Catégorie : Les aides à l’aménagement du poste de travail
Bénéficiaires
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Apprenti
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Contrats aidés (CUI-CAE-PEC)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDD (-1 an)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDI
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDD (+1 an)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Service civique
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Emploi d'avenir
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Fonctionnaire
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Pacte
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Stagiaire école
- Travailleurs d'ESAT - Travailleurs d'ESAT
L’aide a pour but de compenser, dans le cadre professionnel, un geste professionnel que l’agent ne peut pas réaliser en raison de son handicap.
Montant
Le FIPHFP prend en charge les frais d’auxiliaires dans le cadre des activités professionnelles dans la limite :
- des 2/3 de la dépense,
- d’un plafond horaire fixé sur la base du 1er élément de la prestation de compensation du handicap (1er niveau) pour les prestations en externe
- d’un plafond horaire correspondant à la masse salariale d’un attaché principal d’administration 10ème échelon pour les prestations en interne
Renouvellement
Cette aide est mobilisable tous les ans.
Règles de cumuls
L’aide est cumulable avec les autres aides du FIPHFP.
Modalités particulières
Paiements échelonnés
Demande et accord
La demande de prise en charge doit être effectuée pour chaque année civil (jusqu’au 31 décembre).
Exemple : Le médecin de prévention prescrit un accompagnement d’une durée de 5 heures par jour, vous devrez effectuer une demande pour l’année.
- Vous effectuez une demande pour la première année
- La demande devra être renouvelée pour la 2ème année, …
Paiements
Les justificatifs permettant le paiement devront être produits selon la périodicité choisie (trimestrielle, semestrielle).
- Vous devrez adresser l’état récapitulatif selon la périodicité choisie.
Pièces justificatives
- Etat déclaratif certifié conforme de prise en charge du coût salarial de l’apprenti
- Document justifiant la nature du contrat : apprenti, CDD, emploi aidé, service civique, stagiaire
- Document permettant de justifier la présence à l'effectif (Dernier bulletin de paie )
- Etat déclaratif certifié conforme du nombre d'heures d'auxiliaire de vie professionnelle
- Document justifiant le handicap de l'agent (cf catalogue)
- Note argumentaire de l'employeur
- Préconisation du médecin de travail antérieure à l'action mise en œuvre
- Relevé d'identité bancaire de l'employeur
- Convention de stage
