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FAQ

Questions 101 à 120 sur 163

  • Réponse

    En cas de sous-traitance, la prestation sous-traitée peut être prise en compte si le sous-traitant est lui-même un ESAT, une EA ou un TIH.

  • Réponse

    Les dépenses liées à un groupe de travail pour la mise en œuvre et le suivi de la politique handicap ne font l’objet d’aucune déductibilité.

  • Réponse

    La mise à disposition par une association ne peut donner lieu à déduction.

  • Réponse

    Non, ce sont uniquement des aménagements de durée et de conditions de travail. Les restrictions d'aptitude ou les aménagements de régime de travail ne rentrent ni dans la déclaration, ni dans les BOE, ni dans les dépenses déductibles.

  • Réponse

    Les modalités de contractualisation ne modifient pas les conditions de prises en charge des dépenses.

  • Réponse

    Les charges afférentes à l'accompagnement au sein des crèches, centres de loisirs, écoles de sport, de musique ou toute activité parascolaire ne peuvent être déclarées.

  • Réponse

    En application de l’article 4 alinéa 2 du décret n°2006-501 du 3 mai 2006, seront comptabilisés pour une unité et demie :

    • Les BOE recrutés postérieurement à leur cinquantième anniversaire
    • Les BOE reconnus comme tels postérieurement à leur cinquantième anniversaire.

     La valorisation du BOE de plus de 50 ans résultant du renouvellement de sa qualité de BOE est donc exclue. 

    Vous ne pouvez procéder à cette comptabilisation qu’une seule fois au titre de l’année du recrutement ou de la reconnaissance de la qualité de BOE pour les bénéficiaires reconnus comme tels postérieurement à leur cinquantième anniversaire.

    En cas d’omission de la valorisation dans votre déclaration initiale de l’année N ces deux catégories d’agents, vous pouvez en solliciter la rectification soit à votre initiative soit dans le cadre d’un contrôle.

    En revanche, en l’absence de valorisation/rectification de la déclaration N, vous ne pouvez pas vous en prévaloir au titre d’une autre déclaration (qu’il s’agisse de la déclaration N-1 ou encore de la N+1 et des suivantes). 

  • Réponse

    Les dépenses engagées dans le cadre de la convention sont prises en charge par le FIPHFP et ne peuvent venir en déduction de la contribution.

  • Réponse

    Effectivement, la majoration attribuée au titre des BOE de 50 ans et plus a un impact sur le calcul des unités manquantes, mais pas sur le calcul du taux d’emploi direct.

    Cette majoration ne modifie pas le nombre de vos effectifs, notamment ETR, sur lequel est assis votre taux d'emploi direct (2° de l'article L. 5212-13 du code du travail).

  • Réponse

    Les puéricultrices et les auxiliaires de puéricultrices sont bien des professionnels de santé mais ils constituent des auxiliaires médicaux (personnel paramédical). Un psychologue n’exerce pas une activité incluse dans la liste des professions de santé définie dans le code de la santé publique (articles L.4001-1 à L. 4444-3 du code de la santé publique). En conséquence, vous pouvez comptabiliser ces personnels dans votre ETP,ETR et vos BOE s’ils sont présents  dans l'établissement au 31/12/2022.

  • Réponse

    En principe il faut être à jour de ses cotisations. Toutefois, des exceptions existent pour les aides humaines ponctuelles et techniques (prothèses, orthèse…) qui bénéficient essentiellement à l’agent. 

    Le principe arrêté par le Fonds est que le travailleur en situation de handicap n’est pas responsable des agissements de la collectivité qui l’emploie. 

    Listes des aides faisant exception : 

     

    • Aménagements, maintenances, réparations, renouvellement, travaux d’accessibilité aux locaux pros en relation avec l’aménagement du poste de travail, études. 

    • Véhicules personnels

    • Véhicules professionnels 

    • Télétravail pendulaire

    • Adaptation du poste de travail

    • Traduction : interprète en langue des signes, interface communication, codeur ou transcripteur

    • Auxiliaires de vie : pour les activités professionnelles

    • Auxiliaires de vie : pour les actes de la vie quotidienne

    • Rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne en situation de handicap dans l’exercice de ses fonctions

    • Prothèse orthèse fauteuil

    • Transport domicile travail

    • Aide au déménagement

    • Transport dans le cadre des activités professionnelles

    • Fauteuils roulants

    • Aide sociale

    • Aide technique à la formation et à l’information des travailleurs en situation de handicap 

    • Bilan de compétence

    • Evénements liés à l’activité professionnelle

    • Développement des contrats d’apprentissage aménagés pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique, à l’exception du versement d’une indemnité forfaitaire de 4000€ par année d’apprentissage, si le contrat est confirmé à l’issu des 2 premiers mois. 

    • Développement des parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat (PACTE) pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap dans la fonction publique, à l’exception du versement, après une période d’essai, d’une prime annuelle de 1000 € pour tout PACTE signé avec une personne en situation de handicap. 

    • Dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes en situation de handicap.

     

    Pour plus d'informations, consultez le catalogue des interventions :

     

    ******** MEDIA EMBED ICI ********

     

  • Réponse

    Oui, les dépenses peuvent être engagées avant la notification de l’accord, toutefois, le fonds ne s’est pas encore engagé à attribuer une aide financière pour la prise en charge de cette dépense. Le remboursement n’est donc pas garanti

    Le FIPHFP peut prendre en charge des demandes d’aides ayant une antériorité maximum de 2 ans (date de saisie dans FHA ou date de la facture).

  • Réponse

    Il faut à minima être en possession de la demande de  renouvellement pour pouvoir décompter l’agent concerné en tant que bénéficiaire.

  • Réponse

    Les dépenses doivent avoir été payées au cours de l'exercice N-1.

  • Réponse

    En cas d’impossibilité de reclasser l’agent reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, (sur avis de la commission de réforme et l’employeur devant motiver sa décision), la collectivité mettra en œuvre la procédure d’admission à la retraite ou de licenciement pour inaptitude physique. Mais avant d’en arriver là, tout doit avoir été mis en œuvre, en amont, pour mettre en place des aides techniques afin de compenser le handicap. Sinon la collectivité court le risque d’être accusée de discrimination au nom de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 (voir Q. 23), même si les termes « mesures appropriées » et « charges disproportionnées » ouvrent la porte à des interprétations au cas par cas. La Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) l’invoque à plusieurs reprises dans ses délibérations.

  • Réponse

    Tout doit être mis en œuvre pour maintenir l’agent inapte à son poste. Le médecin de prévention aidera l’employeur à examiner les possibilités d’aménagements et d’adaptations du poste et à obtenir des aides financières. Mais lorsque l’agent n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions, deux cas de figure :

     

    • lorsque les nécessités du service ne permettent pas d’aménager ses conditions de travail : la collectivité peut l’affecter sur un autre emploi relevant de son grade ; 

    • toute activité professionnelle ne lui est pas interdite : l’administration lui propose, après avis du comité médical, de demander son reclassement dans un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d’emplois. L’agent peut alors accéder à ce nouveau corps ou cadre d’emplois par la voie du détachement ou de concours ou examens professionnels aménagés.

     

  • Réponse

    Le délai moyen est d’1 mois à compter de la réception de la notification d’accord et si l’employeur nous a fait parvenir la facture. 

    La notification d’accord peut être délivrée sur présentation du devis. Toutefois le remboursement ne pourra intervenir qu’une fois la facture envoyée au fonds. 

  • Réponse

    Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit : 

     

    • Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande

    • Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).

     

    D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux  processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).

  • Réponse

    Le délai de prescription applicable est la prescription quadriennale. Le point de départ de la forclusion est fixé au 1er janvier de l’exercice qui suit celui au cours duquel est née la créance.

    Vous pouvez demander la correction des déclarations pour les 4 années précédant la déclaration en cours.

  • Réponse

    L’employeur qui ne satisfait pas à ses obligations déclaratives dans les délais se voit appliquer une contribution forfaitaire déterminée en considérant qu’il n’a aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi dans ses effectifs ni de dépense déductible.

    Pour complément d’informations, vous pouvez vous référer au support des webinaires sur le site du FIPHFP.

     

Questions les plus populaires

  • Réponse

    La demande d’aide est saisie en ligne depuis la plateforme PePs. L’employeur doit connecter à son espace personnalisé. 

    Une fois connecté, en bas à gauche de la page d’accueil, cliquez successivement sur « Accès aux services », "FIPHFP - Demande FIPHFP", "Demande d'aide", "Effectuer votre demande". La page de saisie s'affiche. 

  • Réponse

    Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.

  • Réponse

    Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :

     

    • Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

    • Agents reclassés mentionnés aux articles  L. 241-3 et  L. 241-4 du code du travail

    • Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

    • Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”

    • Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

    • Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail

    • Titulaires d’une pension militaire d’invalidité

    • Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%

     

    Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :

     

    • Titulaires d’un emploi réservé

    • Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement

    • Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité

     

  • Réponse

    Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit : 

     

    • Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande

    • Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).

     

    D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux  processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).

  • Réponse

    Les employeurs publics doivent employer 6% de personnes en situation de handicap dès lors que leur effectif atteint 20 agents. Pour répondre à cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), elles peuvent :

     

    • recruter une personne en situation de handicap; 

    • maintenir et/ou reclasser un agent devenu inapte à ses fonctions pour raisons médicales ;

    • conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec le secteur protégé : entreprises adaptées et établissements ou services d’aide par le travail.

     

    En cas de non respect de ce seuil de 6%, la loi soumet les employeurs publics à une contribution financière, désormais alignée sur le privé, au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).