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Saisir le FIPHFP

Un agent reconnu travailleur handicapé peut saisir le FIPHFP afin d’avoir confirmation que l’employeur pourrait bénéficier d’une aide du Fonds eu égard à sa situation.

Il est important de noter que si la saisine conclut à une possibilité de financement du :

  • Elle ne donne jamais lieu au versement de l’aide à la personne qui sollicite le Fonds ;
  • Elle n’oblige pas l’employeur à effectuer une demande d’aide.

Il est donc recommandé de solliciter préalablement le correspondant handicap de votre organisme ou le service en charge de la médecine du travail.

Qui peut saisir ?

Tout agent reconnu travailleur handicapé.

Pour quelles aides puis-je solliciter le FIPHFP ?

Les situations concernées sont :

  • les aides à l’aménagement du poste de travail,
  • les aides relatives à l’interprétariat en langue des signes, codeur, transcripteur…, les auxiliaires de vie pour les activités professionnelles ou pour les actes de la vie quotidienne,
  • les aides à la formation des personnes en situation de handicap.

Les pièces à fournir

Afin que le FIPHFP puisse instruire votre demande, vous devez transmettre :

  • une pièce justifiant de votre handicap,
  • une pièce justifiant de votre rémunération par un employeur relevant du FIPHFP (dernière fiche de paie),
  • un descriptif de votre demande.

Les modalités d'instruction

Le Fonds procède à l’examen de la recevabilité de la demande de financement.

  • Si la demande n’est pas recevable, il informe l’agent de son rejet.
  • Si la demande est recevable, il la transmet à l’employeur de l’agent en lui précisant les conditions d’attribution du financement. Il informe l’agent de cette transmission. La décision de recevabilité notifiée à l’employeur ne vaut pas obligation de faire.

L’employeur procède à l’instruction de la demande et fait connaître au fonds la possibilité de réalisation de l’action dont le financement a été sollicité par l’agent auprès du Fonds.

Le FIPHFP informe l’agent des suites données à son dossier.

 

Question / Réponse

  • Question

    Puis-je engager des frais avant réception de la notification d’accord ?

    Réponse

    Oui, les dépenses peuvent être engagées avant la notification de l’accord, toutefois, le fonds ne s’est pas encore engagé à attribuer une aide financière pour la prise en charge de cette dépense. Le remboursement n’est donc pas garanti

    Le FIPHFP peut prendre en charge des demandes d’aides ayant une antériorité maximum de 2 ans (date de saisie dans FHA ou date de la facture).