Questions 21 à 40 sur 163
-
Réponse
Vous pouvez vous référer à l’aide à la déclaration téléchargeable sur le site internet du FIPHFP.
Le FIPHFP organise 20 sessions de formation en webinaire à partir du mois de février 2023.
-
Réponse
Le fonds ne rembourse pas directement un agent. L’employeur doit saisir une demande d’aide correspondante à la nature de la compensation prise en charge par l’agent et rembourser ce dernier.
-
Réponse
La contribution est payable au plus tard le 30 avril 2023 par virement interbancaire sur le compte du FIPHFP ouvert à la Caisse des Dépôts :
BIC : CDCGFRPPXXX IBAN : FR70 4003 1000 0100 0032 3007 U17
La référence à porter dans le libellé du virement est indiquée dans le courrier d’appel à déclaration : FIPHFP-N°BCR-2023 ainsi que dans la synthèse imprimée après validation.
En cas de demande de délai de paiement, vous devrez adresser un courrier à l’agent comptable du FIPHFP : FIPHFP Agence Comptable– 12, Avenue Pierre Mendès France- 75013 PARIS.
-
Réponse
Le montant de contribution se calcule à partir du nombre d'unités bénéficiaires manquantes pour atteindre l'obligation d'emploi de 6%. A partir de l’Effectif Total Rémunéré (ETR), il est calculé un nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE). Le nombre légal de BOE est égal à 6% des ETR (arrondi).
Le nombre d’unités manquantes est égal à :
Nombre légal de BOE – Nombre de BOE total déclarés.
Un système de plafonnement est appliqué en fonction de la catégorie de dépenses déductibles :
- Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés : Plafonnement à 50 ou 75 % en fonction du taux d’emploi direct
- Dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées : Plafonnement à 10 % de la contribution annuelle calculée
- Dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants : Plafonnement à 80 %.
- Le calcul de la contribution est le suivant : nombre d'unités manquantes X le coefficient correspondant à la taille du déclarant (400 à 600 selon les effectifs) X le taux du Smic au 31/12 de l'année N-1 – montants retenus pour chaque typologie de dépenses déductibles.
-
Réponse
Vous pouvez déduire les heures complémentaires liées aux formations, à l’exclusion des rémunérations.
-
Réponse
Si la PPR a été dénoncée en N, vous ne pouvez comptabiliser l’agent concerné dans vos BOE, ni au titre de l’année N, ni au titre de ‘année N+1.
-
Réponse
Les frais d’inscription, de scolarité, de transport ou d’hébergement peuvent être en partie remboursés par le FIPHFP dans le cadre d’une formation qualifiante ou diplômante destinée au maintien dans la fonction publique d’un travailleur en situation de handicap, à l’exception des formations réalisées dans la cadre du D.I.F. (seul les surcoût de la formation peuvent faire l’objet d’un financement, exemple : transport adapté…).
-
Réponse
Oui, dans le cadre de la pérennisation des CAE-CUI, la signature d’un CDI par l’agent peut être assimilée à une titularisation.
-
Réponse
L’article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT n’est plus en vigueur. Son contenu est désormais repris aux articles L. 352-4 et L. 131-8 du CGFP. Les personnes en situation de handicap visées à l’article L. 131-8 sont celles relevant des catégories 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail.
Vous devez donc saisir vos BOE à raison de leur catégorie d’appartenance à l’article L. 5212-13 du code du travail.
-
Réponse
- Les agents mis à disposition au sein de la collectivité (titulaires ou contractuels), sont à comptabiliser si vous les rémunérez.
- Les vacataires : un agent vacataire peut être comptabilisé à condition qu'il soit dans les effectifs au 31 décembre N-1 et qu'il ait travaillé au moins 6 mois même non consécutifs dans l’année N-1. La qualité de vacataire implique que l’agent n’est pas recruté sur un emploi permanent
- Les agents détachés sont rémunérés et donc déclarés par l’employeur d’accueil.
-
Réponse
Vous devez déclarer dans le flux de BOE tout agent qui entre dans une catégorie de BOE au cours de l’exercice N-1 même si cet agent était déjà présent
-
Réponse
Vous devez déclarer dans le flux de BOE tout agent qui entre dans une catégorie de BOE au cours de l’exercice N-1 même si cet agent était déjà présent.
Pour complément d’informations, vous pouvez vous référer au support des webinaires sur le site du FIPHFP.
-
Réponse
Les agents en CLD peuvent être décomptés des effectifs ETP et ETR. En revanche, la seule position de CLD ne permet pas de justifier de la qualité de BOE pour l’agent concerné.
Les agents en contrats aidés ne sont retenus ni en ETP, ni en ETR. Cependant, un agent en contrat aidé qui remplit les conditions pour être BOE, peut être décompté en tant que bénéficiaire s’il a été rémunéré au 31 décembre N-1 et sur une période d’au moins 6 mois durant l’année N-1.
-
Réponse
Les médecins du travail doivent être comptabilisés dans les ETP/ETR/BOE seulement s’ils sont rémunérés par l’employeur déclarant.
-
Réponse
Le CNFPT et le CDG n’ont pas la qualité d’employeur à l’égard des FMPE, ils n’ont donc pas à les déclarer.
-
Réponse
Un agent en CDD peut être comptabilisé à condition qu'il soit dans les effectifs au 31 décembre N-1 et qu'il ait travaillé au moins 6 mois même non consécutifs dans l’année N-1.
Il ne doit pas remplacer temporairement un agent absent.
-
Réponse
L’effectif en équivalent Temps Plein (ETP) est égal au nombre total d’heures travaillées divisé par la moyenne annuelle des heures travaillées, dans des emplois à plein temps.
-
Réponse
Les agents en disponibilité ne doivent pas être déclarés puisqu’ils ne perçoivent plus de traitement.
-
Réponse
En tant qu’employeur rémunérant, vous devez déclarer les agents mis à disposition même s’ils n’exercent pas leurs fonctions dans votre établissement.
Le fait que la rémunération soit remboursée par l’établissement d’accueil ne change rien.
Questions les plus populaires
-
Réponse
La demande d’aide est saisie en ligne depuis la plateforme PePs. L’employeur doit connecter à son espace personnalisé.
Une fois connecté, en bas à gauche de la page d’accueil, cliquez successivement sur « Accès aux services », "FIPHFP - Demande FIPHFP", "Demande d'aide", "Effectuer votre demande". La page de saisie s'affiche.
-
Réponse
Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.
-
Réponse
Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :
-
Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
-
Agents reclassés mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code du travail
-
Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
-
Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
-
Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail
-
Titulaires d’une pension militaire d’invalidité
-
Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%
Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :
-
Titulaires d’un emploi réservé
-
Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement
-
Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité
-
-
Réponse
Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit :
-
Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande
-
Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).
D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).
-
-
Réponse
Les employeurs publics doivent employer 6% de personnes en situation de handicap dès lors que leur effectif atteint 20 agents. Pour répondre à cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), elles peuvent :
-
recruter une personne en situation de handicap;
-
maintenir et/ou reclasser un agent devenu inapte à ses fonctions pour raisons médicales ;
-
conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec le secteur protégé : entreprises adaptées et établissements ou services d’aide par le travail.
En cas de non respect de ce seuil de 6%, la loi soumet les employeurs publics à une contribution financière, désormais alignée sur le privé, au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
-