Questions 1 à 20 sur 169
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Réponse
Au 31 décembre de l'année N-1, soit 31 décembre 2023 pour la déclaration effectuée en 2024. Les mouvements postérieurs n'entrent pas en compte.
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Réponse
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit être justifiée par une pièce justificative valable à la date du 31 décembre de l'année N-1.
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Réponse
La date d’ouverture du service de déclaration est fixée au 1er février 2024.
Vous pouvez accéder à la fonctionnalité de simulation tout au long de l’année.
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Réponse
Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif dans le cadre d'une fusion, dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi.
La contribution est alors neutralisée et l'employeur n'est redevable d’aucune contribution.
Toutefois, l’employeur doit impérativement saisir les données de sa déclaration et cocher la case prévue à cet effet.
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Réponse
A partir de votre stock d’effectifs, vous devez répartir les BOE que vous avez recrutés entre le 1er janvier et le 31 décembre N-1 ou les BOE qui le sont devenus entre le 1er janvier et le 31 décembre N-1 par catégorie de bénéficiaires, catégorie hiérarchique, sexe, tranche d’âge, mode de recrutement.
Si vous n’avez aucun BOE dans cette situation, vous devez impérativement cocher la case en bas de cette page avant de valider votre déclaration.
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Réponse
Le stock de BOE correspond au nombre de BOE que vous déclarez.
Vous devez répartir les BOE que vous avez déclarés au 31 décembre N-1 par catégorie de bénéficiaires, catégorie hiérarchique, sexe, tranche d’âge, mode de recrutement.
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Réponse
- Réalisation de diagnostics et de travaux devant être réalisés dans des locaux réservés à l’usage exclusif des personnels.
- Maintien dans l’emploi et à la reconversion professionnelle de BOE par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap
- Prestations d’accompagnement des BOE, actions de sensibilisation et de formation des agents publics réalisées par l’employeur public ou d’autres organismes
- Aménagements des postes de travail réalisés pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions selon 2 critères :
- Un critère de montant : Le coût de l’aménagement doit excéder 10 % du traitement brut annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l’année écoulée.
- Un critère de personne concernée : Un aménagement ne peut être pris en compte que lorsqu’il concerne un agent possédant une préconisation médicale suite à une inaptitude.
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Réponse
Il s’agit des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services passés avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
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Réponse
L'ETP sert au calcul du seuil réglementaire d’assujettissement au FIPHFP de 20 ETP.
L'ETR sert au calcul de l'obligation d'emploi. L’ETR est supérieur ou égal à l'ETP.
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Réponse
Les agents à temps partiel thérapeutique rémunérés par un employeur public sont pris en compte dans les effectifs ETP et ETR. Toutefois, le temps partiel thérapeutique ne permet pas à lui seul de justifier de la qualité de BOE.
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Réponse
Cette attestation peut être considérée comme un justificatif de la qualité de BOE si elle comporte la catégorie du BOE au sens de l'article L. 5212-13 du code du travail.
« I.- Les autorités ou organismes désignés au III délivrent une attestation à tout bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné à l'article L. 5212-2 à l'occasion de la notification de la décision prévue selon le cas aux 2°,3°,4°, 5° et 9° de l'article L. 5212-13. Cette attestation mentionne la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle. Un arrêté des ministres chargés du travail et des personnes handicapées détermine le modèle de cette attestation. »
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Réponse
Vous devez conserver l’ensemble des pièces justificatives pendant 5 ans afin de pouvoir répondre à toute demande de contrôle.
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Réponse
L'ETP est égal au "nombre total d'heures travaillées divisé par la moyenne annuelle des heures travaillées dans des emplois à temps plein".
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Réponse
Vous devez prendre en compte le temps de travail annuel travaillé (en y incluant éventuellement les heures supplémentaires) rapporté à la durée annuelle de travail prise comme référence.
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Réponse
Si la durée hebdomadaire de travail est fixée à 25h alors l'agent à temps complet est comptabilisé à 1 alors que l’agent à temps non complet de 15h est comptabilisé à 0,6 soit 15/25.
Pour le calcul des heures, vous pouvez arrondir le nombre d’heures.
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Réponse
Il vous appartient de choisir la situation permettant de justifier la qualité de travailleur handicapé. Vous ne pouvez comptabiliser plusieurs fois un même travailleur handicapé, même s’il cumule plusieurs qualités éligibles.
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Réponse
L’employeur doit saisir la totalité de la facture. Le plafonnement est calculé automatiquement en fonction du montant de la contribution annuelle.
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Réponse
Installé en juin 2006, le FIPHFP est un établissement public à caractère administratif dont la gestion administrative a été confiée à la Caisse des Dépôts.
Sa gouvernance est assurée par un comité national composé de représentants des employeurs des trois fonctions publiques, des représentants des personnels et des associations intervenant dans le champ du handicap.
17 comités locaux, habilités à décider de certains financements, déclinent la politique du comité national dans chacune des régions. Ils sont placés sous la présidence des préfets de région et animés par les directeurs territoriaux au handicap (DTH).
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Réponse
Vous êtes assujettis à l’obligation d’emploi et n’avez pas accès au service de déclaration, il convient d’adresser un courriel à l’adresse suivante : rec.fiphfp@caissedesdepots.fr
Afin de faciliter le traitement de votre demande, merci d’indiquer dans votre courriel vos références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET).
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Réponse
Vous pouvez vous référer à l’aide à la déclaration et à la FAQ téléchargeable sur le site internet du FIPHFP.
Le FIPHFP organise 20 sessions de formation en webinaire à partir du mois de février 2024.
Questions les plus populaires
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Réponse
La demande d’aide est saisie en ligne depuis la plateforme PePs. L’employeur doit connecter à son espace personnalisé.
Une fois connecté, en bas à gauche de la page d’accueil, cliquez successivement sur « Accès aux services », "FIPHFP - Demande FIPHFP", "Demande d'aide", "Effectuer votre demande". La page de saisie s'affiche.
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Réponse
Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.
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Réponse
Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit :
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Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande
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Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).
D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).
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Réponse
Une aide ne peut être supprimée, elle est annulée par le gestionnaire à l’initiative de l’employeur qui doit formaliser sa demande d’annulation (courriel, courrier).
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Réponse
Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :
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Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
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Agents reclassés mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code du travail
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Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
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Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
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Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
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Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail
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Titulaires d’une pension militaire d’invalidité
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Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%
Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :
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Titulaires d’un emploi réservé
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Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement
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Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité
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