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Dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes en situation de handicap

Catégorie : Les aides à l’aménagement du poste de travail

Bénéficiaires

Le dispositif vise à accompagner les agents en situation de handicap psychique, mental ou cognitif dans une approche globale, à la fois médicale, professionnelle et sociale.

L’appréciation de la nature du handicap par le médecin du travail ou de prévention constitue un préalable indispensable à la mise en œuvre du soutien et de l’accompagnement. La mise en œuvre nécessitera généralement l’intervention d’un ou plusieurs professionnels spécialisés : la pluridisciplinarité de l’évaluation est essentielle.

Le dispositif est conçu autour de 3 aides ; chaque aide peut toutefois être mobilisée séparément.

1/ Evaluation des capacités professionnelles de la personne compte tenu de la nature de son handicap :

Il ne s’agit pas d’un bilan de compétence ou professionnel.

L’évaluation doit permettre d’identifier les limites professionnelles de l’agent liées à son handicap mais également valoriser les aptitudes professionnelles à mobiliser dans le cadre d’un éventuel aménagement de poste ou changement d’affectation. Elle peut être mobilisée pour des agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi dès lors que des précisions relatives aux répercussions du handicap sur les capacités professionnelles de l’agent à occuper un poste sont nécessaires.

L’évaluation peut être confiée par exemple à une association spécialisée ou un centre de réadaptation professionnelle. Elle est mobilisée en substitution d’une prestation ponctuelle spécifique prescrite.

2/ Soutien médico- psychologique assuré par un service ou un acteur externe à l’employeur.

Le soutien peut être assuré par un médecin traitant, un psychothérapeute ou au sein d’un service extérieur.

3/ Accompagnement sur le lieu de travail assuré par un service spécialisé externe à l’employeur.

L’accompagnement peut être assuré par une association ou par un prestataire spécialisé

Montant

Le FIPHFP prend en charge, déduction faite des autres financements :

  • 1/ les frais d’évaluation des capacités professionnelles de la personne compte tenu de la nature de son handicap dans la limite d’un plafond annuel de 10 000€.
  • 2/ les frais de soutien médico-psychologique assuré par un service ou un acteur externe à l’employeur dans la limite d’un plafond annuel de 3 000€ et de 4 séances par mois.
  • 3/ les frais d’accompagnement sur le lieu de travail assuré par un service spécialisé externe à l’employeur dans la limite d’un plafond annuel de 31 000€ et d’un plafond de 25 heures par semaine.
Renouvellement

Cette aide est mobilisable tous les ans.

Règles de cumuls

 L’aide est cumulable avec les autres aides du FIPHFP.

Pièces justificatives

  • Document justifiant le handicap de l'agent (cf catalogue)
  • Document permettant de justifier la présence à l'effectif (Dernier bulletin de paie )
  • Document justifiant la nature du contrat : apprenti, CDD, emploi aidé, service civique, stagiaire
  • Convention de stage
  • Préconisation du médecin de travail antérieure à l'action mise en œuvre
  • Prescription du médecin de travail précisant le nombre d'heures et la durée de l'accompagnement
  • Attestation établie par le médecin traitant, du travail et les RH indiquant la durée d'accompagt
  • Devis ou offre retenue
  • En cas de devis (devis,mémoire,état récap) ou justificatif de paiement (facture,mémoire,état récap)
  • Relevé d'identité bancaire de l'employeur