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FAQ

Questions 81 à 100 sur 140

  • Réponse

    Non, la déclaration est obligatoirement dématérialisée. Vous devez la valider sur le service en ligne et l'imprimer (la synthèse validée sert de facture).

    L'établissement ne doit pas envoyer de pièces justificatives mais les conserver pendant 5 ans à des fins de contrôle.

  • Réponse

    Pôle emploi a pour mission d’accueillir, indemniser, orienter et accompagner vers l’emploi tous les demandeurs d’emploi. L’accompagnement des publics en difficulté, dont les travailleurs en situation de handicap, est une priorité.

    Les Cap emploi sont des organismes de placement spécialisés dont la mission est, d’une part, d’élaborer des parcours d’insertion et d’accompagner les bénéficiaires vers l’emploi durable en milieu ordinaire de travail et, d’autre part, d’apporter leur appui aux employeurs.

    Les sites internet, comme le portail du FIPHFP, carrefour-emploi-public.fr et le site dédié www.emploipublic-handicap.fr

    La Semaine pour l’emploi des personnes handicapées est aussi une opportunité de rencontres. Enfin, les collectivités nouent des liens privilégiés avec les associations et reçoivent aussi des candidatures spontanées. Et cela marche !

  • Réponse

    A compter de la campagne de déclaration 2021 au titre de l’année 2020, vous ne pouvez plus comptabiliser, en tant que BOE, les agents recrutés après le 1er janvier 2020 sur un emploi réservé au titre des militaires ou anciens militaires.

    Toutefois, vous pouvez comptabiliser, en tant que BOE, les agents recrutés à ce titre avant le 1er janvier 2020.

  • Réponse

    Toute demande de renouvellement de la RQTH proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de cette qualité jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur son renouvellement dès lors qu'elle a été déposée avant l'échéance du droit en cours.

    Le bénéfice de cette prorogation demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d'instruction (R. 5213-1-1 du code du travail).

    L’absence de réponse pendant plus de quatre mois par la CDAPH vaut décision de rejet (R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles).

    Si la demande de renouvellement est faite après la fin de validité de la RQTH : il n’y a pas de prorogation, la période de validité sera donc elle indiquée sur la nouvelle décision d’accord RQTH de la MDPH.

  • Réponse

    L’aménagement d’un poste de travail ne permet pas de justifier de la qualité de BOE.

  • Réponse

    Les dépenses de rémunération ne peuvent être déclarées.

  • Réponse

    Il est possible de déclarer des factures relatives à des actions de communication dès lors que celles-ci concernent exclusivement des agents de l’organisme.

  • Réponse

    La qualité de bénéficiaire de l’obligation de l’emploi ne justifie pas à elle seule la déductibilité de la dépense. Vous ne pouvez déduire le montant de l’aide aux loisirs si celui-ci aurait été versé pour le même montant si la personne n’était pas BOE.

    Seul le montant majoré dû au handicap peut être déduit.

  • Réponse

    Vous pouvez déduire la subvention versée par un organisme contribuant à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique même s’il ne s’agit pas de son objet social principal.

    Il ne doit s’agir ni d’une rémunération versée dans le cadre d’un contrat commercial d’exécution d’une prestation ni de mécénat.

  • Réponse

    Seul le coût de l’investissement est pris en compte au titre des dépenses.

  • Réponse

    En cas de sous-traitance, la prestation sous-traitée peut être prise en compte si le sous-traitant est lui-même un ESAT ou une EA.

  • Réponse

    Les dépenses liées à un groupe de travail pour la mise en œuvre et le suivi de la politique handicap ne font l’objet d’aucune déductibilité.

  • Réponse

    La mise à disposition par une association ne peut donner lieu à déduction.

  • Réponse

    Non, ce sont uniquement des aménagements de durée et de conditions de travail. Les restrictions d'aptitude ou les aménagements de régime de travail ne rentrent ni dans la déclaration, ni dans les BOE, ni dans les dépenses déductibles.

  • Réponse

    Les modalités de contractualisation ne modifient pas les conditions de prises en charge des dépenses.

  • Réponse

    Les charges afférentes à l'accompagnement au sein des crèches, centres de loisirs, écoles de sport, de musique ou toute activité parascolaire ne peuvent être déclarées.

  • Réponse

    Non, le travailleur doit être reconnu par la CDAPH.

  • Réponse

    En application de l’article 4 alinéa 2 du décret n°2006-501 du 3 mai 2006 ; pour le calcul du nombre de BOE, vous comptabilisez pour une unité et demie :

    • le BOE recruté postérieurement à son cinquantième anniversaire

    • le BOE reconnu comme tel postérieurement à son cinquantième anniversaire.

     

    Vous ne pouvez procéder à cette comptabilisation qu’une seule fois au titre de l’année du recrutement ou de la reconnaissance de la qualité de BOE pour les bénéficiaires reconnus comme tels postérieurement à son cinquantième anniversaire.

  • Réponse

    En principe il faut être à jour de ses cotisations. Toutefois, des exceptions existent pour les aides humaines ponctuelles et techniques (prothèses, orthèse…) qui bénéficient essentiellement à l’agent. 

    Le principe arrêté par le Fonds est que le travailleur en situation de handicap n’est pas responsable des agissements de la collectivité qui l’emploie. 

    Listes des aides faisant exception : 

     

    • Aménagements, maintenances, réparations, renouvellement, travaux d’accessibilité aux locaux pros en relation avec l’aménagement du poste de travail, études. 

    • Véhicules personnels

    • Véhicules professionnels 

    • Télétravail pendulaire

    • Adaptation du poste de travail

    • Traduction : interprète en langue des signes, interface communication, codeur ou transcripteur

    • Auxiliaires de vie : pour les activités professionnelles

    • Auxiliaires de vie : pour les actes de la vie quotidienne

    • Rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne en situation de handicap dans l’exercice de ses fonctions

    • Prothèse orthèse fauteuil

    • Transport domicile travail

    • Aide au déménagement

    • Transport dans le cadre des activités professionnelles

    • Fauteuils roulants

    • Aide sociale

    • Aide technique à la formation et à l’information des travailleurs en situation de handicap 

    • Bilan de compétence

    • Evénements liés à l’activité professionnelle

    • Développement des contrats d’apprentissage aménagés pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique, à l’exception du versement d’une indemnité forfaitaire de 4000€ par année d’apprentissage, si le contrat est confirmé à l’issu des 2 premiers mois. 

    • Développement des parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat (PACTE) pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap dans la fonction publique, à l’exception du versement, après une période d’essai, d’une prime annuelle de 1000 € pour tout PACTE signé avec une personne en situation de handicap. 

    • Dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes en situation de handicap.

     

    Pour plus d'informations, consultez le catalogue des interventions :

     

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  • Réponse

    Oui, les dépenses peuvent être engagées avant la notification de l’accord, toutefois, le fonds ne s’est pas encore engagé à attribuer une aide financière pour la prise en charge de cette dépense. Le remboursement n’est donc pas garanti

    Le FIPHFP peut prendre en charge des demandes d’aides ayant une antériorité maximum de 2 ans (date de saisie dans FHA ou date de la facture).

Questions les plus populaires

  • Réponse

    Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.

  • Réponse

    Le montant de contribution se calcule à partir du nombre d'unités bénéficiaires manquantes pour atteindre l'obligation d'emploi de 6%. A partir de l’Effectif Total Rémunéré (ETR), il est calculé un nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE). Le nombre légal de BOE est égal à 6% des ETR (arrondi).

    Le nombre d’unités manquantes est égal à : Nombre légal de BOE – Nombre de BOE total déclarés.

    Un système de plafonnement est appliqué en fonction de la catégorie de dépenses déductibles :

     

    • Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés : Plafonnement à 50 ou 75 % en fonction du taux d’emploi direct

    • Dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées : Plafonnement à 10 % de la contribution annuelle calculée

    • Dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants : Plafonnement à 80% de la contribution exigible calculée.

     

    Le calcul de la contribution est le suivant : nombre d'unités manquantes X le coefficient correspondant à la taille du déclarant (400 à 600 selon les effectifs) X le taux du Smic au 31/12 de l'année N-1 – montants retenus pour chaque typologie de dépenses déductibles.

  • Réponse

    La reconnaissance d’une incapacité ne permet pas à elle seule de justifier de la qualité de BOE. Il est nécessaire que cette incapacité entraîne le versement d’une allocation ou d’une rente.

    Un taux d’incapacité permanente de 10% est requis pour pouvoir être pris en compte au titre de la rente d’invalidité dans la DOETH.

    Toutefois, il n’y a pas de taux minimum concernant les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).

  • Réponse

    L'ETP sert au calcul du seuil réglementaire d’assujettissement au FIPHFP de 20 ETP. L'ETR sert au calcul de l'obligation d'emploi.

    L’ETR est supérieur ou égale à l'ETP.

  • Réponse

    Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit : 

     

    • Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande

    • Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).

     

    D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux  processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).