Les employeurs qui définissent des stratégies globales en faveur de l’emploi des personnes handicapées peuvent signer une convention pluriannuelle avec le FIPHFP . Cette convention engage l’employeur pour plusieurs années sur une série d’actions pensées en amont, propres au contexte spécifique de la collectivité et adaptées à l’évolution prévisionnelle des effectifs.
Leur objectif : favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
En contrepartie, le FIPHFP finance les actions engagées dans le cadre du budget accordé.
Les conventions s’adressent aux principaux employeurs publics, dont l’effectif est supérieur à 650 Equivalents Temps Plein, quel que soit leur taux légal d’emploi. Une seule condition : être à jour de sa contribution.
L’intérêt d’une convention avec le FIPHFP
Conventionner avec le FIPHFP permet aux employeurs de:
- structurer leur politique en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
- favoriser l’implication des agents dans un projet mené, de manière conjointe, par la direction et les institutions représentatives du personnel,
- disposer d’un préfinancement.
Les différentes étapes
L’élaboration d’une convention nécessite un travail préparatoire, mené par l’employeur public en lien avec le Délégué interrégional handicap (DIH ) de sa région ou le délégué aux employeurs nationaux (pour la fonction publique d’État). « La relation de confiance qui s’instaure avec le délégué interrégional handicap au quotidien est la clé d’un conventionnement réussi », souligne Nathalie, déléguée aux employeurs nationaux, « L’objectif est d’être le plus proche possible des besoins de l’employeur et de personnaliser le projet de convention ».
1. La prise de contact avec le DIH
Ce dernier rencontre l’employeur afin de préciser les différentes phases du projet. À partir du moment où l’employeur exprime son intention de conventionner, le DIH informe le chargé de projet convention handicap (du territoire concerné).
2. Le diagnostic, un préalable indispensable
Les financements du FIPHFP débutent dès le lancement du conventionnement. La phase de diagnostic – primordiale – pour une politique ambitieuse et structurée – initie la réflexion. Elle peut faire l’objet, ainsi que l’écriture du projet de convention d’un financement par le FIPHFP (s’il y a un appel à un prestataire extérieur ou si cela est géré par une ressource interne).
3. L’accompagnement au montage du projet
Sur toute la durée de la démarche, le chargé de projet convention handicap a pour mission d’expertiser et d’apporter une aide technique à l’employeur. Il est en mesure d’apporter de l’information sur l’intégralité des dispositifs dédiés à l’insertion et au maintien dans l’emploi, les acteurs et les aides mobilisables dans le cadre de la convention.
4. Le contenu du projet de conventionnement
Le projet de conventionnement doit intégrer les éléments suivants :
- un engagement politique et descriptif du plan handicap triennal (ou lettre d’intention) adressé par la plus haute autorité de l’employeur au directeur du FIPHFP ou le plan triennal ministériel (le cas échéant)
- la fiche d’identification de la collectivité
- le projet de convention rédigé
- le tableau d’évolution et de suivi des effectifs
- les fiches actions
- le tableau budgétaire synthétisant les actions mises en place pour lesquelles un financement est demandé
- un relevé d’identité bancaire de l’employeur public
5. La validation du projet
L’employeur transmet son projet de convention au chargé de projet convention handicap au plus tard 8 semaines avant le comité local.
Le chargé de projet convention handicap instruit le projet (analyse de l’organisation, des objectifs, cohérence moyens/objectifs, analyse de ratio...). Après échange avec l’employeur, le chargé de projet convention handicap présente le dossier en comité d’engagement.
Le comité d’engagement examine et valide les projets qui doivent être soumis à délibération du comité national et des comités locaux.
L’employeur est informé de la décision du comité d’engagement.
Le DIH prend contact avec l’employeur afin d’organiser la présentation en comité local ou national.
Le Comité national ou le Comité local délibère et valide le projet de convention.
6. La signature de la convention
Le FIPHFP adresse 3 exemplaires de la convention signée à l’employeur. Ce dernier signe les exemplaires et en retourne 2 au FIPHFP .
