Catégorie : Les aides à l’aménagement du poste de travail
Bénéficiaires
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Apprenti
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Contrats aidés (CUI-CAE-PEC)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDD (-1 an)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDI
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDD (+1 an)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Service civique
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Emploi d'avenir
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Fonctionnaire
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Pacte
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Stagiaire école
- Travailleurs d'ESAT - Travailleurs d'ESAT
Le FIPFHP prend en charge les aides à la personne dans le cadre des activités quotidiennes pendant le temps de travail. Il s’agit d’actes qualifiés devant être réalisés par un professionnel extérieur à la structure.
L’objectif est de compenser la perte d’autonomie de la personne face aux actes de la vie quotidienne susceptibles d’intervenir dans le cadre professionnels (aide au repas, au transfert, aux déplacements, etc.).
Montant
Le FIPHFP prend en charge :
- dans la limite d’un plafond horaire fixé sur la base du 1er élément de la prestation de compensation du handicap (1er niveau)
- dans la limite de 5 heures par jour
Renouvellement
Cette aide est mobilisable tous les ans.
Règles de cumuls
L’aide est cumulable avec les autres aides du FIPHFP.
Modalités particulières
Paiements échelonnés
Demande et accord
La demande de prise en charge doit être effectuée pour chaque année civile.
La prescription du médecin du travail doit précéder la mise en place de l’auxiliaire
Exemple : Un agent doit disposer d’une auxiliaire pour toute l’année N (1er janvier au 31 décembre N)
- La prescription du médecin du travail doit être établie au plus tard le 31/12/N-1
- La prescription est valable uniquement pour l’année N
- Si l’agent doit disposer d’une auxiliaire pour l’année suivante (N+1), une nouvelle prescription devra être fournie pour l’année N+1 dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.
- Lorsque la prescription du médecin du travail est établie au cours de l’année N pour une auxiliaire prévue pour toute l’année N, la prise en charge démarrera à la date de prescription du médecin (exemple : si la prescription du médecin date du 14/05/N, la prise en charge débutera à compte du 01/05/N)
Paiements
Les justificatifs permettant le paiement devront être produits selon la périodicité choisie (trimestrielle, semestrielle).
Vous devrez adresser l’état récapitulatif selon la périodicité choisie.
Pièces justificatives
- Document justifiant la nature du contrat : apprenti, CDD, emploi aidé, service civique, stagiaire
- Document permettant de justifier la présence à l'effectif (Dernier bulletin de paie )
- Devis ou offre retenue
- En cas de devis (devis,mémoire,état récap) ou justificatif de paiement (facture,mémoire,état récap)
- Document justifiant le handicap de l'agent (cf catalogue)
- Préconisation du médecin de travail antérieure à l'action mise en œuvre
- Relevé d'identité bancaire de l'employeur
- Convention de stage
