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Aide au tutorat d’accompagnement des personnes en situation de handicap

Catégorie : Les aides à l’aménagement du poste de travail

Bénéficiaires

  • Bénéficiaire Obligation Emploi - Apprenti
  • Bénéficiaire Obligation Emploi - Contrats aidés (CUI-CAE-PEC)
  • Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDD (-1 an)
  • Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDI
  • Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDD (+1 an)
  • Bénéficiaire Obligation Emploi - Service civique
  • Bénéficiaire Obligation Emploi - Emploi d'avenir
  • Bénéficiaire Obligation Emploi - Fonctionnaire
  • Bénéficiaire Obligation Emploi - Pacte
  • Bénéficiaire Obligation Emploi - Stagiaire école

L’aide pour le tutorat est une aide temporaire (à l’exception des agents en apprentissage, contrat à durée déterminée, contrat aidé, stagiaire ainsi que service civique où l’aide peut être mobilisée pendant la durée du contrat ou de la convention de stage).

Le FIPHFP finance les heures de tutorat réalisées en interne pour un agent en situation de handicap dans sa prise ou sa reprise de poste en proposant un accompagnement de proximité. Le dédommagement du temps passé par le tuteur à accompagner l’agent permet de valoriser ce temps et de s’assurer d’une disponibilité réelle du tuteur.

La mise en œuvre du tutorat doit s’inscrire dans un projet formalisé par l’employeur. Le tutorat peut répondre à un ou plusieurs objectifs :

  • Un objectif d’apprentissage et d’une relation pédagogique (prise en main d’un logiciel métier, formation « terrain », etc.)
  • Un objectif d’intégration et d’accompagnement sur le poste de travail ou plus largement dans l’environnement professionnel
  • Un objectif d’écoute, de médiation, d’information (« correspondant handicap de proximité ») 

De par sa spécificité, le tuteur d’accompagnement devra être qualifié à l’accompagnement d’un travailleur handicapé : déterminer son positionnement, apporter des réponses adaptées, mettre en place un suivi, …

Un tuteur peut accompagner un maximum de 3 personnes simultanément.

Montant

Le FIPHFP finance :

  • La rémunération brute hors prime exceptionnelle (dans la limite du plafond correspondant à la masse salariale d’un attaché principal d’administration 10ème échelon) non mensualisée et charges sociales
  • dans la limite d’un plafond de 20 heures par mois
Durée

Cette aide est mobilisable pour une durée maximale de 1 an sauf pour les stagiaires et les apprentis où l’aide peut être mobilisée pendant la durée du contrat d’apprentissage ou de la convention de stage.

Règles de cumuls

L’aide est cumulable avec les autres aides du FIPHFP.

Modalités particulières

Paiements échelonnés

Demande et accord

La demande de prise en charge doit être effectuée pour la durée du tutorat.

Exemple : Dans le cadre de l’accueil d’un nouvel agent en situation de handicap, un tutorat d’accompagnement est prévu pour faciliter l’intégration de la personne pendant une durée de 6 mois (de septembre à février) pour un total 120 heures, vous devrez effectuer une demande pour la totalité de la période.

  • Vous effectuerez une demande pour la totalité de la période (01/09 au 28/02)

Paiements

Les justificatifs permettant le paiement devront être produits selon la périodicité choisie (trimestrielle, semestrielle).

  • Vous devrez adresser l’état récapitulatif selon la périodicité choisie.

Pièces justificatives

  • Justificatif de la mission de tutorat (nature du tutorat, informations sur tuteur, nombre d'heures)
  • Document justifiant la nature du contrat : apprenti, CDD, emploi aidé, service civique, stagiaire
  • Document permettant de justifier la présence à l'effectif (Dernier bulletin de paie )
  • Etat déclaratif certifié conforme du nombre d'heures de tutorat
  • Document justifiant le handicap de l'agent (cf catalogue)
  • Relevé d'identité bancaire de l'employeur
  • Convention de stage