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FAQ

Questions 81 à 100 sur 169

  • Réponse

    La personne est comptabilisée comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi sans limitation de durée. Le reclassement est pris en compte si celui-ci a été effectué avant le 31/12 de l’année N. Il est valable jusqu’au départ des effectifs de l’agent.

  • Réponse

    Oui à condition que ce changement d’affectation soit entériné par un acte administratif comportant l’avis du comité médical ou de la commission de réforme ou du médecin du travail prononçant l’inaptitude à l’ancien poste.

  • Réponse

    Les bilans de compétences des travailleurs handicapés sont financés à l’exception de ceux réalisés dans le cadre du DIF Pour ces derniers, seuls les surcoûts liés au handicap peuvent être financés.

  • Réponse

    Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire peuvent être comptabilisés. La date d'attribution de la rente vaut début de validité (2° de l'article L. 5212-13 du code du travail).

  • Réponse

    Les agents en TPT rémunérés par un employeur public sont pris en compte dans les effectifs ETP et ETR.

    Toutefois, le temps partiel thérapeutique ne permet pas à lui seul de justifier de la qualité de BOE.

  • Réponse

    La reconnaissance d’une incapacité ne permet pas à elle seule de justifier de la qualité de BOE. Il est nécessaire que cette incapacité entraîne le versement d’une allocation ou d’une rente.

    Un taux d’incapacité permanente de 10 % est requis pour pouvoir être pris en compte au titre de la rente d’invalidité dans la DOETH et être ainsi décompté en tant que bénéficiaire. Il n’y a pas de taux minimum requis pour que les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).

  • Réponse

    Oui, mais à condition d’être cantonnées à la sphère professionnelle. Les interventions financées sont celles de :

     

    • l’auxiliaire de vie accompagnant l’agent en situation de handicap dans la collectivité pour ses activités professionnelles, 

    • l’auxiliaires de vie accompagnant l’agent en situation de handicap dans la collectivité pour les actes de la vie quotidienne, 

    • la rémunération du tuteur 

    • l’aide à la communication : pour les agents sourds, l’interprète en langue des signes, la personne assurant l’interface communication ou le codeur en langage parlé complété et pour les agents aveugles le transcripteur braille

     

  • Réponse

    Pour les dépenses auprès du secteur adapté, le montant à retenir est HT.

    Pour les dépenses d’accueil, insertion ou maintien dans l’emploi, le montant à retenir est TTC.

  • Réponse

    Il est possible de déduire le montant de la facture déduction faite du montant des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente.

  • Réponse

    Non, sont exclus de l’effectif en ETP et en ETR, les médecins, odontologistes, sage-femmes et pharmaciens ainsi que les personnels enseignants et hospitaliers.

  • Réponse

    Oui. Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein ne sont pas assujettis au Fonds et ne doivent donc pas faire de déclaration. Ils peuvent néanmoins bénéficier de l’ensemble des financements du Fonds. 

  • Réponse

    Peuvent être décomptés comme BOE les sapeurs-pompiers professionnels âgés de cinquante ans et plus :

    • Qui rencontrent des difficultés incompatibles avec l’exercice des fonctions et bénéficient d’une affectation non opérationnelle.
    • Auxquels ont été proposé, et qui l’ont accepté, un reclassement pour raisons opérationnelles.

  • Réponse

    La seule restriction d’aptitude ne permet pas de justifier de la qualité de BOE.

  • Réponse

    La reconnaissance d’une incapacité ne permet pas à elle seule de justifier de la qualité de BOE.

    Il est nécessaire que cette incapacité entraîne le versement d’une allocation ou d’une rente.

  • Réponse

    Non, la déclaration est obligatoirement dématérialisée.

  • Réponse

    La mise à la disposition d’un chauffeur peut être déduite de la contribution. Il peut s’agir des dépenses liées aux déplacements travail/domicile ou à l’exercice des fonctions.

  • Réponse

    Pôle emploi a pour mission d’accueillir, indemniser, orienter et accompagner vers l’emploi tous les demandeurs d’emploi. L’accompagnement des publics en difficulté, dont les travailleurs en situation de handicap, est une priorité.

    Les Cap emploi sont des organismes de placement spécialisés dont la mission est, d’une part, d’élaborer des parcours d’insertion et d’accompagner les bénéficiaires vers l’emploi durable en milieu ordinaire de travail et, d’autre part, d’apporter leur appui aux employeurs.

    Les sites internet, comme :

    La Semaine pour l’emploi des personnes handicapées est aussi une opportunité de rencontres. Enfin, les collectivités nouent des liens privilégiés avec les associations et reçoivent aussi des candidatures spontanées. Et cela marche !

  • Réponse

    En cas de demande de délai de paiement, vous devez adresser un courrier à l’agent comptable du FIPHFP :
    FIPHFP Agence Comptable - 12, Avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS.

  • Réponse

    Oui, vous pouvez comptabiliser en tant que BOE les agents recrutés à ce titre avant le 1er janvier 2020.

    A contrario, les agents recrutés sur ce type de poste après le 1er janvier 2020 ne sont plus éligibles au décompte des bénéficiaires.

  • Réponse

    Toute demande de renouvellement de la RQTH proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de cette qualité jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur son renouvellement dès lors qu'elle a été déposée avant l'échéance du droit en cours.

    Le bénéfice de cette prorogation demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d'instruction (R. 5213-1-1 du code du travail).

    L’absence de réponse pendant plus de quatre mois par la CDAPH vaut décision de rejet (R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles).

    Si la demande de renouvellement est faite après la fin de validité de la RQTH : il n’y a pas de prorogation, la période de validité sera donc elle indiquée sur la nouvelle décision d’accord RQTH de la MDPH.

Questions les plus populaires

  • Réponse

    La demande d’aide est saisie en ligne depuis la plateforme PePs. L’employeur doit connecter à son espace personnalisé. 

    Une fois connecté, en bas à gauche de la page d’accueil, cliquez successivement sur « Accès aux services », "FIPHFP - Demande FIPHFP", "Demande d'aide", "Effectuer votre demande". La page de saisie s'affiche. 

  • Réponse

    Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.

  • Réponse

    Une aide ne peut être supprimée, elle est annulée par le gestionnaire à l’initiative de l’employeur qui doit formaliser sa demande d’annulation (courriel, courrier).

  • Réponse

    Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :

     

    • Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

    • Agents reclassés mentionnés aux articles  L. 241-3 et  L. 241-4 du code du travail

    • Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

    • Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”

    • Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

    • Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail

    • Titulaires d’une pension militaire d’invalidité

    • Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%

     

    Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :

     

    • Titulaires d’un emploi réservé

    • Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement

    • Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité

     

  • Réponse

    Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit : 

     

    • Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande

    • Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).

     

    D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux  processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).