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FAQ

Questions 121 à 140 sur 163

  • Réponse

    Il n’y a pas de taux minimal. Une pension d’invalidité peut être attribuée par le régime général dès que la capacité de travail ou de gain d’une personne est réduite d’au moins 2/3 de ses capacités (66%).

  • Réponse

    Le taux d'incapacité permanente doit être au moins égal à 10% pour une rente suite à un accident du travail, pas de taux minimum pour une rente suite à une maladie professionnelle.

  • Réponse

    La date limite de déclaration (et le règlement de la contribution le cas échéant) est le 30 avril 2023.

    A défaut, l'organisme est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation et est soumis à une contribution forfaitaire.

  • Réponse

    Un agent qui a une restriction d'aptitude peut toujours exercer ses fonctions, alors qu’un agent inapte ne le peut plus. 

  • Réponse

    Il convient de prendre en compte la rémunération brute chargée, déduction faite des aides versées par les pouvoirs publics au titre de ces contrats.

  • Réponse

    Le FIPHFP finance, au cas par cas, des aides techniques et humaines afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap. Tous les employeurs publics peuvent en bénéficier, dans une liste qui concerne :

     

    • les adaptations des postes de travail

    • les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne en situation de handicap

    • les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie

    • la formation et l’information des travailleurs en situation de handicap

    • les dépenses d’études

    • la formation et l’information des personnels

    • les outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

     

    La rubrique Interventions détaille l'ensemble des interventions financées par le FIPHFP.

  • Réponse

    Les écoles, établissements scolaires et établissements d'enseignement supérieur peuvent déclarer au titre de la réduction prévue à l'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les dépenses de rémunération des personnels dont la fonction consiste en un accompagnement direct et concret des étudiants (prise de note, port de matériel, recherche documentaire pour un aveugle...).

    L’article 6-3 du décret n° 2006-501 précise que ce montant ne peut toutefois pas excéder 90 % de la contribution exigible pour la campagne de déclaration 2021 au titre de l’année 2020 et 80 % pour la campagne de déclaration 2022 au titre de l’année 2021.

  • Réponse

    Outre l'emploi direct de travailleurs handicapés et le versement d'une contribution financière, les employeurs disposent de modalités leur permettant de valoriser leurs actions à destination de leurs bénéficiaires d’obligation d’emploi.

    Il existe 3 catégories de dépenses déductibles :

    • Contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés
    • Dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
    • Dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants.

  • Réponse

    Les employeurs publics doivent employer 6% de personnes en situation de handicap dès lors que leur effectif atteint 20 agents. Pour répondre à cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), elles peuvent :

     

    • recruter une personne en situation de handicap; 

    • maintenir et/ou reclasser un agent devenu inapte à ses fonctions pour raisons médicales ;

    • conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec le secteur protégé : entreprises adaptées et établissements ou services d’aide par le travail.

     

    En cas de non respect de ce seuil de 6%, la loi soumet les employeurs publics à une contribution financière, désormais alignée sur le privé, au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

  • Réponse

    Vous ne devez transmettre aucune pièce justificative. Les justificatifs devront pouvoir être produits en cas de contrôle (cf. pièces justificatives figurant dans l’aide à la déclaration). Vous devez les conserver 5 ans.

  • Réponse

    Pour justifier de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), vous devez être en possession de la photocopie de la RQTH ou d’une attestation de la Maison départementale des personnes handicapées, de la Caisse d’assurance maladie, de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de la mutualité sociale agricole ou du ministère de la Défense ou du ministère de l’Intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.

  • Réponse

    Pour justifier de la RQTH, vous devez être en possession de la photocopie de la RQTH ou d’une attestation de la Caisse d’assurance maladie, de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de la mutualité sociale agricole ou du ministère de la Défense ou du ministère de l’Intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.

  • Réponse

    Les centres de gestion sont, pour les collectivités ayant moins de 350 agents, les interlocuteurs privilégiés sur les questions d’intégration et de maintien dans l’emploi.

    Pôle emploi : dont c’est la mission d’assurer l’intermédiation entre les employeurs et les demandeurs d’emploi.

    Les Cap Emploi : ce réseau spécialisé de 107 structures s’adresse aux demandeurs d’emploi handicapés et aux employeurs.

    Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont un rôle important, pour la reconnaissance du handicap d’un agent.

    Les Services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (Sameth) sont des organismes d’accompagnement financés par le FIPHFP pour la fonction publique et par l’Agefiph pour le secteur privé.

    Les centres de rééducation professionnelle : l’offre de formation professionnelle aux personnes en situation de handicap repose pour une grande part sur ces établissements médico-sociaux

  • Réponse

    Les travaux doivent concerner la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux professionnels accessibles aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Ces locaux doivent donc être strictement professionnels et à usage exclusif du personnel. Les locaux « mixtes » (personnel/public) en sont donc exclus. Vous ne pouvez pas déduire des travaux effectués dans des locaux neufs.

  • Réponse

    Il appartient au FIPHFP, lors du contrôle de la déclaration, de vérifier au cas par cas la recevabilité des dépenses déductibles.

  • Réponse

    En cas de difficultés persistantes, contacter la hotline e-services au 09.70.80.93.29. Merci de vous munir de vos références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET).

  • Réponse

    Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.

  • Réponse

    La liste des catégories de bénéficiaires pouvant être pris en compte dans l'obligation d'emploi sont :

    • Les travailleurs reconnus handicapés
    • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
    • Les titulaires d'une pension d'invalidité
    • Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    • Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code
    • Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité
    • Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
    • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
    • Les titulaires d'un emploi réservé
    • Les agents bénéficiaires d'une allocation temporaire d'invalidité

  • Réponse

    Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :

     

    • Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

    • Agents reclassés mentionnés aux articles  L. 241-3 et  L. 241-4 du code du travail

    • Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

    • Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”

    • Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

    • Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail

    • Titulaires d’une pension militaire d’invalidité

    • Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%

     

    Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :

     

    • Titulaires d’un emploi réservé

    • Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement

    • Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité

     

  • Réponse

     

    • les administrations de l’État et ses établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux ;

    • les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux ;

    • les juridictions administratives et financières ;

    • les autorités publiques et administratives indépendantes ;

    • les groupements d’intérêt public ;

    • les groupements de coopération sanitaire qualifiés de personne morale de droit public ;

    • les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (repris à l’article L. 5 du code général de la fonction publique) ;

    • les centres de gestion de la fonction publique territoriale.

     

Questions les plus populaires

  • Réponse

    La demande d’aide est saisie en ligne depuis la plateforme PePs. L’employeur doit connecter à son espace personnalisé. 

    Une fois connecté, en bas à gauche de la page d’accueil, cliquez successivement sur « Accès aux services », "FIPHFP - Demande FIPHFP", "Demande d'aide", "Effectuer votre demande". La page de saisie s'affiche. 

  • Réponse

    Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.

  • Réponse

    Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :

     

    • Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

    • Agents reclassés mentionnés aux articles  L. 241-3 et  L. 241-4 du code du travail

    • Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

    • Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”

    • Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

    • Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail

    • Titulaires d’une pension militaire d’invalidité

    • Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%

     

    Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :

     

    • Titulaires d’un emploi réservé

    • Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement

    • Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité

     

  • Réponse

    Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit : 

     

    • Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande

    • Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).

     

    D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux  processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).

  • Réponse

    Les employeurs publics doivent employer 6% de personnes en situation de handicap dès lors que leur effectif atteint 20 agents. Pour répondre à cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), elles peuvent :

     

    • recruter une personne en situation de handicap; 

    • maintenir et/ou reclasser un agent devenu inapte à ses fonctions pour raisons médicales ;

    • conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec le secteur protégé : entreprises adaptées et établissements ou services d’aide par le travail.

     

    En cas de non respect de ce seuil de 6%, la loi soumet les employeurs publics à une contribution financière, désormais alignée sur le privé, au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).