En principe il faut être à jour de ses cotisations. Toutefois, des exceptions existent pour les aides humaines ponctuelles et techniques (prothèses, orthèse…) qui bénéficient essentiellement à l’agent.
Le principe arrêté par le Fonds est que le travailleur en situation de handicap n’est pas responsable des agissements de la collectivité qui l’emploie.
Listes des aides faisant exception :
Aménagements, maintenances, réparations, renouvellement, travaux d’accessibilité aux locaux pros en relation avec l’aménagement du poste de travail, études.
Véhicules personnels
Véhicules professionnels
Télétravail pendulaire
Adaptation du poste de travail
Traduction : interprète en langue des signes, interface communication, codeur ou transcripteur
Auxiliaires de vie : pour les activités professionnelles
Auxiliaires de vie : pour les actes de la vie quotidienne
Rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne en situation de handicap dans l’exercice de ses fonctions
Prothèse orthèse fauteuil
Transport domicile travail
Aide au déménagement
Transport dans le cadre des activités professionnelles
Fauteuils roulants
Aide sociale
Aide technique à la formation et à l’information des travailleurs en situation de handicap
Bilan de compétence
Evénements liés à l’activité professionnelle
Développement des contrats d’apprentissage aménagés pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique, à l’exception du versement d’une indemnité forfaitaire de 4000€ par année d’apprentissage, si le contrat est confirmé à l’issu des 2 premiers mois.
Développement des parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat (PACTE) pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap dans la fonction publique, à l’exception du versement, après une période d’essai, d’une prime annuelle de 1000 € pour tout PACTE signé avec une personne en situation de handicap.
Dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes en situation de handicap.
Pour plus d'informations, consultez le catalogue des interventions dans l'onglet Employeurs / Nos aides financières