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FAQ

Questions 1 à 20 sur 140

  • Réponse

    Au 31 décembre de l'année N-1, soit 31 décembre 2021 pour la déclaration effectuée en 2022. Les mouvements postérieurs n'entrent pas en compte.

  • Réponse

    La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit être justifiée par une pièce justificative valable à la date du 31 décembre de l'année N-1.

    Vous pouvez vous référer à la 4ème partie de l’aide générale à la déclaration dédiée aux BOE ainsi qu’au tutoriel thématique dédiée aux BOE.

  • Réponse

    La date d’ouverture du service de déclaration est fixée au 1er février 2022.

    Vous pouvez par contre accéder à la fonctionnalité de simulation avant cette date.

  • Réponse

    Vous devez répartir les BOE que vous avez recrutés entre le 1er janvier et le 31 décembre N-1 ou les BOE qui le sont devenus entre le 1er janvier et le 31 décembre N-1 par catégorie de bénéficiaires, catégorie hiérarchique, sexe, tranche d’âge, mode de recrutement.

    Si vous n’avez aucun BOE dans cette situation, vous devez impérativement cocher la case en bas de cette page avant de valider votre déclaration.

     

    • Les catégories de BOE ont évolué. Vous devez répartir vos BOE selon les catégories suivantes :

    • Travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (RQTH et assimilé)

    • Titulaires d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI)

    • Titulaires d’une rente d’invalidité avec une incapacité au moins égale à 10 %

    • Titulaires d’une pension d’invalidité

    • Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une rente ou d’une allocation d’invalidité

    • Agents ayant fait l’objet d’une décision de reclassement

    • Agents ayant fait l’objet d’un placement en Période de Préparation au Reclassement (PPR)

    • Agents recrutés sur un emploi réservé

    • Titulaires d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion portant la mention « Invalidité »

    • Bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

     

  • Réponse

    Le stock de BOE correspond au nombre de BOE que vous déclarez.

    Vous devez répartir les BOE que vous avez déclarés au 31 décembre N-1 par catégorie de bénéficiaires, catégorie hiérarchique, sexe, tranche d’âge, mode de recrutement.

    Les catégories de BOE ont évolué. Vous devez répartir vos BOE selon les catégories suivantes :

     

    • Travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (RQTH et assimilé)

    • Titulaires d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI)

    • Titulaires d’une rente d’invalidité avec une incapacité au moins égale à 10 %

    • Titulaires d’une pension d’invalidité

    • Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une rente ou d’une allocation d’invalidité

    • Agents ayant fait l’objet d’une décision de reclassement

    • Agents ayant fait l’objet d’un placement en Période de Préparation au Reclassement (PPR)

    • Agents recrutés sur un emploi réservé

    • Titulaires d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion portant la mention « Invalidité »

    • Bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

     

  • Réponse

    En application de l’article L.5212-11 du code du travail et de l’article 38 de la loi n° 83-634, vous pouvez déduire le montant des dépenses destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, qui ne vous incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire, calculé dans les conditions fixées à l'article 6-2.

    Cette déduction ne peut pas se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par le FIPHFP.

    Ces dépenses déductibles sont réparties en 4 typologies.

     

    1. Réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux professionnels de l’employeur public accessibles aux BOE. Ces travaux d’accessibilité doivent être réalisés dans des locaux réservés à l’usage exclusif des personnels.

    2. Maintien dans l’emploi au sein de la collectivité publique et à la reconversion professionnelle de BOE par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l’exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l’objet d’aides financières délivrées par d’autres organismes.

    3. Prestations d’accompagnement des BOE, actions de sensibilisation et de formation des agents publics réalisées par l’employeur public ou d’autres organismes pour le compte de l’employeur public afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des BOE.

    4. Aménagements des postes de travail réalisés pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Il convient de réunir 2 critères pour pouvoir déduire ce type de dépenses :

      • Un critère de montant : Le coût de l’aménagement doit excéder 10 % du traitement brut annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l’année écoulée.

      • Un critère de personne concernée : Un aménagement ne peut être pris en compte que lorsqu’il est entrepris sur la base d’un avis médical rendu dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique pour un agent reconnu inapte statutairement mais non reconnu en tant que BOE.

       

     

  • Réponse

    Il s’agit des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services passés avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

  • Réponse

    L'ETP sert au calcul du seuil réglementaire d’assujettissement au FIPHFP de 20 ETP. L'ETR sert au calcul de l'obligation d'emploi.

    L’ETR est supérieur ou égale à l'ETP.

  • Réponse

    Les agents à temps partiel thérapeutique rémunérés par un employeur public sont pris en compte dans l’effectif. Toutefois,lLe seul fait pour un agent d’être à temps partiel thérapeutique ne permet pas de justifier de la qualité de BOE.

  • Réponse

    La carte " mobilité inclusion " permet de justifier de la qualité de BOE seulement s'il y a la mention "Invalidité"..

  • Réponse

    Vous devez conserver l’ensemble des pièces justificatives pendant 5 ans afin de pouvoir répondre à toute demande de contrôle.

  • Réponse

    Les agents à temps non complet sont pris en compte en rapportant leur durée de travail à la durée hebdomadaire de travail prise comme référence.

    Pour le calcul des heures, vous pouvez arrondir le nombre d’heures.

  • Réponse

    Vous devez prendre en compte le temps de travail annuel travaillé (en y incluant éventuellement les heures supplémentaires) rapporté à la durée annuelle de travail prise comme référence.

  • Réponse

    Vous ne pouvez comptabiliser plusieurs fois un même travailleur handicapé. Il vous appartient de choisir la situation permettant de justifier de la qualité de travailleur handicapé.

  • Réponse

    Vous devrez adresser un courrier à l’agent comptable du FIPHFP à l’adresse suivante : FIPHFP Agence Comptable– 12, Avenue Pierre Mendès France- 75013 Paris.

  • Réponse

    Nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi / nombre ETR.

  • Réponse

    Installé en juin 2006, le FIPHFP est un établissement public à caractère administratif dont la gestion administrative a été confiée à la Caisse des Dépôts.

    Sa gouvernance est assurée par un comité national composé de représentants des employeurs des trois fonctions publiques, des représentants des personnels et des associations intervenant dans le champ du handicap.

    17 comités locaux, habilités à décider de certains financements, déclinent la politique du comité national dans chacune des régions. Ils sont placés sous la présidence des préfets de région et animés par les directeurs territoriaux au handicap (DTH).

  • Réponse

    Les employeurs appelés ont accès au service de déclaration.

    Vous êtes assujettis à l’obligation d’emploi et n’avez pas accès au service de déclaration, il convient d’adresser un courriel à l’adresse suivante : rec.fiphfp@caissedesdepots.fr. Afin de faciliter le traitement de votre demande, merci d’indiquer dans votre courriel vos références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET).

  • Réponse

    Vous pouvez vous référer à l’aide générale à la déclaration téléchargeable sur le site internet du FIPHFP :

     

    ******** MEDIA EMBED ICI ********

     

    Le FIPHFP organise des sessions de formation à partir du mois de février 2022.

  • Réponse

    Le fonds ne rembourse pas directement un agent. L’employeur doit saisir une demande d’aide correspondante à la nature de la compensation prise en charge par l’agent et rembourser ce dernier. 

Questions les plus populaires

  • Réponse

    La demande d’aide est saisie en ligne depuis la plateforme PePs. L’employeur doit connecter à son espace personnalisé. 

    Une fois connecté, en bas à gauche de la page d’accueil, cliquez successivement sur « Accès aux services », "FIPHFP - Demande FIPHFP", "Demande d'aide", "Effectuer votre demande". La page de saisie s'affiche. 

  • Réponse

    Le montant de contribution se calcule à partir du nombre d'unités bénéficiaires manquantes pour atteindre l'obligation d'emploi de 6%. A partir de l’Effectif Total Rémunéré (ETR), il est calculé un nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE). Le nombre légal de BOE est égal à 6% des ETR (arrondi).

    Le nombre d’unités manquantes est égal à : Nombre légal de BOE – Nombre de BOE total déclarés.

    Un système de plafonnement est appliqué en fonction de la catégorie de dépenses déductibles :

     

    • Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés : Plafonnement à 50 ou 75 % en fonction du taux d’emploi direct

    • Dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées : Plafonnement à 10 % de la contribution annuelle calculée

    • Dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants : Plafonnement à 80% de la contribution exigible calculée.

     

    Le calcul de la contribution est le suivant : nombre d'unités manquantes X le coefficient correspondant à la taille du déclarant (400 à 600 selon les effectifs) X le taux du Smic au 31/12 de l'année N-1 – montants retenus pour chaque typologie de dépenses déductibles.

  • Réponse

    Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.

  • Réponse

    Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :

     

    • Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

    • Agents reclassés mentionnés aux articles  L. 241-3 et  L. 241-4 du code du travail

    • Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

    • Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”

    • Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

    • Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail

    • Titulaires d’une pension militaire d’invalidité

    • Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%

     

    Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :

     

    • Titulaires d’un emploi réservé

    • Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement

    • Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité

     

  • Réponse

    Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit : 

     

    • Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande

    • Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).

     

    D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux  processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).