Questions 61 à 80 sur 163
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Réponse
Il convient d’adresser un courriel à rec.fiphfp@caissedesdepots.fr en indiquant le nom et les références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET) de la structure dissoute, en joignant à votre demande l’arrêté de dissolution.
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Réponse
Les règles régissant les fusions ne sont pas identiques à tous les employeurs publics.
En cas de création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'ensemble des personnels du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés et des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes (Article L. 21133-5 du code général des collectivités territoriales).
En cas de fusion d’établissements ou de collectivités, c’est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l’obligation de déclarer en reprenant la totalité des biens, droits et obligations des établissements publics auxquels elle se substitue. (Art. L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales pour les transformations et fusions).
Il en va de même de la fusion de plusieurs établissements publics de santé qui entraîne le transfert à titre gratuit de l'ensemble des biens, droits et obligations à l'établissement issu de la fusion. Les personnels sont transférés dans le nouvel établissement, qui en devient l'employeur. (articles L.2113-5 et R. 6141-11 du code de santé publique.
La déclaration doit être réalisée en totalisant les effectifs présents au 31 décembre N-1 dans chacune des structures fusionnées.
Adressez un courriel à rec.fiphfp@caissedesdepots.fr en indiquant le nom et les références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET) de la structure « repreneuse », le nom et les références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET) de toutes les entités reprises, en joignant à votre demande les arrêtés de fusion et les fiches SIREN.
Précisions :
Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif, dispose, pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi, d’un délai de trois ans (Article L. 351-2 du code général de la fonction publique et décret n° 2019-646 du 26 juin 2019).
Ainsi, lorsqu’un employeur public résultant d’une fusion de plusieurs entités est créé et compterait alors plus de vingt ETP, il peut demander à bénéficier de ce délai. Sa contribution serait alors neutralisée et il ne serait redevable d’aucune contribution.
Toutefois, l’employeur concerné par cette disposition doit impérativement saisir les données de sa déclaration et cocher la case prévue à cet effet.
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Réponse
Les employeurs de moins de vingt ETP ne sont pas assujettis. Toutefois, à partir du moment où vous avez reçu une lettre d’appel à déclarer, vous devez compléter la déclaration en indiquant le nombre d'ETP et valider la déclaration afin d’enregistrer le fait que vous n’êtes pas assujettis.
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Réponse
Le courrier d’appel à déclaration est envoyé à partir de janvier 2023.
Si vous n’avez pas reçu de courrier d’appel et que vous êtes assujettis, adressez un courriel à l’adresse suivante : rec.fiphfp@caissedesdepots.fr. Afin de faciliter le traitement de votre demande, merci d’indiquer dans votre courriel vos références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET).
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Réponse
Oui. Un employeur qui n’est pas assujetti ou qui ne paye pas de contribution (+ de 6%) peut bénéficier d’une aide.
Consultez le catalogue des interventions :
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Réponse
Oui, toutes les aides pouvant être attribuées à un bénéficiaire contenues dans le catalogue sont cumulables .
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Réponse
Consultez le catalogue des interventions.
Il peut être téléchargé au format Word.
******** MEDIA EMBED ICI ********
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Réponse
La demande d’aide est saisie en ligne depuis la plateforme PePs. L’employeur doit connecter à son espace personnalisé.
Une fois connecté, en bas à gauche de la page d’accueil, cliquez successivement sur « Accès aux services », "FIPHFP - Demande FIPHFP", "Demande d'aide", "Effectuer votre demande". La page de saisie s'affiche.
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Réponse
Une aide ne peut être supprimée, elle est annulée par le gestionnaire à l’initiative de l’employeur qui doit formaliser sa demande d’annulation (courriel, courrier).
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Réponse
Dans votre espace personnalisé, cliquez sur :
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Accès aux outils
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Gestion utilisateur (cliquer sur le nom en rouge)
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Attribution des droits
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Modification demande FIPHFP
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Valider
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Terminer
Si malgré ces consignes, aucune ligne n'apparait, prenez contact dès que possible avec la hot line e-service au 0820.84.85.86
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Réponse
Les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent saisir le fonds d’une demande de financement Il est toutefois préférable d’informer au préalable l’employeur de votre demande. Les aides du FIPHFP sont en effet systématiquement versées à l’employeur qui en fait la demande.
Toutefois les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent saisir le fonds d’une demande de financement pour les actions suivantes :-
Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail :
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Aménagement/adaptation de l’environnement de travail,
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Etude ergonomique du poste de travail et analyse de la situation de travail,
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Aménagement du véhicule personnel,
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Télétravail,
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Accessibilité au poste de travail ;
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Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé :
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Interprète en langue des signes, codeur, transcripteur,
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Auxiliaires de vie accompagnant une personne handicapée en milieu professionnelle pour ses activités professionnelles,
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Auxiliaires de vie accompagnant une personne handicapée en milieu professionnelle pour les actes de la vie quotidienne;
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La formation et l'information des travailleurs handicapés.
L’agent doit produire à l’appui de sa demande :
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une pièce justifiant de son handicap au sens de l’article L. 5212-13 du code du travail (Cf tableau des justificatifs page 10),
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une pièce justifiant de sa rémunération par un employeur public relevant du Fonds (dernière fiche de paie).
Le fonds procède à l’examen de la recevabilité de la demande de financement.
Si la demande n’est pas recevable, il informe l’agent de son rejet.
Si la demande est recevable, il la transmet à l’employeur de l’agent en lui précisant les conditions d’attribution du financement. Il informe l’agent de cette transmission. La décision de recevabilité notifiée à l’employeur ne vaut pas obligation de faire.
L’employeur procède à l’instruction de la demande et fait connaître au fonds la possibilité de réalisation de l’action dont le financement a été sollicité par l’agent auprès du fonds.
Le FIPHFP informe l’agent des suites données à son dossier. -
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Réponse
Il appartient à l’agent reconnu travailleur handicapé de saisir son employeur. Les aides du FIPHFP sont en effet systématiquement versées à l’employeur qui en fait la demande.
Toutefois depuis le 10 juin 2016, les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent saisir le fonds d’une demande de financement pour les actions suivantes et seulement celles-ci :
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Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
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Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;
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La formation et l'information des travailleurs handicapés.
L’agent doit produire à l’appui de sa demande :
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une pièce justifiant de son handicap au sens de l’article L. 5212-13 du code du travail,
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une pièce justifiant de sa rémunération par un employeur public relevant du Fonds (dernière fiche de paie).
Le fonds procèdera à l’examen de la recevabilité de la demande de financement.
Si la demande n’est pas recevable, il en sera informé.
Si la demande est recevable, elle sera transmise à l’employeur de l’agent en lui précisant les conditions d’attribution du financement. L’agent sera informé de cette transmission.
L’employeur devra procéder à l’instruction de la demande et fait connaître au fonds la possibilité de réalisation de l’action dont le financement a été sollicité par l’agent auprès du fonds.
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Réponse
Il existe des systèmes de plafonnement en fonctionnement des catégories de dépenses :
- Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés : plafonnement à 50 ou 75 % en fonction du taux d’emploi direct
- Dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées : plafonnement à 10 % de la contribution annuelle calculée
- Dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants : plafonnement à 80 % de la contribution annuelle calculée
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Réponse
Oui.
Le contrat d’apprentissage constitue un mode d’entrée dans la vie active par la voie de l’alternance pour tous les jeunes de 16 à 25 ans, quel que soit le niveau, du CAP au bac+5, et quelle que soit la spécialité professionnelle, d’aide-puéricultrice à jardinier, de mécanicien à ingénieur.
La limite d’âge a été supprimée en 2009 pour les apprentis en situation de handicap, ce qui favorise le recours à cette forme de contrat aidé pour l’ensemble des travailleurs en situation de handicap. L’apprenti perçoit, selon son âge et son ancienneté dans le contrat, une rémunération allant de 25% à 78 % du Smic. -
Réponse
L'employeur public peut faire appel au contrat unique d'insertion (CUI), au contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et au dispositif des emplois d'avenir.
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Réponse
La déclaration est obligatoirement dématérialisée. Vous ne pouvez pas adresser de déclaration papier.
Vous devez la valider sur le service en ligne et l'imprimer, la synthèse validée servant de facture.
L'établissement ne doit pas envoyer de pièces justificatives mais les conserver pendant 5 ans à des fins de contrôle.
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Réponse
Vous devez vous rapprocher de votre prestataire afin d’obtenir une attestation conforme à la réglementation ne vigueur. L’arrêté du 19 novembre 2020 a défini le modèle d’attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés.
Cette attestation indique, pour l'année qui précède :
- Montant 1 : Le montant du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations effectivement réglé au cours de l’année par l'employeur public ;
- Montant 2 : Les coûts de matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation correspondant aux montants réglés visés dans le cadre du montant 1 ;
- Montant 3 : Le montant du coût total de la main-d’œuvre
- Montant 4 : Le montant à valoriser dans le cadre de la déduction avant plafonnement.
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Réponse
La personne reclassée au sens de l’article L 351-5 du code général de la Fonction Publique est comptabilisée comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi sans limitation de durée. Le reclassement est pris en compte si celui-ci a été effectué avant le 31/12 de l’année N. Il est valable jusqu’au départ des effectifs de l’agent.
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Réponse
La personne qui bénéficie d’un reclassement est comptabilisée comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi pendant toute la durée d’occupation de son poste de reclassement.
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Réponse
Les bilans de compétences des travailleurs handicapés sont financés à l’exception de ceux réalisés dans le cadre du DIF Pour ces derniers, seuls les surcoûts liés au handicap peuvent être financés.
Questions les plus populaires
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Réponse
La demande d’aide est saisie en ligne depuis la plateforme PePs. L’employeur doit connecter à son espace personnalisé.
Une fois connecté, en bas à gauche de la page d’accueil, cliquez successivement sur « Accès aux services », "FIPHFP - Demande FIPHFP", "Demande d'aide", "Effectuer votre demande". La page de saisie s'affiche.
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Réponse
Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.
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Réponse
Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :
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Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
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Agents reclassés mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code du travail
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Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
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Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
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Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
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Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail
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Titulaires d’une pension militaire d’invalidité
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Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%
Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :
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Titulaires d’un emploi réservé
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Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement
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Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité
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Réponse
Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit :
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Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande
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Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).
D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).
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Réponse
Les employeurs publics doivent employer 6% de personnes en situation de handicap dès lors que leur effectif atteint 20 agents. Pour répondre à cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), elles peuvent :
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recruter une personne en situation de handicap;
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maintenir et/ou reclasser un agent devenu inapte à ses fonctions pour raisons médicales ;
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conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec le secteur protégé : entreprises adaptées et établissements ou services d’aide par le travail.
En cas de non respect de ce seuil de 6%, la loi soumet les employeurs publics à une contribution financière, désormais alignée sur le privé, au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
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