Questions 81 à 100 sur 163
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Réponse
S’ils sont effectivement BOE et qu’ils sont toujours rémunérés, oui. Toutefois, la seule circonstance qu’ils soient placés en CLM ou en CLD ne leur confèrent pas la qualité de BOE.
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Réponse
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire peuvent être comptabilisés. La date d'attribution de la rente vaut début de validité (2° de l'article L. 5212-13 du code du travail).
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Réponse
La reconnaissance d’une incapacité ne permet pas à elle seule de justifier de la qualité de BOE. Il est nécessaire que cette incapacité entraîne le versement d’une allocation ou d’une rente.
Un taux d’incapacité permanente de 10 % est requis pour pouvoir être pris en compte au titre de la rente d’invalidité dans la DOETH et être ainsi décompté en tant que bénéficiaire. Il n’y a pas de taux minimum requis pour que les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).
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Réponse
Oui, mais à condition d’être cantonnées à la sphère professionnelle. Les interventions financées sont celles de :
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l’auxiliaire de vie accompagnant l’agent en situation de handicap dans la collectivité pour ses activités professionnelles,
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l’auxiliaires de vie accompagnant l’agent en situation de handicap dans la collectivité pour les actes de la vie quotidienne,
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la rémunération du tuteur
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l’aide à la communication : pour les agents sourds, l’interprète en langue des signes, la personne assurant l’interface communication ou le codeur en langage parlé complété et pour les agents aveugles le transcripteur braille
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Réponse
Pour les dépenses de contrat de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide au travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés, le montant à retenir est HT.
Pour les dépenses déductibles affectées à des mesures adaptées en vue de faciliter l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, le montant à retenir est TTC.
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Réponse
Il est possible de déduire le montant de la facture déduction faite du montant des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente.
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Réponse
Sont exclus de l’effectif en ETP et en ETR, les médecins, odontologistes, sage-femmes et pharmaciens visés à l’article L. 6152-1 du code de la santé publique ainsi que les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l’article L. 952-21 du code de l’éducation ne relèvent pas du titre IV du statut général des fonctionnaires, en application du 9ème alinéa de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut de la FPH.
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Réponse
Oui. Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein ne sont pas assujettis au Fonds et ne doivent donc pas faire de déclaration. Ils peuvent néanmoins bénéficier de l’ensemble des financements du Fonds.
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Réponse
Peuvent être décomptés comme BOE les sapeurs-pompiers professionnels âgés de cinquante ans et plus :
- Qui rencontrent des difficultés incompatibles avec l’exercice des fonctions et bénéficient d’une affectation non opérationnelle.
- Auxquels ont été proposé, et qui l’ont accepté, un reclassement pour raisons opérationnelles.
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Réponse
La seule restriction d’aptitude ne permet pas de justifier de la qualité de BOE.
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Réponse
La reconnaissance d’une incapacité ne permet pas à elle seule de justifier de la qualité de BOE. Il est nécessaire que cette incapacité entraîne le versement d’une allocation ou d’une rente (2° de l'article L. 5212-13 du code du travail)
A cet égard, si un taux d’incapacité permanente de 10% est notamment requis pour pouvoir être pris en compte au titre de la rente d’invalidité dans la DOETH, il n’y a pas de taux minimum concernant les bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI).
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Réponse
Non, la déclaration est obligatoirement dématérialisée. Vous devez la valider sur le service en ligne et l'imprimer (la synthèse validée sert de facture).
L'établissement ne doit pas envoyer de pièces justificatives mais les conserver pendant 5 ans à des fins de contrôle.
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Réponse
La mise à la disposition d’un chauffeur peut être déduite de la contribution. Il peut s’agir des dépenses liées aux déplacements travail/domicile ou à l’exercice des fonctions. Dans le dernier cas, vous devez vérifier que ces dépenses ne vous incombaient pas en application d’une disposition législative ou réglementaire.
Toutefois, si vous bénéficiez d’un financement de la part du FIPHFP, vous ne pouvez pas déclarer le reste à charge.
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Réponse
Pôle emploi a pour mission d’accueillir, indemniser, orienter et accompagner vers l’emploi tous les demandeurs d’emploi. L’accompagnement des publics en difficulté, dont les travailleurs en situation de handicap, est une priorité.
Les Cap emploi sont des organismes de placement spécialisés dont la mission est, d’une part, d’élaborer des parcours d’insertion et d’accompagner les bénéficiaires vers l’emploi durable en milieu ordinaire de travail et, d’autre part, d’apporter leur appui aux employeurs.
Les sites internet, comme le portail du FIPHFP, carrefour-emploi-public.fr et le site dédié www.emploipublic-handicap.fr
La Semaine pour l’emploi des personnes handicapées est aussi une opportunité de rencontres. Enfin, les collectivités nouent des liens privilégiés avec les associations et reçoivent aussi des candidatures spontanées. Et cela marche !
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Réponse
Oui, vous pouvez comptabiliser en tant que BOE les agents recrutés à ce titre avant le 1er janvier 2020.
A contrario, les agents recrutés sur ce type de poste après le 1er janvier 2020 ne sont plus éligibles au décompte des bénéficiaires.
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Réponse
Toute demande de renouvellement de la RQTH proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de cette qualité jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur son renouvellement dès lors qu'elle a été déposée avant l'échéance du droit en cours.
Le bénéfice de cette prorogation demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d'instruction (R. 5213-1-1 du code du travail).
L’absence de réponse pendant plus de quatre mois par la CDAPH vaut décision de rejet (R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles).
Si la demande de renouvellement est faite après la fin de validité de la RQTH : il n’y a pas de prorogation, la période de validité sera donc elle indiquée sur la nouvelle décision d’accord RQTH de la MDPH.
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Réponse
Les dépenses de rémunération ne peuvent être déclarées.
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Réponse
Il est possible de déclarer des factures relatives à des actions de communication dès lors que celles-ci concernent exclusivement des agents de l’organisme.
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Réponse
La qualité de bénéficiaire de l’obligation de l’emploi ne justifie pas à elle seule la déductibilité de la dépense. Vous ne pouvez déduire le montant de l’aide aux loisirs que si celui-ci aurait été versé pour le même montant si la personne n’était pas BOE. Seul le montant majoré dû au handicap peut être déduit.
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Réponse
Vous pouvez déduire la subvention versée par un organisme contribuant à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique même s’il ne s’agit pas de son objet social principal.
Il ne doit s’agir ni d’une rémunération versée dans le cadre d’un contrat commercial d’exécution d’une prestation ni de mécénat.
Questions les plus populaires
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Réponse
La demande d’aide est saisie en ligne depuis la plateforme PePs. L’employeur doit connecter à son espace personnalisé.
Une fois connecté, en bas à gauche de la page d’accueil, cliquez successivement sur « Accès aux services », "FIPHFP - Demande FIPHFP", "Demande d'aide", "Effectuer votre demande". La page de saisie s'affiche.
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Réponse
Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.
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Réponse
Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :
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Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
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Agents reclassés mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code du travail
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Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
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Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
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Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
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Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail
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Titulaires d’une pension militaire d’invalidité
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Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%
Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :
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Titulaires d’un emploi réservé
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Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement
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Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité
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Réponse
Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit :
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Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande
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Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).
D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).
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Réponse
Les employeurs publics doivent employer 6% de personnes en situation de handicap dès lors que leur effectif atteint 20 agents. Pour répondre à cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), elles peuvent :
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recruter une personne en situation de handicap;
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maintenir et/ou reclasser un agent devenu inapte à ses fonctions pour raisons médicales ;
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conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec le secteur protégé : entreprises adaptées et établissements ou services d’aide par le travail.
En cas de non respect de ce seuil de 6%, la loi soumet les employeurs publics à une contribution financière, désormais alignée sur le privé, au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
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