Questions 101 à 120 sur 169
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Réponse
L’article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT n’est plus en vigueur.
Vous devez donc saisir vos BOE à raison de leur catégorie d’appartenance.
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Réponse
Il est possible de déclarer des factures relatives à des actions de communication dès lors que celles-ci concernent exclusivement des agents de l’organisme.
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Réponse
La qualité de bénéficiaire de l’obligation de l’emploi ne justifie pas à elle seule la déductibilité de la dépense.
Vous ne pouvez déduire le montant de l’aide aux loisirs que si celui-ci aurait été versé pour le même montant si la personne n’était pas BOE. Seul le montant majoré dû au handicap peut être déduit.
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Réponse
Vous pouvez déduire la subvention versée par un organisme contribuant à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique même s’il ne s’agit pas de son objet social principal.
Il ne doit s’agir ni d’une rémunération versée dans le cadre d’un contrat commercial d’exécution d’une prestation ni de mécénat.
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Réponse
Les dépenses de rémunération ne peuvent être déclarées.
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Réponse
En cas de sous-traitance, la prestation sous-traitée peut être prise en compte si le sous-traitant est lui-même un ESAT, une EA ou un TIH.
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Réponse
Non, les dépenses ne font l’objet d’aucune déductibilité.
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Réponse
La mise à disposition par une association ne peut donner lieu à déduction.
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Réponse
Non, ce sont uniquement des aménagements de durée et de conditions de travail.
Les restrictions d'aptitude ou les aménagements de régime de travail ne sont pas éligibles dans la déclaration.
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Réponse
Les modalités de contractualisation ne modifient pas les conditions de prises en charge des dépenses.
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Réponse
Les charges afférentes à l'accompagnement au sein des crèches, centres de loisirs, écoles de sport, de musique ou toute activité parascolaire ne peuvent être déclarées.
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Réponse
Les agents BOE seront comptabilisés pour une unité et demie :
- s'ils sont recrutés postérieurement à leur cinquantième anniversaire à l'année de déclaration,
- s'ils sont reconnus comme BOE postérieurement à leur cinquantième anniversaire à l'année de déclaration.
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Réponse
Les dépenses engagées dans le cadre de la convention sont prises en charge par le FIPHFP et ne peuvent venir en déduction de la contribution.
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Réponse
Effectivement, la majoration attribuée au titre des BOE de 50 ans et plus a un impact sur le calcul des unités manquantes, mais pas sur le calcul du taux d’emploi direct.
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Réponse
Les auxiliaires de puéricultrices sont bien des professionnels de santé mais ils constituent des auxiliaires médicaux (personnel paramédical).
Un psychologue n’exerce pas une activité incluse dans la liste des professions de santé définie dans le code de la santé publique.
En conséquence, vous pouvez comptabiliser ces personnels dans votre ETP/ETR
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Réponse
En principe il faut être à jour de ses cotisations. Toutefois, des exceptions existent pour les aides humaines ponctuelles et techniques (prothèses, orthèse…) qui bénéficient essentiellement à l’agent.
Le principe arrêté par le Fonds est que le travailleur en situation de handicap n’est pas responsable des agissements de la collectivité qui l’emploie.
Listes des aides faisant exception :
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Aménagements, maintenances, réparations, renouvellement, travaux d’accessibilité aux locaux pros en relation avec l’aménagement du poste de travail, études.
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Véhicules personnels
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Véhicules professionnels
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Télétravail pendulaire
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Adaptation du poste de travail
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Traduction : interprète en langue des signes, interface communication, codeur ou transcripteur
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Auxiliaires de vie : pour les activités professionnelles
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Auxiliaires de vie : pour les actes de la vie quotidienne
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Rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne en situation de handicap dans l’exercice de ses fonctions
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Prothèse orthèse fauteuil
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Transport domicile travail
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Aide au déménagement
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Transport dans le cadre des activités professionnelles
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Fauteuils roulants
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Aide sociale
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Aide technique à la formation et à l’information des travailleurs en situation de handicap
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Bilan de compétence
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Evénements liés à l’activité professionnelle
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Développement des contrats d’apprentissage aménagés pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique, à l’exception du versement d’une indemnité forfaitaire de 4000€ par année d’apprentissage, si le contrat est confirmé à l’issu des 2 premiers mois.
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Développement des parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat (PACTE) pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap dans la fonction publique, à l’exception du versement, après une période d’essai, d’une prime annuelle de 1000 € pour tout PACTE signé avec une personne en situation de handicap.
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Dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes en situation de handicap.
Pour plus d'informations, consultez le catalogue des interventions :
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Réponse
Oui, les dépenses peuvent être engagées avant la notification de l’accord, toutefois, le fonds ne s’est pas encore engagé à attribuer une aide financière pour la prise en charge de cette dépense. Le remboursement n’est donc pas garanti.
Le FIPHFP peut prendre en charge des demandes d’aides ayant une antériorité maximum de 2 ans (date de saisie dans FHA ou date de la facture).
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Réponse
Il faut à minima être en possession de la demande de renouvellement pour pouvoir décompter l’agent concerné en tant que bénéficiaire.
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Réponse
Les dépenses doivent avoir été payées au cours de l'exercice N-1.
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Réponse
En cas d’impossibilité de reclasser l’agent reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, (sur avis de la commission de réforme et l’employeur devant motiver sa décision), la collectivité mettra en œuvre la procédure d’admission à la retraite ou de licenciement pour inaptitude physique. Mais avant d’en arriver là, tout doit avoir été mis en œuvre, en amont, pour mettre en place des aides techniques afin de compenser le handicap. Sinon la collectivité court le risque d’être accusée de discrimination au nom de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 (voir Q. 23), même si les termes « mesures appropriées » et « charges disproportionnées » ouvrent la porte à des interprétations au cas par cas. La Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) l’invoque à plusieurs reprises dans ses délibérations.
Questions les plus populaires
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Réponse
La demande d’aide est saisie en ligne depuis la plateforme PePs. L’employeur doit connecter à son espace personnalisé.
Une fois connecté, en bas à gauche de la page d’accueil, cliquez successivement sur « Accès aux services », "FIPHFP - Demande FIPHFP", "Demande d'aide", "Effectuer votre demande". La page de saisie s'affiche.
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Réponse
Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.
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Réponse
Une aide ne peut être supprimée, elle est annulée par le gestionnaire à l’initiative de l’employeur qui doit formaliser sa demande d’annulation (courriel, courrier).
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Réponse
Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit :
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Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande
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Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).
D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).
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Réponse
Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :
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Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
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Agents reclassés mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code du travail
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Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
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Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
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Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
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Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail
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Titulaires d’une pension militaire d’invalidité
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Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%
Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :
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Titulaires d’un emploi réservé
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Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement
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Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité
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