Questions 121 à 140 sur 169
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Réponse
Tout doit être mis en œuvre pour maintenir l’agent inapte à son poste. Le médecin de prévention aidera l’employeur à examiner les possibilités d’aménagements et d’adaptations du poste et à obtenir des aides financières. Mais lorsque l’agent n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions, deux cas de figure :
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lorsque les nécessités du service ne permettent pas d’aménager ses conditions de travail : la collectivité peut l’affecter sur un autre emploi relevant de son grade ;
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toute activité professionnelle ne lui est pas interdite : l’administration lui propose, après avis du comité médical, de demander son reclassement dans un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d’emplois. L’agent peut alors accéder à ce nouveau corps ou cadre d’emplois par la voie du détachement ou de concours ou examens professionnels aménagés.
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Réponse
Le délai moyen est d’1 mois à compter de la réception de la notification d’accord et si l’employeur nous a fait parvenir la facture.
La notification d’accord peut être délivrée sur présentation du devis. Toutefois le remboursement ne pourra intervenir qu’une fois la facture envoyée au fonds.
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Réponse
Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit :
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Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande
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Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).
D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).
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Réponse
Le délai de prescription applicable est la prescription quadriennale. Le point de départ de la forclusion est fixé au 1er janvier de l’exercice qui suit celui au cours duquel est née la créance.
Vous pouvez demander la correction des déclarations pour les 4 années précédant la déclaration en cours.
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Réponse
L’employeur qui ne satisfait pas à ses obligations déclaratives dans les délais se voit appliquer une contribution forfaitaire déterminée en considérant qu’il n’a aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi dans ses effectifs ni de dépense déductible.
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Réponse
Il n’y a pas de taux minimal. Une pension d’invalidité peut être attribuée par le régime général dès que la capacité de travail ou de gain d’une personne est réduite d’au moins 2/3 de ses capacités (66%).
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Réponse
Le taux d'incapacité permanente doit être au moins égal à 10% pour une rente suite à un accident du travail, pas de taux minimum pour une rente suite à une maladie professionnelle.
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Réponse
Vous devez vous rapprocher de votre prestataire afin d’obtenir une attestation conforme à la réglementation en vigueur (l’arrêté du 19 novembre 2020), où seul le montant 4 est à valoriser dans le cadre de la déduction avant plafonnement.
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Réponse
Le courrier d’appel à déclaration est envoyé à partir de début janvier 2024.
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Réponse
La date limite de déclaration (et le règlement de la contribution le cas échéant) est le 30 avril 2024.
A défaut, l'organisme est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation et est soumis à une contribution forfaitaire.
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Réponse
Un agent qui a une restriction d'aptitude peut toujours exercer ses fonctions, alors qu’un agent inapte ne le peut plus.
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Réponse
Il convient de prendre en compte la rémunération brute chargée, déduction faite des aides versées par les pouvoirs publics au titre de ces contrats.
Le coût chargé des rémunérations correspond aux salaires bruts additionnés aux charges patronales.
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Réponse
Le FIPHFP finance, au cas par cas, des aides techniques et humaines afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap. Tous les employeurs publics peuvent en bénéficier, dans une liste qui concerne :
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les adaptations des postes de travail
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les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne en situation de handicap
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les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie
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la formation et l’information des travailleurs en situation de handicap
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les dépenses d’études
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la formation et l’information des personnels
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les outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
La rubrique Interventions détaille l'ensemble des interventions financées par le FIPHFP.
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Réponse
Les écoles, établissements scolaires et établissements d'enseignement supérieur peuvent déclarer au titre de la réduction prévue à l'article 98, les dépenses de rémunération des personnels dont la fonction consiste en un accompagnement direct et concret des étudiants (prise de note, port de matériel, recherche documentaire pour un aveugle...).
Le montant ne peut toutefois pas excéder 80 % de la contribution exigible pour la déclaration 2024.
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Réponse
- Contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés
- Dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
- Dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants.
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Réponse
Les employeurs publics doivent employer 6% de personnes en situation de handicap dès lors que leur effectif atteint 20 agents. Pour répondre à cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), elles peuvent :
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recruter une personne en situation de handicap;
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maintenir et/ou reclasser un agent devenu inapte à ses fonctions pour raisons médicales ;
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conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec le secteur protégé : entreprises adaptées et établissements ou services d’aide par le travail.
En cas de non respect de ce seuil de 6%, la loi soumet les employeurs publics à une contribution financière, désormais alignée sur le privé, au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
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Réponse
Vous ne devez transmettre aucune pièce justificative.
Les justificatifs devront être produits en cas de contrôle, à défaut les conserver 5 ans.
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Réponse
Pour justifier de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), vous devez être en possession de la photocopie de la RQTH ou d’une attestation de la Maison départementale des personnes handicapées, de la Caisse d’assurance maladie, de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de la mutualité sociale agricole ou du ministère de la Défense ou du ministère de l’Intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
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Réponse
Pour justifier de la RQTH, vous devez être en possession de la photocopie de la RQTH ou d’une attestation de la Caisse d’assurance maladie, de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de la mutualité sociale agricole ou du ministère de la Défense ou du ministère de l’Intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
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Réponse
Les centres de gestion sont, pour les collectivités ayant moins de 350 agents, les interlocuteurs privilégiés sur les questions d’intégration et de maintien dans l’emploi.
Pôle emploi : dont c’est la mission d’assurer l’intermédiation entre les employeurs et les demandeurs d’emploi.
Les Cap Emploi : ce réseau spécialisé de 107 structures s’adresse aux demandeurs d’emploi handicapés et aux employeurs.
Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont un rôle important, pour la reconnaissance du handicap d’un agent.
Les Services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (Sameth) sont des organismes d’accompagnement financés par le FIPHFP pour la fonction publique et par l’Agefiph pour le secteur privé.
Les centres de rééducation professionnelle : l’offre de formation professionnelle aux personnes en situation de handicap repose pour une grande part sur ces établissements médico-sociaux
Questions les plus populaires
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Réponse
La demande d’aide est saisie en ligne depuis la plateforme PePs. L’employeur doit connecter à son espace personnalisé.
Une fois connecté, en bas à gauche de la page d’accueil, cliquez successivement sur « Accès aux services », "FIPHFP - Demande FIPHFP", "Demande d'aide", "Effectuer votre demande". La page de saisie s'affiche.
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Réponse
Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.
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Réponse
Une aide ne peut être supprimée, elle est annulée par le gestionnaire à l’initiative de l’employeur qui doit formaliser sa demande d’annulation (courriel, courrier).
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Réponse
Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit :
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Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande
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Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).
D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).
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Réponse
Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :
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Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
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Agents reclassés mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code du travail
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Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
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Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
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Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
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Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail
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Titulaires d’une pension militaire d’invalidité
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Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%
Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :
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Titulaires d’un emploi réservé
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Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement
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Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité
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