Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de trouver les réponses aux principales questions qui sont adressées au FIPHFP. Vous pouvez effectuer une recherche thématique.
N'hésitez pas à consulter les Foire aux questions thématiques réalisées sur la DOETH et les aides du FIPHFP. Vous les trouverez dans le centre de ressources :
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Questions 161 à 175 sur 175
Réponse
Vous devez comptabiliser cet agent pour une unité en ETR, et au prorata de son temps de présence en année N-1 en ETP.
Réponse
Oui à condition qu'il soit titulaire d'une pension militaire d'invalidité et si la personne a été reclassée selon les règles statutaires dans un autre cadre d'emploi civil, elle doit être considérée comme BOE.
Réponse
Non, il n’existe pas de règle particulière s’agissant de la prise en compte des agents de moins de 25 ans.
Réponse
Oui si ça rémunération couvre plus de 6 mois dans l'année.
Réponse
L'agent en disponibilité pour maladie ne sera pas comptabilisé dans les ETR, donc si le CDD permanent ou non permanent a 6 mois de présence dans l'année il pourra être comptabilisé.
Réponse
Une aide exceptionnelle peut être versée aux employeurs qui emploient des salariés en contrat de professionnalisation donc le contrat de professionnalisation est considéré comme un contrat aidé. Le bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation n’est pas comptabilisé ni en ETP, ni en ETR.
Réponse
L’employeur ne peut plus déclarer la part des dépenses restant à sa charge et non prise en charge par le FIPHFP ou par tout autre organisme.
Réponse
Seuls, les établissements publics de coopération culturelle à caractère administratif sont assujettis au FIPHFP. Si vous n’êtes pas dans ce cas, merci de nous adresser en retour à l’adresse courriel rec.fiphfp@caissedesdepots.fr le document juridique permettant de le justifier.
Réponse
Les GIP ont été intégrés dans le champ des employeurs publics soumis à l’obligation d’emploi.
Sauf disposition particulière, ils ont donc obligation de procéder à une déclaration auprès du FIPHFP.
Réponse
Seuls les groupements de coopération sanitaire (GCS), employeur rémunérant de plus de 20 agents à temps plein ou leur équivalent lorsqu’ils sont qualifiés de personne morale de droit public doivent procéder à la déclaration.
Réponse
Oui. Le Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État (Pacte) permet aux jeunes sans qualification de 16 à 25 ans d’accéder à des emplois de catégorie C. Il s’agit d’un contrat de droit public de douze à vingt-quatre mois (avec période d’essai de deux mois), pendant lesquels le jeune bénéficie d’une formation en alternance et du suivi par un tuteur. Il perçoit 55 % du salaire-plancher de la fonction publique jusqu’à 21 ans et 70 % après 21 ans. Au terme de son contrat, la commission de titularisation vérifiera sa capacité à exercer ses fonctions.
Réponse
Les dépenses d’accueil, insertion ou maintien dans l’emploi doivent être accompagnées de factures acquittées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N-1. Seuls les dons de l'employeur auprès des agents reconnus BOE sont acceptés (chèques vacances, suppléments de salaires, bons cadeaux...etc).
Réponse
Pour les mineurs âgés d'au moins seize ans, l'attribution mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Réponse
En l’absence de valorisation/rectification de la déclaration N, vous ne pouvez pas vous en prévaloir au titre d’une autre déclaration (qu’il s’agisse de la déclaration N-1 ou encore de la N+1 et des suivantes).
Réponse
La personne bénéficiant d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) est bénéficiaire de l’obligation d’emploi, quel que soit le taux de son ATI.
Questions les plus populaires
Réponse
Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :
Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Agents reclassés mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code du travail
Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail
Titulaires d’une pension militaire d’invalidité
Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%
Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :
Titulaires d’un emploi réservé
Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement
Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité
Réponse
Les employeurs publics doivent employer 6% de personnes en situation de handicap dès lors que leur effectif atteint 20 agents. Pour répondre à cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), elles peuvent :
recruter une personne en situation de handicap;
maintenir et/ou reclasser un agent devenu inapte à ses fonctions pour raisons médicales ;
conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec le secteur protégé : entreprises adaptées et établissements ou services d’aide par le travail.
En cas de non respect de ce seuil de 6%, la loi soumet les employeurs publics à une contribution financière, désormais alignée sur le privé, au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Réponse
En principe, c'est l'employeur public qui sollicite une aide auprès du FIPHFP. De fait, les aides sont systématiquement versées aux employeurs publics. Il est ainsi préférable que l'agent s'adresse directement à son employeur et/ou au référent handicap pour une demande de financement le concernant.
Sur les modalités de saisine directe du FIPHFP par un agent public : vous pouvez consulter le site internet du FIPHFP : Rubrique "Personnes en situation de handicap" / "Saisir le FIPHFP" / "Modalités de saisine".
Réponse
les administrations de l’État et ses établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux ;
les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux ;
les juridictions administratives et financières ;
les autorités publiques et administratives indépendantes ;
les groupements d’intérêt public ;
les groupements de coopération sanitaire qualifiés de personne morale de droit public ;
les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (repris à l’article L. 5 du code général de la fonction publique) ;
les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Réponse
Toute demande de renouvellement de la RQTH proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de cette qualité jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur son renouvellement dès lors qu'elle a été déposée avant l'échéance du droit en cours.
Le bénéfice de cette prorogation demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d'instruction (R. 5213-1-1 du code du travail).
L’absence de réponse pendant plus de quatre mois par la CDAPH vaut décision de rejet (R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles).
Si la demande de renouvellement est faite après la fin de validité de la RQTH : il n’y a pas de prorogation, la période de validité sera donc elle indiquée sur la nouvelle décision d’accord RQTH de la MDPH.