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FAQ

Questions 61 à 80 sur 140

  • Réponse

    La demande d’aide est saisie en ligne depuis la plateforme PePs. L’employeur doit connecter à son espace personnalisé. 

    Une fois connecté, en bas à gauche de la page d’accueil, cliquez successivement sur « Accès aux services », "FIPHFP - Demande FIPHFP", "Demande d'aide", "Effectuer votre demande". La page de saisie s'affiche. 

  • Réponse

    Une aide ne peut être supprimée, elle est annulée par le gestionnaire à l’initiative de l’employeur qui doit formaliser sa demande d’annulation (courriel, courrier).

  • Réponse

    Dans votre espace personnalisé, cliquez sur : 

     

    • Accès aux outils

    • Gestion utilisateur (cliquer sur le nom en rouge)

    • Attribution des droits

    • Modification demande FIPHFP

    • Valider

    • Terminer

     

    Si malgré ces consignes, aucune ligne n'apparait, prenez contact dès que possible avec la hot line e-service au 0820.84.85.86

  • Réponse

    Les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent saisir le fonds d’une demande de financement Il est toutefois préférable d’informer au préalable l’employeur de votre demande. Les aides du FIPHFP sont en effet systématiquement versées à l’employeur qui en fait la demande.
    Toutefois les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent saisir le fonds d’une demande de financement pour les actions suivantes :

     

    • Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail :

      • Aménagement/adaptation  de l’environnement de travail,

      • Etude ergonomique du poste de travail et analyse de la situation de travail,

      • Aménagement du véhicule personnel,

      • Télétravail,

      • Accessibilité au poste de travail ;

       

    • Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé :

      • Interprète en langue des signes, codeur, transcripteur,

      • Auxiliaires de vie accompagnant une personne handicapée en milieu professionnelle pour ses activités professionnelles,

      • Auxiliaires de vie accompagnant une personne handicapée en milieu professionnelle pour les actes de la vie quotidienne;

       

    • La formation et l'information des travailleurs handicapés.

     

    L’agent doit produire à l’appui de sa demande :

     

    • une pièce justifiant de son handicap au sens de l’article L. 5212-13 du code du travail (Cf tableau des justificatifs page 10),

    • une pièce justifiant de sa rémunération par un employeur public relevant du Fonds (dernière fiche de paie).

     

    Le fonds procède à l’examen de la recevabilité de la demande de financement.
    Si la demande n’est pas recevable, il informe l’agent de son rejet.
    Si la demande est recevable, il la transmet à l’employeur de l’agent en lui précisant les conditions d’attribution du financement. Il informe l’agent de cette transmission. La décision de recevabilité notifiée à l’employeur ne vaut pas obligation de faire.
    L’employeur procède à l’instruction de la demande et fait connaître au fonds la possibilité de réalisation de l’action dont le financement a été sollicité par l’agent auprès du fonds.
    Le FIPHFP informe l’agent des suites données à son dossier.

  • Réponse

    Il appartient à l’agent reconnu travailleur handicapé de saisir son employeur. Les aides du FIPHFP sont en effet systématiquement versées à l’employeur qui en fait la demande.

    Toutefois depuis le 10 juin 2016, les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent saisir le fonds d’une demande de financement pour les actions suivantes et seulement celles-ci :

     

    • Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;

    • Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;

    • La formation et l'information des travailleurs handicapés.

     

    L’agent doit produire à l’appui de sa demande :

     

    • une pièce justifiant de son handicap au sens de l’article L. 5212-13 du code du travail,

    • une pièce justifiant de sa rémunération par un employeur public relevant du Fonds (dernière fiche de paie).

     

    Le fonds procèdera à l’examen de la recevabilité de la demande de financement.

    Si la demande n’est pas recevable, il en sera informé.

    Si la demande est recevable, elle sera transmise à l’employeur de l’agent en lui précisant les conditions d’attribution du financement. L’agent sera informé de cette transmission.

    L’employeur devra procéder à l’instruction de la demande et fait connaître au fonds la possibilité de réalisation de l’action dont le financement a été sollicité par l’agent auprès du fonds.

  • Réponse

    Il existe des systèmes de plafonnement en fonctionnement des catégories de dépenses :

     

    • Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés : Plafonnement à 50 ou 75 % en fonction du taux d’emploi direct.

    • Dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées : Plafonnement à 10 % de la contribution annuelle calculée.

    • Dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants : Plafonnement à 80 % de la contribution exigible calculée.

     

  • Réponse

    Oui.
    Le contrat d’apprentissage constitue un mode d’entrée dans la vie active par la voie de l’alternance pour tous les jeunes de 16 à 25 ans, quel que soit le niveau, du CAP au bac+5, et quelle que soit la spécialité professionnelle, d’aide-puéricultrice à jardinier, de mécanicien à ingénieur.
    La limite d’âge a été supprimée en 2009 pour les apprentis en situation de handicap, ce qui favorise le recours à cette forme de contrat aidé pour l’ensemble des travailleurs en situation de handicap. L’apprenti perçoit, selon son âge et son ancienneté dans le contrat, une rémunération allant de 25% à 78 % du Smic.

  • Réponse

    L'employeur public peut faire appel au contrat unique d'insertion (CUI), au contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et au dispositif des emplois d'avenir.

  • Réponse

    La déclaration est obligatoirement dématérialisée. Vous ne pouvez pas adresser de déclaration papier.

    Vous devez la valider sur le service en ligne et l'imprimer, la synthèse validée servant de facture.

    L'établissement ne doit pas envoyer de pièces justificatives mais les conserver pendant 5 ans à des fins de contrôle.

  • Réponse

    Vous devez vous rapprocher de votre prestataire afin d’obtenir une attestation conforme à la réglementation en vigueur. L’arrêté du 19 novembre 2020 a défini le modèle d’attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés.

    Cette attestation indique, pour l'année qui précède :

     

    1. Montant 1 : Le montant du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations effectivement réglé au cours de l’année par l'employeur public ;

    2. Montant 2 : Les coûts de matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation correspondant aux montants réglés visés dans le cadre du montant 1 ;

    3. Montant 3 : Le montant du coût total de la main-d’œuvre

    4. Montant 4 : Montant à valoriser dans le cadre de la déduction avant plafonnement.

     

  • Réponse

    La personne qui bénéficie d’un reclassement est comptabilisée comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi pendant toute la durée d’occupation de son poste de reclassement.

  • Réponse

    Les bilans de compétences des travailleurs handicapés sont financés à l’exception de ceux réalisés dans le cadre du DIF Pour ces derniers, seuls les surcoûts liés au handicap peuvent être financés.

  • Réponse

    Oui, mais à condition d’être cantonnées à la sphère professionnelle. Les interventions financées sont celles de :

     

    • l’auxiliaire de vie accompagnant l’agent en situation de handicap dans la collectivité pour ses activités professionnelles, 

    • l’auxiliaires de vie accompagnant l’agent en situation de handicap dans la collectivité pour les actes de la vie quotidienne, 

    • la rémunération du tuteur 

    • l’aide à la communication : pour les agents sourds, l’interprète en langue des signes, la personne assurant l’interface communication ou le codeur en langage parlé complété et pour les agents aveugles le transcripteur braille

     

  • Réponse

    Le montant des dépenses déductibles à retenir est le montant HT.

  • Réponse

    Il est possible de déduire le montant de la facture déduction faite du montant des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente.

    Vous devez vous rapprocher de votre prestataire afin d’obtenir une attestation conforme à la réglementation ne vigueur. L’arrêté du 19 novembre 2020 a défini le modèle d’attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés.

    Cette attestation indique, pour l'année qui précède :

     

    1. Montant 1 : Le montant du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations effectivement réglé au cours de l’année par l'employeur public ;

    2. Montant 2 : Les coûts de matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation correspondant aux montants réglés visés dans le cadre du montant 1 ;

    3. Montant 3 : Le montant du coût total de la main-d’œuvre

    4. Montant 4 : Montant à valoriser dans le cadre de la déduction avant plafonnement.

     

  • Réponse

    Les médecins, odontologistes, sages-femmes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ne sont pris en compte ni dans l’ETP, ni dans l’ETR, ni dans les BOE
    dans les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.

  • Réponse

    Oui. Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein ne sont pas assujettis au Fonds et ne doivent donc pas faire de déclaration. Ils peuvent néanmoins bénéficier de l’ensemble des financements du Fonds. 

  • Réponse

    Peuvent être comptabilisés au titre des BOE "reclassés", les sapeurs-pompiers professionnels, âgés d’au moins cinquante ans :

     

    • qui rencontrent des difficultés incompatibles avec l’exercice des fonctions et bénéficient d’une affectation non opérationnelle.

    • à qui ont été proposés, et qui ont acceptés, un reclassement pour raison opérationnelle.

     

  • Réponse

    La seule restriction d’aptitude ne permet pas de justifier de la qualité de BOE.

  • Réponse

    La reconnaissance d’une incapacité ne permet pas à elle seule de justifier de la qualité de BOE. Il est nécessaire que cette incapacité entraîne le versement d’une allocation ou d’une rente.

    Un taux d’incapacité permanente de 10% est requis pour pouvoir être pris en compte au titre de la rente d’invalidité dans la DOETH.

    Toutefois, il n’y a pas de taux minimum concernant les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).

Questions les plus populaires

  • Réponse

    Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.

  • Réponse

    Le montant de contribution se calcule à partir du nombre d'unités bénéficiaires manquantes pour atteindre l'obligation d'emploi de 6%. A partir de l’Effectif Total Rémunéré (ETR), il est calculé un nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE). Le nombre légal de BOE est égal à 6% des ETR (arrondi).

    Le nombre d’unités manquantes est égal à : Nombre légal de BOE – Nombre de BOE total déclarés.

    Un système de plafonnement est appliqué en fonction de la catégorie de dépenses déductibles :

     

    • Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés : Plafonnement à 50 ou 75 % en fonction du taux d’emploi direct

    • Dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées : Plafonnement à 10 % de la contribution annuelle calculée

    • Dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants : Plafonnement à 80% de la contribution exigible calculée.

     

    Le calcul de la contribution est le suivant : nombre d'unités manquantes X le coefficient correspondant à la taille du déclarant (400 à 600 selon les effectifs) X le taux du Smic au 31/12 de l'année N-1 – montants retenus pour chaque typologie de dépenses déductibles.

  • Réponse

    La reconnaissance d’une incapacité ne permet pas à elle seule de justifier de la qualité de BOE. Il est nécessaire que cette incapacité entraîne le versement d’une allocation ou d’une rente.

    Un taux d’incapacité permanente de 10% est requis pour pouvoir être pris en compte au titre de la rente d’invalidité dans la DOETH.

    Toutefois, il n’y a pas de taux minimum concernant les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).

  • Réponse

    L'ETP sert au calcul du seuil réglementaire d’assujettissement au FIPHFP de 20 ETP. L'ETR sert au calcul de l'obligation d'emploi.

    L’ETR est supérieur ou égale à l'ETP.

  • Réponse

    Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit : 

     

    • Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande

    • Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).

     

    D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux  processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).