Catégorie : Les aides à l’aménagement du poste de travail
Bénéficiaires
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Apprenti
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Contrats aidés (CUI-CAE-PEC)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDD (-1 an)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDI
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDD (+1 an)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Service civique
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Emploi d'avenir
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Fonctionnaire
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Pacte
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Stagiaire école
- Travailleurs d'ESAT - Travailleurs d'ESAT
Le FIPFHP prend en charge les aides à la personne dans le cadre des activités quotidiennes pendant le temps de travail. Il s’agit d’actes qualifiés devant être réalisés par un professionnel extérieur à la structure.
L’objectif est de compenser la perte d’autonomie de la personne face aux actes de la vie quotidienne susceptibles d’intervenir dans le cadre professionnels (aide au repas, au transfert, aux déplacements, etc.).
Montant
Le FIPHFP prend en charge :
- dans la limite d’un plafond horaire fixé sur la base du 1er élément de la prestation de compensation du handicap (1er niveau)
- dans la limite de 5 heures par jour
Renouvellement
Cette aide est mobilisable tous les ans.
Règles de cumuls
L’aide est cumulable avec les autres aides du FIPHFP.
Modalités particulières
Paiements échelonnés
Demande et accord
La demande de prise en charge doit être effectuée pour chaque année civil (jusqu’au 31 décembre).
Exemple : Le médecin de prévention prescrit un accompagnement d’une durée de 2 heures par jour, vous devrez effectuer une demande pour l’année.
- Vous effectuez une demande pour la première année,
- La demande devra être renouvelée pour la 2ème année, …
Paiements
Les justificatifs permettant le paiement devront être produits selon la périodicité choisie (trimestrielle, semestrielle).
Vous devrez adresser l’état récapitulatif selon la périodicité choisie.
Pièces justificatives
- Document justifiant la nature du contrat : apprenti, CDD, emploi aidé, service civique, stagiaire
- Document permettant de justifier la présence à l'effectif (Dernier bulletin de paie )
- Devis ou offre retenue
- En cas de devis (devis,mémoire,état récap) ou justificatif de paiement (facture,mémoire,état récap)
- Document justifiant le handicap de l'agent (cf catalogue)
- Préconisation du médecin de travail antérieure à l'action mise en œuvre
- Relevé d'identité bancaire de l'employeur
- Convention de stage
