire de l’obligation d’emploi et peut être décompté à ce titre.
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Réponse
Un changement d’affectation ne donne pas lieu automatiquement à la qualité de BOE.
Pour être considéré comme "BOE reclassé" au titre d'un changement d'affectation, l’affectation de l’agent inapte dans un autre emploi de son grade doit avoir été effectuée conformément aux dispositions réglementaires.
Vous pouvez vous référer à la 4ème partie de l'aide générale à la déclaration dédiée aux BOE ainsi qu'au tutoriel thématique dédiée aux BOE.
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Réponse
Dès lors que les conditions statutaires ont été respectées, l’agent reclassé est considéré comme BOE
Vous pouvez vous référer à la 4ème partie de l'aide générale à la déclaration dédiée aux BOE ainsi qu'au tutoriel thématique dédiée aux BOE.
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Réponse
Oui, dès lors que les conditions statutaires ont été respectées. Le changement de corps doit être entériné par un acte administratif comportant l’avis du comité médical ou de la commission de réforme.
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Réponse
Un agent BOE suspendu sans rémunération doit être pris en compte dans l’ETP, mais ni dans l’ETR, ni dans le décompte des BOE.
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Réponse
Vous devez comptabiliser cet agent pour une unité en ETR, et au prorata de son temps de présence en 2022 en ETP.
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Réponse
Vous devez comptabiliser cet agent pour une unité en ETR, et au prorata de son temps de présence en en ETP.
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Réponse
Oui à condition qu'il soit titulaire d'une pension militaire d'invalidité et si la personne a été reclassée selon les règles statutaires dans un autre cadre d'emploi civil, elle doit être considérée comme BOE.
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Réponse
Non, il n’existe pas de règle particulière s’agissant de la prise en compte des agents de moins de 25 ans.
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Réponse
L’employeur ne peut plus déclarer la part des dépenses restant à sa charge et non prise en charge par le FIPHFP ou par tout autre organisme.
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Réponse
L’employeur doit saisir la totalité de la facture. Le plafonnement est calculé automatiquement en fonction du montant de la contribution annuelle.
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Réponse
Seuls, les établissements publics de coopération culturelle à caractère administratif sont assujettis au FIPHFP. Si vous n’êtes pas dans ce cas, merci de nous adresser en retour à l’adresse courriel rec.fiphfp@caissedesdepots.fr le document juridique permettant de le justifier.
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Réponse
Depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et son article 65, les GIP ont été intégrés dans le champ des employeurs publics soumis à l’obligation d’emploi. Sauf disposition particulière, ils ont donc obligation de procéder à une déclaration auprès du FIPHFP.
L’obligation d’emploi s’apprécie au regard de la nature juridique de l’employeur et non du statut des agents employés.
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Réponse
Seuls les groupements de coopération sanitaire (GCS), employeur rémunérant (faculté ouverte en vertu des dispositions du point II de l’article L.6133-3 du code de la santé publique) de plus de 20 agents à temps plein ou leur équivalent lorsqu’ils sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l’article L.6133-3 du code de la santé publique, doivent procéder à la déclaration auprès du FIPHFP mentionnée au IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail
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Réponse
Oui. Le Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État (Pacte) permet aux jeunes sans qualification de 16 à 25 ans d’accéder à des emplois de catégorie C. Il s’agit d’un contrat de droit public de douze à vingt-quatre mois (avec période d’essai de deux mois), pendant lesquels le jeune bénéficie d’une formation en alternance et du suivi par un tuteur. Il perçoit 55 % du salaire-plancher de la fonction publique jusqu’à 21 ans et 70 % après 21 ans. Au terme de son contrat, la commission de titularisation vérifiera sa capacité à exercer ses fonctions.
Questions les plus populaires
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Réponse
La demande d’aide est saisie en ligne depuis la plateforme PePs. L’employeur doit connecter à son espace personnalisé.
Une fois connecté, en bas à gauche de la page d’accueil, cliquez successivement sur « Accès aux services », "FIPHFP - Demande FIPHFP", "Demande d'aide", "Effectuer votre demande". La page de saisie s'affiche.
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Réponse
Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.
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Réponse
Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :
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Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
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Agents reclassés mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code du travail
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Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
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Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
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Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
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Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail
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Titulaires d’une pension militaire d’invalidité
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Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%
Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :
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Titulaires d’un emploi réservé
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Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement
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Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité
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Réponse
Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit :
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Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande
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Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).
D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).
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Réponse
Les employeurs publics doivent employer 6% de personnes en situation de handicap dès lors que leur effectif atteint 20 agents. Pour répondre à cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), elles peuvent :
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recruter une personne en situation de handicap;
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maintenir et/ou reclasser un agent devenu inapte à ses fonctions pour raisons médicales ;
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conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec le secteur protégé : entreprises adaptées et établissements ou services d’aide par le travail.
En cas de non respect de ce seuil de 6%, la loi soumet les employeurs publics à une contribution financière, désormais alignée sur le privé, au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
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