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Saisir le FIPHFP

Un agent reconnu travailleur handicapé peut saisir le FIPHFP afin d’avoir confirmation que l’employeur pourrait bénéficier d’une aide du Fonds eu égard à sa situation.

Il est important de noter que si la saisine conclut à une possibilité de financement du :

  • Elle ne donne jamais lieu au versement de l’aide à la personne qui sollicite le Fonds ;
  • Elle n’oblige pas l’employeur à effectuer une demande d’aide.

Il est donc recommandé de solliciter préalablement le correspondant handicap de votre organisme ou le service en charge de la médecine du travail.

Qui peut saisir ?

Tout agent reconnu travailleur handicapé.

Pour quelles aides puis-je solliciter le FIPHFP ?

Les situations concernées sont :

  • les aides à l’aménagement du poste de travail,
  • les aides relatives à l’interprétariat en langue des signes, codeur, transcripteur…, les auxiliaires de vie pour les activités professionnelles ou pour les actes de la vie quotidienne,
  • les aides à la formation des personnes en situation de handicap.

Les pièces à fournir

Afin que le FIPHFP puisse instruire votre demande, vous devez transmettre :

  • une pièce justifiant de votre handicap,
  • une pièce justifiant de votre rémunération par un employeur relevant du FIPHFP (dernière fiche de paie),
  • un descriptif de votre demande.

Les modalités d'instruction

Le Fonds procède à l’examen de la recevabilité de la demande de financement.

  • Si la demande n’est pas recevable, il informe l’agent de son rejet.
  • Si la demande est recevable, il la transmet à l’employeur de l’agent en lui précisant les conditions d’attribution du financement. Il informe l’agent de cette transmission. La décision de recevabilité notifiée à l’employeur ne vaut pas obligation de faire.

L’employeur procède à l’instruction de la demande et fait connaître au fonds la possibilité de réalisation de l’action dont le financement a été sollicité par l’agent auprès du Fonds.

Le FIPHFP informe l’agent des suites données à son dossier.

 

Question / Réponse

  • Question

    Comment régulariser la situation d’un agent qui règle lui-même ses factures ?

    Réponse

    Le fonds ne rembourse pas directement un agent. L’employeur doit saisir une demande d’aide correspondante à la nature de la compensation prise en charge par l’agent et rembourser ce dernier.