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Les modalités de sollicitation des interventions du FIPHFP

Le FIPHFP finance, au cas par cas, des aides individuelles techniques, humaines matérielles ou encore de la formation afin d'accompagner les personnes en situation de handicap vers l'emploi public et de les aides à conserver une activité professionnelle en compensant leur handicap.

Agent de la Fonction publique hospitalière au sein de l'AP HM

Les employeurs publics peuvent solliciter les financements directs du FIPHFP soit via  :

  • La plateforme Pep's ouverte à  l'ensemble des employeurs publics non conventionnés quelle que soit leur taille
    Depuis janvier 2022, une nouvelle version du service de demande d'aide ponctuelle est disponible sur la plateforme PEP's. Vous trouverez ci-dessous un guide d'utilisation afin de faciliter votre prise en main et de vous donner les principales informations à connaître pour mieux naviguer et suivre vos demandes.

Guide d'utilisation de la plateforme

  • La contractualisation d'un projet annuel entre l'employeur et le FIPHFP : la convention.

Par ailleurs, les employeurs ont également accès à des prestations intermédiées co-financées par le FIPHFP dans le cadre de partenariats.

 

Les employeurs éligibles

Les aides financières du FIPHFP sont versées systématiquement à l'employeur

Peuvent bénéficier des financements du FIPHFP, les employeurs publics suivants :

  • l'Etat,
  • les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux,
  • les juridictions administratives et financières,
  • les autorités administratives indépendantes,
  • les autorités publiques indépendantes,
  • les groupes d'intérêt public,
  • les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, y compris ceux qui sont énumérés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière.

 

Les bénéficiaires des interventions directes du FIPHFP

Les aides du FIPHFP sont mobilisables pour les catégories d'agents suivantes :

  • agents titulaires ou stagiaires de la Fonction publique,
  • agents contractuels en CDI,
  • agents contractuels en CDD de plus d'un an,
  • apprentis,
  • stagiaires (stages obligatoires ou non),
  • emplois aidés (CAE-CUI, PEC, PACTE),
  • volontaires en Service civique,
  • travailleurs d'ESAT mis à disposition d'un employeur public relevant du FIPHFP.

Retrouvez le détail des critères d'éligibilité dans le catalogue des interventions.

 

Foire aux Questions sur les aides du catalogue

Fiche pratique - Comment éviter le rejet d'une demande d'aide par le FIPHFP

 

Modèles de documents utiles à l'instruction des demandes d'aide au FIPHFP

 

Toute fausse déclaration et/ou attestation est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

Question / Réponse

Toutes les questions
Toutes les questions

  • Question

    Qui sont les employeurs publics concernés ?

    Réponse

     

    • les administrations de l’État et ses établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux ;

    • les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux ;

    • les juridictions administratives et financières ;

    • les autorités publiques et administratives indépendantes ;

    • les groupements d’intérêt public ;

    • les groupements de coopération sanitaire qualifiés de personne morale de droit public ;

    • les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (repris à l’article L. 5 du code général de la fonction publique) ;

    • les centres de gestion de la fonction publique territoriale.