FAQ

Réponse

Au 31 décembre de l'année N-1, soit 31 décembre 2022 pour la déclaration effectuée en 2023. Les mouvements postérieurs n'entrent pas en compte.

Réponse

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit être justifiée par une pièce justificative valable à la date du 31 décembre de l'année N-1.

Réponse

La date d’ouverture du service de déclaration est fixée au 1^er février 2023.

Vous pouvez accéder à la fonctionnalité de simulation tout au long de l’année. 

Réponse

A partir de votre stock d’effectifs, vous devez répartir les BOE que vous avez recrutés entre le 1^er janvier et le 31 décembre N-1 ou les BOE qui le sont devenus entre le 1^er janvier et le 31 décembre N-1 par catégorie de bénéficiaires, catégorie hiérarchique, sexe, tranche d’âge, mode de recrutement. 

Si vous n’avez aucun BOE dans cette situation, vous devez impérativement cocher la case en bas de cette page avant de valider votre déclaration.

Les catégories de BOE ont évolué. Vous devez répartir vos BOE selon les catégories suivantes :

• Les travailleurs reconnus handicapés
• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
• Les titulaires d'une pension d'invalidité
• Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code
• Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité
• Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
• Les titulaires d'un emploi réservé
• Les agents reclassés ou en période de préparation au reclassement
• Les agents bénéficiaires d'une allocation temporaire d'invalidité

Réponse

Le stock de BOE correspond au nombre de BOE que vous déclarez.

Vous devez répartir les BOE que vous avez déclarés au 31 décembre N-1 par catégorie de bénéficiaires, catégorie hiérarchique, sexe, tranche d’âge, mode de recrutement.

Les catégories de BOE ont évolué. Vous devez répartir vos BOE selon les catégories suivantes :

• Travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (RQTH et assimilé)
• Titulaires d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI)
• Titulaires d’une rente d’invalidité avec une incapacité au moins égale à 10 %
• Titulaires d’une pension d’invalidité
• Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une rente ou d’une allocation d’invalidité
• Agents ayant fait l’objet d’une décision de reclassement
• Agents ayant fait l’objet d’un placement en Période de Préparation au Reclassement (PPR)
• Agents recrutés sur un emploi réservé
• Titulaires d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion portant la mention « Invalidité »
• Bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Réponse

En application de l’article L.5212-11 du code du travail et de l’article 38 de la loi n° 83-634, vous pouvez déduire le montant des dépenses destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, qui ne vous incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire, calculé dans les conditions fixées à l'article 6-2.

Cette déduction ne peut pas se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par le FIPHFP.

Ces dépenses déductibles sont réparties en 4 typologies.

 

1. Réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux professionnels de l’employeur public accessibles aux BOE. Ces travaux d’accessibilité doivent être réalisés dans des locaux réservés à l’usage exclusif des personnels.

 

2. Maintien dans l’emploi au sein de la collectivité publique et à la reconversion professionnelle de BOE par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l’exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l’objet d’aides financières délivrées par d’autres organismes.

 

3. Prestations d’accompagnement des BOE, actions de sensibilisation et de formation des agents publics réalisées par l’employeur public ou d’autres organismes pour le compte de l’employeur public afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des BOE.

 

4. Aménagements des postes de travail réalisés pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Il convient de réunir 2 critères pour pouvoir déduire ce type de dépenses :

• Un critère de montant : Le coût de l’aménagement doit excéder 10 % du traitement brut annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l’année écoulée.
• Un critère de personne concernée : Un aménagement ne peut être pris en compte que lorsqu’il est entrepris sur la base d’un avis médical rendu dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique pour un agent reconnu inapte statutairement mais non reconnu en tant que BOE.

Réponse

Il s’agit des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services passés avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Réponse

L'ETP sert au calcul du seuil réglementaire d’assujettissement au FIPHFP de 20 ETP. 

L'ETR sert au calcul de l'obligation d'emploi. L’ETR est supérieur ou égal à l'ETP.

Réponse

Les agents à temps partiel thérapeutique rémunérés par un employeur public sont pris en compte dans les effectifs ETP et ETR. Toutefois, le temps partiel thérapeutique ne permet pas à lui seul de justifier de la qualité de BOE.

Réponse

La carte « mobilité inclusion » permet de justifier de la qualité de BOE seulement si elle porte la mention « Invalidité ». 

Réponse

La reconnaissance de la qualité de BOE est accordée au titulaire d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % (2° de l’article L.5212 du code du travail).

Réponse

Les agents à temps non complet sont pris en compte en rapportant leur durée de travail à la durée hebdomadaire de travail prise comme référence.

Pour un agent à temps non complet présent dans les effectifs à la date du 31 décembre de l’année N-1, il convient de rapporter sa durée de travail à la durée hebdomadaire de travail fixée légalement ou par voie conventionnelle. 

Ex : si la durée hebdomadaire de travail est fixée à 25h et que l’agent à temps non complet est à 15h : 15/25=0,6

 Pour le calcul des heures, vous pouvez arrondir le nombre d’heures.

Réponse

Seule la mention « invalidité » est valable.

En cas de contrôle, vous pouvez transmettre la copie de la CMI ou la notification de la MDPH comme justificatif de BOE.

Réponse

Cette attestation peut être considérée comme un justificatif de la qualité de BOE si elle comporte la catégorie du BOE au sens de l'article L. 5212-13 du code du travail.

« I.- Les autorités ou organismes désignés au III délivrent une attestation à tout bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné à l'article L. 5212-2 à l'occasion de la notification de la décision prévue selon le cas aux 2°,3°,4°, 5° et 9° de l'article L. 5212-13. Cette attestation mentionne la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle. Un arrêté des ministres chargés du travail et des personnes handicapées détermine le modèle de cette attestation. »

Réponse

Oui à condition que ce changement d’affectation soit entériné par un acte administratif comportant l’avis du comité médical ou de la commission de réforme ou du médecin du travail prononçant l’inaptitude à l’ancien poste.

Réponse

Vous devez conserver l’ensemble des pièces justificatives pendant 5 ans afin de pouvoir répondre à toute demande de contrôle.

Réponse

Vous devez prendre en compte le temps de travail annuel travaillé (en y incluant éventuellement les heures supplémentaires) rapporté à la durée annuelle de travail prise comme référence.

Réponse

Il vous appartient de choisir la situation permettant de justifier de la qualité de travailleur handicapé. En tout état de cause, vous ne pouvez comptabiliser plusieurs fois un même travailleur handicapé, même s’il cumule plusieurs qualités éligibles. 

Réponse

Réponse

Les employeurs appelés ont accès au service de déclaration.

Vous êtes assujettis à l’obligation d’emploi et n’avez pas accès au service de déclaration, il convient d’adresser un courriel à l’adresse suivante : rec.fiphfp@caissedesdepots.fr. Afin de faciliter le traitement de votre demande, merci d’indiquer dans votre courriel vos références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET).