Mercredi 7 mai, le Handi-Pacte du FIPHFP en Nouvelle-Aquitaine a organisé une « pause réseau » consacrée à la retraite pour invalidité dans la Fonction publique. Cette session d'information a réuni 38 référents handicap, démontrant l'importance et la complexité de ce dispositif pour l'accompagnement des agents en situation de handicap.
Un dispositif spécifique à la Fonction publique
La retraite pour invalidité constitue un mécanisme distinct de l'invalidité du régime général (CPAM), permettant à un fonctionnaire reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions de partir à la retraite de manière anticipée, sans condition d'âge.
Au cours de cette session, les participants ont pu comprendre les spécificités de ce dispositif, notamment :
- La possibilité d'une mise en retraite à la demande de l'agent ou d'office par l'administration à condition qu’il n’existe aucune possibilité de reclassement
- Le caractère définitif et non révisable de la pension octroyée
- Les dispositifs complémentaires pouvant s'y adjoindre : rente d'invalidité (en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle), majoration pour tierce personne, ou majoration spécifique pour les fonctionnaires handicapés
Conditions d'attribution et cadre juridique
L'échange a permis de clarifier les conditions d'accès à ce dispositif, qui diffèrent sensiblement d'une retraite classique. Pour bénéficier d'une retraite pour invalidité, plusieurs critères doivent être impérativement réunis :
- La titularisation de l'agent
- L'épuisement des congés pour raisons de santé prévus par le statut
- Une invalidité survenue ou aggravée pendant une période prise en compte pour la retraite (CNRACL)
- Une inaptitude reconnue comme absolue et définitive avant la radiation des cadres
- L'impossibilité de reclassement (si l'agent est seulement inapte à son poste actuel)
Les participants ont notamment appris qu'une invalidité préexistante à l'entrée dans la Fonction publique ne peut être prise en compte, sauf s'il est démontré qu'elle s'est aggravée pendant les années de service.
Une procédure à anticiper
La session a également permis de détailler la procédure à suivre, qui nécessite une préparation en amont :
- Demande de consultation du conseil médical par l’employeur à l’aide des formulaires fournis par la CNRACL
- Examen du dossier par la CNRACL en cas d'avis médical favorable
- Radiation des cadres de l'agent par l'employeur ouvrant droit à la pension d'invalidité
Le rôle crucial du référent handicap
L'un des points forts de cette pause réseau a été la mise en lumière du rôle essentiel du référent handicap dans l'accompagnement des agents concernés par cette procédure. Les échanges ont souligné que le référent occupe une position d'interface stratégique entre l'agent, la médecine statutaire et l'administration.
Ses missions principales dans ce contexte consistent à :
- Anticiper les situations de fragilité
- Informer les agents sur leurs droits
- Accompagner la mise en œuvre des décisions, qu'il s'agisse d'un reclassement, d'un aménagement de poste ou d'un accompagnement vers le départ à la retraite
L'expertise partagée du terrain
La rencontre a été enrichie par l'intervention d'Elodie Cavrot, psychologue du travail-ergonome et responsable de la cellule Insertion et Maintien dans l'emploi des Travailleurs Handicapés du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente (CDG 16).
Son témoignage a permis d'illustrer la théorie par des cas concrets et de partager des supports de formation technique sur le fonctionnement du système de retraite et les modalités de calcul des pensions, apportant une dimension pratique particulièrement appréciée des participants.
La séance s’est conclue par un temps d’échange sous forme de questions-réponses, permettant aux participants d’approfondir leurs problématiques spécifiques et d’obtenir des réponses adaptées à leurs cas concrets.
