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Questions 101 à 120 sur 175
Réponse
Non, la déclaration est obligatoirement dématérialisée.
Réponse
La mise à la disposition d’un chauffeur peut être déduite de la contribution. Il peut s’agir des dépenses liées aux déplacements travail/domicile ou à l’exercice des fonctions.
Réponse
France Travail a pour mission d’accueillir, indemniser, orienter et accompagner vers l’emploi tous les demandeurs d’emploi. L’accompagnement des publics en difficulté, dont les travailleurs en situation de handicap, est une priorité.
Les Cap emploi sont des organismes de placement spécialisés dont la mission est, d'une part, d'élaborer des parcours d'insertion et d'accompagner les bénéficiaires vers l'emploi durable en milieu ordinaire de travail et, d'autre part, d'apporter leur appui aux employeurs.Depuis octobre 2022, les conseillers France Travail et Cap emploi accompagnent l’ensemble des demandeurs d’emploi en situation de handicap dans un lieu unique d’accompagnement (LUA) : leur agence France Travail. Ils aident également les employeurs privés et publics à s’orienter vers un recrutement plus inclusif.
Les sites internet, comme :
- Choisirleservicepublic.gouv.fr
- Emploi-territorial.fr
- https://www.francetravail.fr
- Capemploi.info
- Le site internet de la Fédération hospitalière de France
- Emploipublic.fr
La Semaine pour l’emploi des personnes handicapées est aussi une opportunité de rencontres. Enfin, les collectivités nouent des liens privilégiés avec les associations et reçoivent aussi des candidatures spontanées. Et cela fonctionne !
Réponse
En cas de demande de délai de paiement, vous devez adresser un courrier à l’agent comptable du FIPHFP :
FIPHFP Agence Comptable - 12, Avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS.Réponse
Oui, vous pouvez comptabiliser en tant que BOE les agents recrutés à ce titre avant le 1er janvier de l'année N.
A contrario, les agents recrutés sur ce type de poste après le 1er janvier de l'année N ne sont plus éligibles au décompte des bénéficiaires.
Réponse
Toute demande de renouvellement de la RQTH proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de cette qualité jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur son renouvellement dès lors qu'elle a été déposée avant l'échéance du droit en cours.
Le bénéfice de cette prorogation demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d'instruction (R. 5213-1-1 du code du travail).
L’absence de réponse pendant plus de quatre mois par la CDAPH vaut décision de rejet (R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles).
Si la demande de renouvellement est faite après la fin de validité de la RQTH : il n’y a pas de prorogation, la période de validité sera donc elle indiquée sur la nouvelle décision d’accord RQTH de la MDPH.
Réponse
L’article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT n’est plus en vigueur.
Vous devez donc saisir vos BOE à raison de leur catégorie d’appartenance.
Réponse
Il est possible de déclarer des factures relatives à des actions de communication dès lors que celles-ci concernent exclusivement des agents de l’organisme.
Réponse
La qualité de bénéficiaire de l’obligation de l’emploi ne justifie pas à elle seule la déductibilité de la dépense.
Vous ne pouvez déduire le montant de l’aide aux loisirs que si celui-ci aurait été versé pour le même montant si la personne n’était pas BOE. Seul le montant majoré dû au handicap peut être déduit.
Réponse
Vous pouvez déduire la subvention versée par un organisme contribuant à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique même s’il ne s’agit pas de son objet social principal.
Il ne doit s’agir ni d’une rémunération versée dans le cadre d’un contrat commercial d’exécution d’une prestation ni de mécénat.
Réponse
Les dépenses de rémunération ne peuvent être déclarées.
Réponse
En cas de sous-traitance, la prestation sous-traitée peut être prise en compte si le sous-traitant est lui-même un ESAT, une EA ou un TIH.
Réponse
Non, les dépenses ne font l’objet d’aucune déductibilité.
Réponse
La mise à disposition par une association ne peut donner lieu à déduction.
Réponse
Non, ce sont uniquement des aménagements de durée et de conditions de travail.
Les restrictions d'aptitude ou les aménagements de régime de travail ne sont pas éligibles dans la déclaration.
Réponse
Les modalités de contractualisation ne modifient pas les conditions de prises en charge des dépenses.
Réponse
Les charges afférentes à l'accompagnement au sein des crèches, centres de loisirs, écoles de sport, de musique ou toute activité parascolaire ne peuvent être déclarées.
Réponse
Les dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à
l’accompagnement des élèves ou étudiants comprennent seulement les horaires scolaires.Réponse
Les agents BOE seront comptabilisés pour une unité et demie :
- s'ils sont recrutés postérieurement à leur cinquantième anniversaire à l'année de déclaration,
- s'ils sont reconnus comme BOE postérieurement à leur cinquantième anniversaire à l'année de déclaration.
Réponse
Les dépenses engagées dans le cadre de la convention sont prises en charge par le FIPHFP et ne peuvent venir en déduction de la contribution.
Questions les plus populaires
Réponse
Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :
Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Agents reclassés mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code du travail
Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail
Titulaires d’une pension militaire d’invalidité
Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%
Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :
Titulaires d’un emploi réservé
Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement
Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité
Réponse
Les employeurs publics doivent employer 6% de personnes en situation de handicap dès lors que leur effectif atteint 20 agents. Pour répondre à cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), elles peuvent :
recruter une personne en situation de handicap;
maintenir et/ou reclasser un agent devenu inapte à ses fonctions pour raisons médicales ;
conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec le secteur protégé : entreprises adaptées et établissements ou services d’aide par le travail.
En cas de non respect de ce seuil de 6%, la loi soumet les employeurs publics à une contribution financière, désormais alignée sur le privé, au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Réponse
En principe, c'est l'employeur public qui sollicite une aide auprès du FIPHFP. De fait, les aides sont systématiquement versées aux employeurs publics. Il est ainsi préférable que l'agent s'adresse directement à son employeur et/ou au référent handicap pour une demande de financement le concernant.
Sur les modalités de saisine directe du FIPHFP par un agent public : vous pouvez consulter le site internet du FIPHFP : Rubrique "Personnes en situation de handicap" / "Saisir le FIPHFP" / "Modalités de saisine".
Réponse
les administrations de l’État et ses établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux ;
les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux ;
les juridictions administratives et financières ;
les autorités publiques et administratives indépendantes ;
les groupements d’intérêt public ;
les groupements de coopération sanitaire qualifiés de personne morale de droit public ;
les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (repris à l’article L. 5 du code général de la fonction publique) ;
les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Réponse
Toute demande de renouvellement de la RQTH proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de cette qualité jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur son renouvellement dès lors qu'elle a été déposée avant l'échéance du droit en cours.
Le bénéfice de cette prorogation demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d'instruction (R. 5213-1-1 du code du travail).
L’absence de réponse pendant plus de quatre mois par la CDAPH vaut décision de rejet (R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles).
Si la demande de renouvellement est faite après la fin de validité de la RQTH : il n’y a pas de prorogation, la période de validité sera donc elle indiquée sur la nouvelle décision d’accord RQTH de la MDPH.