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FAQ

Questions 21 à 40 sur 140

  • Réponse

    La contribution est payable au plus tard le 30 avril 2022 par virement interbancaire sur le compte du FIPHFP ouvert à la Caisse des Dépôts :

    BIC : CDCGFRPPXXX      IBAN : FR70 4003 1000 0100 0032 3007 U17

    La référence à porter dans le libellé du virement est indiquée dans le courrier d’appel à déclaration : FIPHFP-N°BCR-2022 ainsi que dans la synthèse imprimée après validation.

    En cas de demande de délai de paiement, vous devrez adresser un courrier à l’agent comptable du FIPHFP : FIPHFP Agence Comptable– 12, Avenue Pierre Mendès France- 75013 PARIS.

  • Réponse

    Le montant de contribution se calcule à partir du nombre d'unités bénéficiaires manquantes pour atteindre l'obligation d'emploi de 6%. A partir de l’Effectif Total Rémunéré (ETR), il est calculé un nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE). Le nombre légal de BOE est égal à 6% des ETR (arrondi).

    Le nombre d’unités manquantes est égal à : Nombre légal de BOE – Nombre de BOE total déclarés.

    Un système de plafonnement est appliqué en fonction de la catégorie de dépenses déductibles :

     

    • Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés : Plafonnement à 50 ou 75 % en fonction du taux d’emploi direct

    • Dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées : Plafonnement à 10 % de la contribution annuelle calculée

    • Dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants : Plafonnement à 80% de la contribution exigible calculée.

     

    Le calcul de la contribution est le suivant : nombre d'unités manquantes X le coefficient correspondant à la taille du déclarant (400 à 600 selon les effectifs) X le taux du Smic au 31/12 de l'année N-1 – montants retenus pour chaque typologie de dépenses déductibles.

  • Réponse

    Les frais d’inscription, de scolarité, de transport ou d’hébergement peuvent être en partie remboursés par le FIPHFP dans le cadre d’une formation qualifiante ou diplômante destinée au maintien dans la fonction publique d’un travailleur en situation de handicap, à l’exception des formations réalisées dans la cadre du D.I.F. (seul les surcoût de la formation peuvent faire l’objet d’un financement, exemple : transport adapté…).

  • Réponse

    Oui, dans le cadre de la pérennisation des CAE-CUI, la signature d’un CDI par l’agent peut être assimilée à une titularisation. 

  • Réponse

    Vous devez déclarer dans le flux de BOE tout agent qui entre dans une catégorie de BOE au cours de l’exercice N-1 même si cet agent était déjà présent

  • Réponse

    Un agent en CDD peut être comptabilisé à condition qu'il soit présent dans les effectifs au 31 décembre N-1 et qu'il ait travaillé au moins 6 mois même non consécutifs dans l’année N-1.

  • Réponse

    Le contrat d’insertion dans la vie sociale n’est pas un contrat de travail. Les personnes concernées ne peuvent donc pas être décomptées.

  • Réponse

    Les agents en disponibilité ne doivent pas être déclarés puisqu'ils ne perçoivent plus de traitement, quel que soit le motif de la disponibilité.

  • Réponse

    En tant qu’employeur rémunérant, vous devez déclarer les agents mis à disposition même s’ils n’exercent pas leurs fonctions dans votre établissement.

    Le fait que la rémunération soit remboursée par l’établissement d’accueil ne change rien.

  • Réponse

    Un agent vacataire peut être comptabilisé à condition qu'il soit dans les effectifs au 31 décembre N-1 et qu'il ait travaillé au moins 6 mois même non consécutifs dans l’année N-1.

  • Réponse

    Seuls les agents rémunérés peuvent être déclarés, les élus percevant une indemnité de fonctions ne doivent donc pas être déclarés.

  • Réponse

    Vous ne devez pas déclarer un fonctionnaire détaché. Le fonctionnaire perçoit la rémunération de son emploi d'accueil.

  • Réponse

    Le Service Civique n’est pas un contrat de travail, il ne donne pas lieu à rémunération mais au versement d’une indemnité par l’ASP.

    Vous ne pouvez déclarer ni dans les effectifs ni en tant que BOE une personne en service civique.

  • Réponse

    Vous devez décompter l’ensemble des personnels rémunérés. C'est le statut de l’organisme qui est déterminant et non celui des agents.

  • Réponse

    Les stagiaires ne sont pas considérés comme salariés, ils perçoivent une gratification et sont employés dans le cadre d'une convention avec un établissement d'enseignement ou de formation.

  • Réponse

    Dans la mesure où l'agent en poste est déjà décompté dans les effectifs, il ne peut y avoir de double comptabilisation ni en ETP, en en ETR, ni en BOE.

  • Réponse

    L'employeur rémunérant de l'intérimaire est l'entreprise de travail temporaire (ETT), vous ne devez pas tenir compte des agents relevant d’une ETT.

  • Réponse

    Il s’agit d’agents non titulaires de droit public rémunérés par un employeur public. Elles doivent donc être déclarées.

  • Réponse

    Les agents en contrats aidés ne sont retenus ni en ETP, ni en ETR.

    Un agent en contrat aidé qui remplit les conditions pour être BOE, peut être compté comme BOE s’il est présent dans les effectifs au 31 décembre N-1 et s'il a été rémunéré sur une période d’au moins 6 mois durant l’année N-1.

  • Réponse

    Non, car c'est un contrat plafonné à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs.

Questions les plus populaires

  • Réponse

    La demande d’aide est saisie en ligne depuis la plateforme PePs. L’employeur doit connecter à son espace personnalisé. 

    Une fois connecté, en bas à gauche de la page d’accueil, cliquez successivement sur « Accès aux services », "FIPHFP - Demande FIPHFP", "Demande d'aide", "Effectuer votre demande". La page de saisie s'affiche. 

  • Réponse

    Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.

  • Réponse

    Le montant de contribution se calcule à partir du nombre d'unités bénéficiaires manquantes pour atteindre l'obligation d'emploi de 6%. A partir de l’Effectif Total Rémunéré (ETR), il est calculé un nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE). Le nombre légal de BOE est égal à 6% des ETR (arrondi).

    Le nombre d’unités manquantes est égal à : Nombre légal de BOE – Nombre de BOE total déclarés.

    Un système de plafonnement est appliqué en fonction de la catégorie de dépenses déductibles :

     

    • Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés : Plafonnement à 50 ou 75 % en fonction du taux d’emploi direct

    • Dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées : Plafonnement à 10 % de la contribution annuelle calculée

    • Dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants : Plafonnement à 80% de la contribution exigible calculée.

     

    Le calcul de la contribution est le suivant : nombre d'unités manquantes X le coefficient correspondant à la taille du déclarant (400 à 600 selon les effectifs) X le taux du Smic au 31/12 de l'année N-1 – montants retenus pour chaque typologie de dépenses déductibles.

  • Réponse

    Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :

     

    • Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

    • Agents reclassés mentionnés aux articles  L. 241-3 et  L. 241-4 du code du travail

    • Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

    • Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”

    • Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

    • Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail

    • Titulaires d’une pension militaire d’invalidité

    • Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%

     

    Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :

     

    • Titulaires d’un emploi réservé

    • Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement

    • Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité

     

  • Réponse

    La reconnaissance d’une incapacité ne permet pas à elle seule de justifier de la qualité de BOE. Il est nécessaire que cette incapacité entraîne le versement d’une allocation ou d’une rente.

    Un taux d’incapacité permanente de 10% est requis pour pouvoir être pris en compte au titre de la rente d’invalidité dans la DOETH.

    Toutefois, il n’y a pas de taux minimum concernant les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).