FAQ

En principe il faut être à jour de ses cotisations. Toutefois, des exceptions existent pour les aides humaines ponctuelles et techniques (prothèses, orthèse…) qui bénéficient essentiellement à l’agent. 

Le principe arrêté par le Fonds est que le travailleur en situation de handicap n’est pas responsable des agissements de la collectivité qui l’emploie. 

Listes des aides faisant exception : 

• Aménagements, maintenances, réparations, renouvellement, travaux d’accessibilité aux locaux pros en relation avec l’aménagement du poste de travail, études. 

• Véhicules personnels

• Véhicules professionnels 

• Télétravail pendulaire

• Adaptation du poste de travail

• Traduction : interprète en langue des signes, interface communication, codeur ou transcripteur

• Auxiliaires de vie : pour les activités professionnelles

• Auxiliaires de vie : pour les actes de la vie quotidienne

• Rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne en situation de handicap dans l’exercice de ses fonctions

• Prothèse orthèse fauteuil

• Transport domicile travail

• Aide au déménagement

• Transport dans le cadre des activités professionnelles

• Fauteuils roulants

• Aide sociale

• Aide technique à la formation et à l’information des travailleurs en situation de handicap 

• Bilan de compétence

• Evénements liés à l’activité professionnelle

• Développement des contrats d’apprentissage aménagés pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique, à l’exception du versement d’une indemnité forfaitaire de 4000€ par année d’apprentissage, si le contrat est confirmé à l’issu des 2 premiers mois. 

• Développement des parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat (PACTE) pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap dans la fonction publique, à l’exception du versement, après une période d’essai, d’une prime annuelle de 1000 € pour tout PACTE signé avec une personne en situation de handicap. 

• Dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes en situation de handicap.

Pour plus d'informations, consultez le catalogue des interventions :

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Oui, les dépenses peuvent être engagées avant la notification de l’accord, toutefois, le fonds ne s’est pas encore engagé à attribuer une aide financière pour la prise en charge de cette dépense. Le remboursement n’est donc pas garanti. 

Le FIPHFP peut prendre en charge des demandes d’aides ayant une antériorité maximum de 2 ans (date de saisie dans FHA ou date de la facture).

En cas d’impossibilité de reclasser l’agent reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, (sur avis de la commission de réforme et l’employeur devant motiver sa décision), la collectivité mettra en œuvre la procédure d’admission à la retraite ou de licenciement pour inaptitude physique. Mais avant d’en arriver là, tout doit avoir été mis en œuvre, en amont, pour mettre en place des aides techniques afin de compenser le handicap. Sinon la collectivité court le risque d’être accusée de discrimination au nom de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 (voir Q. 23), même si les termes « mesures appropriées » et « charges disproportionnées » ouvrent la porte à des interprétations au cas par cas. La Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) l’invoque à plusieurs reprises dans ses délibérations.

Tout doit être mis en œuvre pour maintenir l’agent inapte à son poste. Le médecin de prévention aidera l’employeur à examiner les possibilités d’aménagements et d’adaptations du poste et à obtenir des aides financières. Mais lorsque l’agent n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions, deux cas de figure :

• lorsque les nécessités du service ne permettent pas d’aménager ses conditions de travail : la collectivité peut l’affecter sur un autre emploi relevant de son grade ; 

• toute activité professionnelle ne lui est pas interdite : l’administration lui propose, après avis du comité médical, de demander son reclassement dans un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d’emplois. L’agent peut alors accéder à ce nouveau corps ou cadre d’emplois par la voie du détachement ou de concours ou examens professionnels aménagés.

Le délai moyen est d’1 mois à compter de la réception de la notification d’accord et si l’employeur nous a fait parvenir la facture. 

La notification d’accord peut être délivrée sur présentation du devis. Toutefois le remboursement ne pourra intervenir qu’une fois la facture envoyée au fonds. 

Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit : 

• Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande

• Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).

D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux  processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).