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FAQ

Questions 121 à 140 sur 140

  • Réponse

    Au-delà de l’obligation légale (Art L111-7 du code de la construction, art R4214-26 à 28 du code du travail), les travaux en lien direct avec l’emploi des travailleurs handicapés peuvent être valorisés au titre des dépenses déductibles. Les travaux doivent concerner des locaux strictement professionnels et à usage exclusif du personnel.

    Vous ne pouvez déduire des travaux effectués dans des locaux neufs.

  • Réponse

    Il appartient au FIPHFP, lors du contrôle de la déclaration, de vérifier au cas par cas la recevabilité des dépenses déductibles.

  • Réponse

    En cas de difficultés persistantes, contacter la hotline e-services au 09 70 80 93 29. Merci de vous munir de vos références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET).

  • Réponse

    Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.

  • Réponse

    Les articles L 5212-13 du Code du travail et 34 de la loi n°83-634 fixent la liste des catégories de bénéficiaires pouvant être pris en compte dans l'obligation d'emploi.

    Vous pouvez vous référer à la 4ème partie de l'aide générale à la déclaration dédiée aux BOE ainsi qu'au tutoriel thématique dédiée aux BOE.

  • Réponse

    Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :

     

    • Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

    • Agents reclassés mentionnés aux articles  L. 241-3 et  L. 241-4 du code du travail

    • Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

    • Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”

    • Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

    • Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail

    • Titulaires d’une pension militaire d’invalidité

    • Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%

     

    Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :

     

    • Titulaires d’un emploi réservé

    • Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement

    • Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité

     

  • Réponse

     

    • les administrations de l’État et ses établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux ;

    • les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux ;

    • les juridictions administratives et financières ;

    • les autorités publiques et administratives indépendantes ;

    • les groupements d’intérêt public ;

    • les groupements de coopération sanitaire qualifiés de personne morale de droit public ;

    • les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (repris à l’article L. 5 du code général de la fonction publique) ;

    • les centres de gestion de la fonction publique territoriale.

     

  • Réponse

    Vous trouverez tous les renseignements utiles pour votre déclaration sur le site internet : http://www.fiphfp.fr dans la rubrique Déclaration.

    Pour vous connecter effectuer votre déclaration, rendez vous sur la plateforme PEP'S.

     

  • Réponse

    Ces situations ne permettent pas de justifier de la qualité de BOE. Vous pouvez vous référer à la 4ème partie de l'aide générale à la déclaration dédiée aux BOE ainsi qu'au tutoriel thématique dédiée aux BOE pour connaitre la liste des BOE.

  • Réponse

    Un changement d’affectation ne donne pas lieu automatiquement à la qualité de BOE.

    Pour être considéré comme "BOE reclassé" au titre d'un changement d'affectation, l’affectation de l’agent inapte dans un autre emploi de son grade doit avoir été effectuée conformément aux dispositions réglementaires.

    Vous pouvez vous référer à la 4ème partie de l'aide générale à la déclaration dédiée aux BOE ainsi qu'au tutoriel thématique dédiée aux BOE.

  • Réponse

    Dès lors que les conditions statutaires ont été respectées, l’agent reclassé est considéré comme BOE

    Vous pouvez vous référer à la 4ème partie de l'aide générale à la déclaration dédiée aux BOE ainsi qu'au tutoriel thématique dédiée aux BOE.

  • Réponse

    Oui à condition qu'il soit titulaire d'une pension militaire d'invalidité et si la personne a été reclassée selon les règles statutaires dans un autre cadre d'emploi civil, elle doit être considérée comme BOE.

  • Réponse

    Il n’existe pas de réduction particulière liée à l’âge du bénéficiaire.

  • Réponse

    Non, l'employeur ne peut plus déclarer la part des dépenses restant à sa charge et non prise en charge par le FIPHFP ou par tout autre organisme. Il peut déclarer la totalité de la dépense s'il n'a pas bénéficié de financement de la part du FIPHFP.

  • Réponse

    Seuls, les établissements publics de coopération culturelle à caractère administratif sont assujettis au FIPHFP.

    Si vous n’êtes pas dans ce cas, merci de nous adresser en retour à l’adresse courriel rec.fiphfp@caissedesdepots.fr le document juridique permettant de le justifier.

  • Réponse

    Depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et son article 65, les GIP ont été intégrés dans le champ des employeurs publics soumis à l’obligation d’emploi. Sauf disposition particulière, ils ont donc obligation de procéder à une déclaration auprès du FIPHFP.

    L’obligation d’emploi s’apprécie au regard de la nature juridique de l’employeur et non du statut des agents employés.

  • Réponse

    Seuls les groupements de coopération sanitaire (GCS), employeur rémunérant (faculté ouverte en vertu des dispositions du point II de l’article L.6133-3 du code de la santé publique) de plus de  20 agents à temps plein ou leur équivalent lorsqu'ils sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l'article L.6133-3 du code de santé publique, doivent procéder à la déclaration auprès du FIPHFP mentionnée au IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail.

  • Réponse

    Oui. Le Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État (Pacte) permet aux jeunes sans qualification de 16 à 25 ans d’accéder à des emplois de catégorie C. Il s’agit d’un contrat de droit public de douze à vingt-quatre mois (avec période d’essai de deux mois), pendant lesquels le jeune bénéficie d’une formation en alternance et du suivi par un tuteur. Il perçoit 55 % du salaire-plancher de la fonction publique jusqu’à 21 ans et 70 % après 21 ans. Au terme de son contrat, la commission de titularisation vérifiera sa capacité à exercer ses fonctions.

  • Réponse

    Non. Seuls les employeurs publics sont éligibles aux financements du FIPHFP. 

  • Réponse

    Il n’y a pas de condition de taux. La personne bénéficiant d’une ATI est bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) quel que soit le taux de son ATI.

Questions les plus populaires

  • Réponse

    Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.

  • Réponse

    Le montant de contribution se calcule à partir du nombre d'unités bénéficiaires manquantes pour atteindre l'obligation d'emploi de 6%. A partir de l’Effectif Total Rémunéré (ETR), il est calculé un nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE). Le nombre légal de BOE est égal à 6% des ETR (arrondi).

    Le nombre d’unités manquantes est égal à : Nombre légal de BOE – Nombre de BOE total déclarés.

    Un système de plafonnement est appliqué en fonction de la catégorie de dépenses déductibles :

     

    • Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés : Plafonnement à 50 ou 75 % en fonction du taux d’emploi direct

    • Dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées : Plafonnement à 10 % de la contribution annuelle calculée

    • Dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants : Plafonnement à 80% de la contribution exigible calculée.

     

    Le calcul de la contribution est le suivant : nombre d'unités manquantes X le coefficient correspondant à la taille du déclarant (400 à 600 selon les effectifs) X le taux du Smic au 31/12 de l'année N-1 – montants retenus pour chaque typologie de dépenses déductibles.

  • Réponse

    La reconnaissance d’une incapacité ne permet pas à elle seule de justifier de la qualité de BOE. Il est nécessaire que cette incapacité entraîne le versement d’une allocation ou d’une rente.

    Un taux d’incapacité permanente de 10% est requis pour pouvoir être pris en compte au titre de la rente d’invalidité dans la DOETH.

    Toutefois, il n’y a pas de taux minimum concernant les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).

  • Réponse

    L'ETP sert au calcul du seuil réglementaire d’assujettissement au FIPHFP de 20 ETP. L'ETR sert au calcul de l'obligation d'emploi.

    L’ETR est supérieur ou égale à l'ETP.

  • Réponse

    Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit : 

     

    • Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande

    • Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).

     

    D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux  processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).