Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de trouver les réponses aux principales questions qui sont adressées au FIPHFP. Vous pouvez effectuer une recherche thématique.
N'hésitez pas à consulter les Foire aux questions thématiques réalisées sur la DOETH et les aides du FIPHFP. Vous les trouverez dans le centre de ressources :
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Questions 41 à 60 sur 175
Réponse
Les agents en disponibilité ne doivent pas être déclarés puisqu’ils ne perçoivent plus de traitement.
Réponse
En tant qu’employeur rémunérant, les agents mis à disposition sont déclarés même s’ils n’exercent pas leurs fonctions dans votre établissement.
Le fait que la rémunération soit remboursée par l’établissement d’accueil ne change rien.
Réponse
Non, les élus percevant une indemnité de fonctions ne doivent donc pas être déclarés.
Réponse
Le Service Civique n’est pas un contrat de travail, il ne donne pas lieu à rémunération mais au versement d’une indemnité par l’ASP.
Vous ne pouvez déclarer ni dans les effectifs ni en tant que BOE une personne en service civique.
Réponse
Oui, la déclaration concerne l’ensemble des personnels rémunérés. C'est le statut de l’organisme qui est déterminant et non celui des agents.
Réponse
Non, les stagiaires ne sont pas considérés comme salariés, ils perçoivent une gratification et sont employés dans le cadre d'une convention avec un établissement d'enseignement ou de formation.
Réponse
S’il est précisé que l’agent est bénéficiaire d’une pension d’invalidité, celui-ci pourra être comptabilisé en tant que BOE si son invalidité réduit d’au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.
Réponse
Les agents contractuels assurant le remplacement momentané de fonctionnaires indisponibles, eux-mêmes également rémunérés par l'employeur déclarant au décembre de l'année N-1, ne sont pas comptabilisés dans les ETR (double comptabilisation).
Réponse
Les intérimaires sont salariés de l’entreprise de travail temporaire et ne peuvent être décomptés au titre de vos effectifs propres.
Réponse
Il s’agit d’agents non titulaires de droit public rémunérés par un employeur public, donc être déclarées.
Réponse
Les agents en contrats aidés ne sont retenus ni en ETP, ni en ETR.
Un agent en contrat aidé qui remplit les conditions pour être BOE, peut être compté comme BOE s’il a été rémunéré au 31 décembre N-1 et sur une période d’au moins 6 mois durant l’année N-1.
Réponse
Non, car c'est un contrat plafonné à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs.
Réponse
Les personnels militaires et les gendarmes en détachement d’office au ministère de l’intérieur relèvent du statut général des militaires et à ce titre ne doivent pas être comptabilisés.
Réponse
L’entité qui déclare est l’entité « rémunérante ». Vous devez prendre en compte l’ensemble des agents que vous rémunérez quel que soit l’établissement où ils travaillent.
Réponse
En cas de difficultés, vous pouvez adresser un courriel via le formulaire de contact du site Internet du FIPHFP.
Afin de faciliter le traitement de votre dossier, merci d’indiquer vos références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET).
Réponse
Vous pouvez poser vos questions via le formulaire de contact du site Internet du FIPHFP ou l’adresse mails rec.fiphfp@caissedesdepots.fr
Réponse
Vous pouvez corriger votre déclaration en ligne y compris après validation pendant toute la durée de la campagne.
Une fois votre déclaration validée, un menu « Modifier votre déclaration » s’affiche. Vous pouvez effectuer les modifications durant toute la période d’ouverture de la campagne.
Après la date de fin de campagne, toute modification devra faire l’objet d’un courrier de demande de correction (en RAR) accompagné d’un formulaire de déclaration rectificative ainsi que l’ensemble des justificatifs et d’un RIB à : M. l’Agent Comptable du FIPHFP – 12 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS. Dans ce cas, la demande est suspensive de paiement.
Réponse
Le surcoût généré par des aménagements dits raisonnables, sous réserve de ne pas avoir bénéficié de financement de la part du FIPHFP, peut être valorisé au titre des dépenses déductibles.
Réponse
Si vous bénéficiez d’un financement de la part du FIPHFP, vous ne pouvez pas déclarer le reste à charge dans les dépenses déductibles. Si vous ne bénéficiez pas de financement, vous pouvez déclarer la totalité de la dépense.
Réponse
Comme il s’agit d’une allocation alors cela veut dire que c’est une aide de l’état via France Travail. Si les agents ne perçoivent aucune rémunération directe de l’employeur mais seulement une ARE alors ils ne seront pas comptabilisés dans les effectifs.
Questions les plus populaires
Réponse
Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :
Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Agents reclassés mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code du travail
Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail
Titulaires d’une pension militaire d’invalidité
Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%
Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :
Titulaires d’un emploi réservé
Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement
Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité
Réponse
Les employeurs publics doivent employer 6% de personnes en situation de handicap dès lors que leur effectif atteint 20 agents. Pour répondre à cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), elles peuvent :
recruter une personne en situation de handicap;
maintenir et/ou reclasser un agent devenu inapte à ses fonctions pour raisons médicales ;
conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec le secteur protégé : entreprises adaptées et établissements ou services d’aide par le travail.
En cas de non respect de ce seuil de 6%, la loi soumet les employeurs publics à une contribution financière, désormais alignée sur le privé, au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Réponse
En principe, c'est l'employeur public qui sollicite une aide auprès du FIPHFP. De fait, les aides sont systématiquement versées aux employeurs publics. Il est ainsi préférable que l'agent s'adresse directement à son employeur et/ou au référent handicap pour une demande de financement le concernant.
Sur les modalités de saisine directe du FIPHFP par un agent public : vous pouvez consulter le site internet du FIPHFP : Rubrique "Personnes en situation de handicap" / "Saisir le FIPHFP" / "Modalités de saisine".
Réponse
les administrations de l’État et ses établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux ;
les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux ;
les juridictions administratives et financières ;
les autorités publiques et administratives indépendantes ;
les groupements d’intérêt public ;
les groupements de coopération sanitaire qualifiés de personne morale de droit public ;
les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (repris à l’article L. 5 du code général de la fonction publique) ;
les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Réponse
Toute demande de renouvellement de la RQTH proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de cette qualité jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur son renouvellement dès lors qu'elle a été déposée avant l'échéance du droit en cours.
Le bénéfice de cette prorogation demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d'instruction (R. 5213-1-1 du code du travail).
L’absence de réponse pendant plus de quatre mois par la CDAPH vaut décision de rejet (R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles).
Si la demande de renouvellement est faite après la fin de validité de la RQTH : il n’y a pas de prorogation, la période de validité sera donc elle indiquée sur la nouvelle décision d’accord RQTH de la MDPH.