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Les aides financières ponctuelles

Le FIPHFP finance au cas par cas des aides individuelles matérielles, techniques, humaines ou encore de la formation. Il appuie également les employeurs publics dans le développement de politiques en faveur des agents en situation de handicap afin d’atteindre progressivement le taux d’emploi minimum de 6%.

Les principes d'intervention du FIPHFP

L’intervention du FIPHFP est soumise à plusieurs principes :

  • Le FIPHFP intervient en complémentarité des dispositifs de droit commun.
    Chaque employeur est donc invité à vérifier l’existence de financement y compris des financements par des structures non spécialisées dans le champ du handicap au travail (Sécurité sociale, mutuelle, Prestation de compensation du handicap,…) et à faire intervenir les financements du FIPHFP pour un accompagnement spécifique à la compensation du handicap.
     
  • Les aides ne sont pas accessibles « de droit », le FIPHFP se réserve le droit d’accorder ou non la prise en charge d’une aide en fonction de la situation d’espèce.
  • L’absence ou le refus de prise en charge financière par le FIPHFP ne dispense pas l’employeur de son obligation d’aménagement de poste.
    Pour rappel, le Code du travail dispose en son article L.5213-6 l'obligation en ces termes : « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés l’employeur doit prendre en fonction des besoins, dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser  ». Cette obligation fait écho au droit à la compensation énoncé à l’article 11 de la loi du 11 février 2005 qui prévoit que «la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».
     
  • La sollicitation du FIPHFP par un employeur public doit s’inscrire dans le respect du principe d’aménagement raisonnable des postes de travail [1]
    La prise en charge du FIPHFP sera examinée au regard de la durée d’utilisation de l’aide, de son coût et des perspectives d’embauche à long terme notamment dans le cadre de contrat court.
     
  • Le montant « plancher » (uniquement plateforme des aides)
    Le FIPHFP ne prend pas à sa charge les demandes de financement dont le coût total par bénéficiaire ne dépasse pas 200€ TTC. Il est en effet attendu que l’employeur prenne à sa charge les dépenses d’un faible montant au titre de l’amélioration des conditions de travail et de la responsabilité sociétale.
     
  • Le montant « plafond » (uniquement plateforme des aides)
    Un employeur ne peut demander plus de 40000€ d’aides par année civile.
     
  • La non déductibilité de la déclaration du reste à charge
    L’employeur ne peut déduire le reste à charge d’une aide financée par le FIPHFP des dépenses déductibles de la déclaration [2].
     
  • L’ensemble des aides sont mobilisables de façon indifférenciée, que l’employeur dispose d’une convention ou non.
     
  • La majorité des interventions du FIPHFP sont mobilisées sur prescription de la médecine professionnelle.
    La date de préconisation doit être antérieure à la mise en place de l’action et donc aux factures. Les préconisations sont réputées valables un an ; il est en effet estimé qu’au-delà de ce délai une actualisation est nécessaire.
     
  • L’ensemble des aides sont mobilisables quel que soit le taux d’emploi global d’employeur (supérieur à 6% ou non).
     
  • Le financement des aides est conditionné au versement intégral des contributions annuelles dues par l’employeur assujetti.
    Un employeur non à jour de sa contribution n’est pas éligible au financement du FIPHFP, à l’exception de certaines aides humaines et techniques qui bénéficient uniquement à l’agent concerné.

[1] Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 6 sexies) « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés au (…) code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur »

[2] Article 38 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983


Les types d'aides financières que peut financer le FIPHFP

Le FIPHFP finance, au cas par cas, des aides techniques et humaines afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap. Tous les employeurs publics peuvent en bénéficier, dans une liste qui concerne :

  • les adaptations des postes de travail,
  • les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne en situation de handicap,
  • les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie,
  • la formation et l’information des travailleurs en situation de handicap,
  • les dépenses d’études,
  • la formation et l’information des personnels,
  • les outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

 

Retrouvez le catalogue des interventions du FIPHFP en cliquant ici

Question / Réponse

  • Question

    Quel est le délai de traitement d’un dossier de demande d’aide ?

    Réponse

    Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit : 

     

    • Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande

    • Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).

     

    D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux  processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).