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FAQ

Questions 141 à 160 sur 169

  • Réponse

    Ces locaux doivent donc être strictement professionnels et à usage exclusif du personnel.

    Les locaux « mixtes » (personnel/public) en sont donc exclus.

  • Réponse

    Il appartient au FIPHFP, lors du contrôle de la déclaration, de vérifier au cas par cas la recevabilité des dépenses déductibles.

  • Réponse

    En cas de difficultés persistantes, contacter la hotline e-services au 09 70 80 93 29.

    Merci de vous munir de vos références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET).

  • Réponse

    Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.

  • Réponse

    • Les travailleurs reconnus handicapés
    • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
    • Les titulaires d'une pension d'invalidité
    • Les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité et de victime de guerre
    • Les titulaires d'une rente d'invalidité
    • Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention “ invalidité ”
    • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
    • Les titulaires d'un emploi réservé
    • Les agents bénéficiaires d'une allocation temporaire d'invalidité

  • Réponse

    Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :

     

    • Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

    • Agents reclassés mentionnés aux articles  L. 241-3 et  L. 241-4 du code du travail

    • Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

    • Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”

    • Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

    • Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail

    • Titulaires d’une pension militaire d’invalidité

    • Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%

     

    Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :

     

    • Titulaires d’un emploi réservé

    • Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement

    • Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité

     

  • Réponse

     

    • les administrations de l’État et ses établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux ;

    • les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux ;

    • les juridictions administratives et financières ;

    • les autorités publiques et administratives indépendantes ;

    • les groupements d’intérêt public ;

    • les groupements de coopération sanitaire qualifiés de personne morale de droit public ;

    • les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (repris à l’article L. 5 du code général de la fonction publique) ;

    • les centres de gestion de la fonction publique territoriale.

     

  • Réponse

    Vous ne pouvez comptabiliser l’agent concerné dans vos BOE qu'au titre de l'année N.

    Une PPR dure 1 an et peut être renouvelée avec un avenant d'un an maximum.

  • Réponse

    Vous trouverez tous les renseignements utiles pour votre déclaration sur le site internet : http://www.fiphfp.fr.

    Pour vous connecter :

    Vous pouvez également prendre connaissance des questions/réponses sur le site du FIPHFP : en cliquant ici

  • Réponse

    Non, l'agent bénéficiant d'un PV de reclassement peut être comptabilisé dans les BOE seulement s'il existe un acte administratif prouvant le changement d'affectation.

  • Réponse

    Ces situations ne permettent pas de justifier de la qualité de BOE. Vous pouvez vous référer à la 4ème partie de l'aide générale à la déclaration dédiée aux BOE ainsi qu'au tutoriel thématique dédiée aux BOE pour connaitre la liste des BOE.

  • Réponse

    Le statut d'accident du travail, de maladie professionnelle, de CLM ou CLD ne confère pas la qualité de BOE.

    Pour les agents en TPT, ils ne sont pas comptabilisés dans les BOE car il s’agit d’une forme d’aménagement de poste : l’inaptitude n’est pas reconnue mais seulement une restriction au sein d’un poste de travail.

  • Réponse

    Un changement d’affectation n’attribue pas automatiquement la qualité de BOE à l’agent concerné.

    En effet, seul l’agent reclassé au sens de l’article L 351-5 du code général de la Fonction publique est bénéficiaire de l’obligation d’emploi et peut être décompté à ce titre.

  • Réponse

    Un changement d’affectation ne donne pas lieu automatiquement à la qualité de BOE.

    Pour être considéré comme "BOE reclassé" au titre d'un changement d'affectation, l’affectation de l’agent inapte dans un autre emploi de son grade doit avoir été effectuée conformément aux dispositions réglementaires.

    Vous pouvez vous référer à la 4ème partie de l'aide générale à la déclaration dédiée aux BOE ainsi qu'au tutoriel thématique dédiée aux BOE.

  • Réponse

    Dès lors que les conditions statutaires ont été respectées, l’agent reclassé est considéré comme BOE

    Vous pouvez vous référer à la 4ème partie de l'aide générale à la déclaration dédiée aux BOE ainsi qu'au tutoriel thématique dédiée aux BOE.

  • Réponse

    Oui, si le changement de corps est entériné par un acte administratif comportant l’avis du comité médical ou de la commission de réforme.

  • Réponse

    Un agent suspendu sans rémunération doit être pris en compte dans l’ETP mais pas dans les ETR, ni dans les BOE.

  • Réponse

    Oui, cet agent comptera pour une unité en ETR, et au prorata de son temps de présence en 2023 en ETP.

  • Réponse

    Vous devez comptabiliser cet agent pour une unité en ETR, et au prorata de son temps de présence en en ETP.

  • Réponse

    Oui à condition qu'il soit titulaire d'une pension militaire d'invalidité et si la personne a été reclassée selon les règles statutaires dans un autre cadre d'emploi civil, elle doit être considérée comme BOE.

Questions les plus populaires

  • Réponse

    La demande d’aide est saisie en ligne depuis la plateforme PePs. L’employeur doit connecter à son espace personnalisé. 

    Une fois connecté, en bas à gauche de la page d’accueil, cliquez successivement sur « Accès aux services », "FIPHFP - Demande FIPHFP", "Demande d'aide", "Effectuer votre demande". La page de saisie s'affiche. 

  • Réponse

    Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.

  • Réponse

    Une aide ne peut être supprimée, elle est annulée par le gestionnaire à l’initiative de l’employeur qui doit formaliser sa demande d’annulation (courriel, courrier).

  • Réponse

    Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :

     

    • Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

    • Agents reclassés mentionnés aux articles  L. 241-3 et  L. 241-4 du code du travail

    • Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

    • Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”

    • Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

    • Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail

    • Titulaires d’une pension militaire d’invalidité

    • Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%

     

    Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :

     

    • Titulaires d’un emploi réservé

    • Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement

    • Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité

     

  • Réponse

    Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit : 

     

    • Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande

    • Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).

     

    D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux  processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).