Catégorie : Les aides techniques à la compensation du handicap
Bénéficiaires
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Apprenti
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Contrats aidés (CUI-CAE-PEC)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDD (-1 an)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDI
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDD (+1 an)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Service civique
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Emploi d'avenir
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Pacte
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Stagiaire école
- Travailleurs d'ESAT - Travailleurs d'ESAT
- Inapte et/ou en reclassement - Agent en CDI
- Inapte et/ou en reclassement - Fonctionnaire
- Inapte et/ou en reclassement - Agent en CDD (+1 an)
- Inapte et/ou en reclassement - Agent en CDD (-1 an)
L’aide permet d’aider au financement des orthèses et prothèses externes (hors prothèses auditives et fauteuils roulants) quand elles sont un élément déterminant du maintien dans l’emploi de l’agent concerné.
Dans le cas d’une demande de financement concernant des verres correcteurs (hors monture), le bénéficiaire devra justifier d’une vision, avant correction, inférieure ou égale à 3/10ème.
La prise en charge par le FIPHFP est conditionnée à la prise en charge de la sécurité sociale.
Montant
Le FIPHFP intervient en complément des autres financements (sécurité sociale, mutuelle, prestation de compensation…).
La participation financière du FIPHFP est examinée pour chaque dossier en fonction du handicap et du lien avec la situation de travail.
Renouvellement
La prise en charge par le FIPHFP est conditionnée par le remboursement de l'Assurance Maladie.
Règles de cumuls
L’aide est cumulable avec les autres aides du FIPHFP.
Modalités particulières
Le décompte de la sécurité sociale est obligatoire (disponible sur le site assuré de l'assurance maladie : ameli.fr).
Le comité national du FIPHFP a décidé, à titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2023, de ne plus exiger la production de la prestation de compensation du handicap (PCH). Si l'agent bénéficie de la PCH, celle-ci devra être déduite.
Pièces justificatives
- Document justifiant la nature du contrat : apprenti, CDD, emploi aidé, service civique, stagiaire
- Document permettant de justifier la présence à l'effectif (Dernier bulletin de paie )
- Devis ou offre retenue
- En cas de devis (devis,mémoire,état récap) ou justificatif de paiement (facture,mémoire,état récap)
- Justificatifs des remboursements : sécurité sociale, mutuelle, PCH
- Document justifiant le handicap de l'agent (cf catalogue)
- Convention de stage
- Relevé d'identité bancaire de l'employeur
