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FAQ

Questions 161 à 163 sur 163

  • Réponse

    Non. Seuls les employeurs publics sont éligibles aux financements du FIPHFP. 

  • Réponse

    En l’absence de valorisation/rectification de la déclaration N, vous ne pouvez pas vous en prévaloir au titre d’une autre déclaration (qu’il s’agisse de la déclaration N-1 ou encore de la N+1 et des suivantes).

  • Réponse

    La personne bénéficiant d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) est bénéficiaire de l’obligation d’emploi, quel que soit le taux de son ATI.

Questions les plus populaires

  • Réponse

    La demande d’aide est saisie en ligne depuis la plateforme PePs. L’employeur doit connecter à son espace personnalisé. 

    Une fois connecté, en bas à gauche de la page d’accueil, cliquez successivement sur « Accès aux services », "FIPHFP - Demande FIPHFP", "Demande d'aide", "Effectuer votre demande". La page de saisie s'affiche. 

  • Réponse

    Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.

  • Réponse

    Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :

     

    • Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

    • Agents reclassés mentionnés aux articles  L. 241-3 et  L. 241-4 du code du travail

    • Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

    • Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”

    • Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

    • Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail

    • Titulaires d’une pension militaire d’invalidité

    • Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%

     

    Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :

     

    • Titulaires d’un emploi réservé

    • Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement

    • Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité

     

  • Réponse

    Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit : 

     

    • Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande

    • Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).

     

    D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux  processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).

  • Réponse

    Les employeurs publics doivent employer 6% de personnes en situation de handicap dès lors que leur effectif atteint 20 agents. Pour répondre à cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), elles peuvent :

     

    • recruter une personne en situation de handicap; 

    • maintenir et/ou reclasser un agent devenu inapte à ses fonctions pour raisons médicales ;

    • conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec le secteur protégé : entreprises adaptées et établissements ou services d’aide par le travail.

     

    En cas de non respect de ce seuil de 6%, la loi soumet les employeurs publics à une contribution financière, désormais alignée sur le privé, au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).