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Questions 1 à 1 sur 1
Réponse
Toute demande de renouvellement de la RQTH proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de cette qualité jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur son renouvellement dès lors qu'elle a été déposée avant l'échéance du droit en cours.
Le bénéfice de cette prorogation demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d'instruction (R. 5213-1-1 du code du travail).
L’absence de réponse pendant plus de quatre mois par la CDAPH vaut décision de rejet (R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles).
Si la demande de renouvellement est faite après la fin de validité de la RQTH : il n’y a pas de prorogation, la période de validité sera donc elle indiquée sur la nouvelle décision d’accord RQTH de la MDPH.
Questions les plus populaires
Réponse
Toute demande de renouvellement de la RQTH proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de cette qualité jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur son renouvellement dès lors qu'elle a été déposée avant l'échéance du droit en cours.
Le bénéfice de cette prorogation demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d'instruction (R. 5213-1-1 du code du travail).
L’absence de réponse pendant plus de quatre mois par la CDAPH vaut décision de rejet (R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles).
Si la demande de renouvellement est faite après la fin de validité de la RQTH : il n’y a pas de prorogation, la période de validité sera donc elle indiquée sur la nouvelle décision d’accord RQTH de la MDPH.