Questions 41 à 60 sur 163
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Réponse
Seuls les agents rémunérés peuvent être déclarés, les élus percevant une indemnité de fonctions ne doivent donc pas être déclarés.
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Réponse
Le Service Civique n’est pas un contrat de travail, il ne donne pas lieu à rémunération mais au versement d’une indemnité par l’ASP.
Vous ne pouvez déclarer ni dans les effectifs ni en tant que BOE une personne en service civique.
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Réponse
Vous devez décompter l’ensemble des personnels rémunérés. C'est le statut de l’organisme qui est déterminant et non celui des agents.
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Réponse
Les stagiaires ne sont pas considérés comme salariés, ils perçoivent une gratification et sont employés dans le cadre d'une convention avec un établissement d'enseignement ou de formation.
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Réponse
S’il est précisé que l’agent est bénéficiaire d’une pension d’invalidité, celui-ci pourra être comptabilisé en tant que BOE si son invalidité réduit d’au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.
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Réponse
Les agents contractuels assurant le remplacement momentané de fonctionnaires indisponibles, eux-mêmes également rémunérés par l'employeur déclarant au 31 décembre 2022, ne sont pas comptabilisés dans les ETR (double comptabilisation).
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Réponse
Les intérimaires sont salariés de l’entreprise de travail temporaire et ne peuvent être décomptés au titre de vos effectifs propres.
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Réponse
Il s’agit d’agents non titulaires de droit public rémunérés par un employeur public. Elles doivent donc être déclarées.
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Réponse
Les agents en contrats aidés ne sont retenus ni en ETP, ni en ETR.
Un agent en contrat aidé qui remplit les conditions pour être BOE, peut être compté comme BOE s’il a été rémunéré au 31 décembre N-1 et sur une période d’au moins 6 mois durant l’année N-1.
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Réponse
Non, car c'est un contrat plafonné à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs.
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Réponse
Les personnels militaires et les gendarmes en détachement d’office au ministère de l’intérieur (loi n°2009-971 du 3 aout 2009) relèvent du statut général des militaires et à ce titre ne doivent pas être décomptés.
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Réponse
L’entité qui déclare est l’entité « rémunérante ». Vous devez prendre en compte l’ensemble des agents que vous rémunérez quel que soit l’établissement où ils travaillent.
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Réponse
Lors de la validation de la déclaration, vous pouvez imprimer la synthèse de la déclaration.
En cas de difficultés, vous pouvez adresser un courriel via le formulaire de contact du site Internet du FIPHFP. Afin de faciliter le traitement de votre dossier, merci d’indiquer vos références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET).
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Réponse
Vous pouvez poser vos questions via le formulaire de contact du site Internet du FIPHFP ou l’adresse mails rec.fiphfp@caissedesdepots.fr
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Réponse
Vous pouvez corriger votre déclaration en ligne y compris après validation pendant toute la durée de la campagne.
Une fois votre déclaration validée, un menu « Modifier votre déclaration » s’affiche. Vous pouvez effectuer les modifications durant toute la période d’ouverture de la campagne. Attention : pour être prise en compte la déclaration doit être validée.
Après la date de fin de campagne, toute modification de la déclaration devra faire l’objet d’un courrier de demande de correction (en RAR) accompagnée d’un formulaire de déclaration rectificative ainsi que l’ensemble des justificatifs et d’un RIB à :
M. l’Agent Comptable du FIPHFP – 12 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS. Dans ce cas, la demande est suspensive de paiement
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Réponse
Le surcoût généré par des aménagements dits raisonnables, sous réserve de ne pas avoir bénéficié de financement de la part du FIPHFP, peut être valorisé au titre des dépenses déductibles. L'agent doit être reconnu inapte avec une préconisation médicale justifiant l'aménagement de poste. Transmettre la facture nominative acquittée sur l'exercice considéré.
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Réponse
Si vous bénéficiez d’un financement de la part du FIPHFP, vous ne pouvez pas déclarer le reste à charge dans les dépenses déductibles. Si vous ne bénéficiez pas de financement, vous pouvez déclarer la totalité de la dépense.
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Réponse
Le FIPHFP prend en charge 80% du coût salarial annuel de l’apprenti. Il permet ainsi aux employeurs publics d'intégrer des apprentis sur tous les profils et catégories de poste.
Rappel des aides financières du FIPHFP visant à favoriser le recrutement d'apprentis par les employeurs publics et à améliorer leur intégration dans l'environnement professionnel :
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Versement à l'employeur d'une indemnité représentant 80% de la prise en charge du coût salarial annuel(rémunération + charges patronales résiduelles), déduction faite des autres subventions pouvant être obtenues par l'employeur (CNFPT, ANFH, Régions).
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Remboursement à l'employeur public des coûts liés à la compensation du handicap dans le cadre des aides du FIPHFP (aides techniques et humaines, aides à la mobilité…) ;
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Versement d'une aide financière destinée à la prise en charge (par un opérateur externe) des frais d'accompagnement des apprentis ;
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Versement d'une prime à l'insertion de 4000€ si, à l'issue du contrat d'apprentissage, l'employeur conclut un CDI avec l'apprenti ou le titularise ;
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Versement, à l'apprenti via l'employeur public, d'une aide pour l’équipement pédagogique nécessaire à l’exécution de la formation de 750€, versée au début de la formation.
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Réponse
Cliquer sur « Identifiant oublié » ou « Mot de passe oublié » et sélectionner la procédure en fonction de votre cas.
En cas de difficultés persistantes, contacter la hotline e-services au 09.70.80.93.29. Merci de vous munir de vos références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET).
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Réponse
Oui le reclassement non statutaire est une catégorie de BOE, à condition d’avoir en sa possession l’avis du médecin du travail ou du comité médical reconnaissant votre inaptitude, et la notification du changement d’affectation (note de service, avis de la CAP, attestation, bulletin de salaire…).
Questions les plus populaires
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Réponse
La demande d’aide est saisie en ligne depuis la plateforme PePs. L’employeur doit connecter à son espace personnalisé.
Une fois connecté, en bas à gauche de la page d’accueil, cliquez successivement sur « Accès aux services », "FIPHFP - Demande FIPHFP", "Demande d'aide", "Effectuer votre demande". La page de saisie s'affiche.
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Réponse
Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.
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Réponse
Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :
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Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
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Agents reclassés mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code du travail
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Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
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Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
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Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
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Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail
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Titulaires d’une pension militaire d’invalidité
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Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%
Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :
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Titulaires d’un emploi réservé
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Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement
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Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité
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Réponse
Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit :
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Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande
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Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).
D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).
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Réponse
Les employeurs publics doivent employer 6% de personnes en situation de handicap dès lors que leur effectif atteint 20 agents. Pour répondre à cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), elles peuvent :
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recruter une personne en situation de handicap;
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maintenir et/ou reclasser un agent devenu inapte à ses fonctions pour raisons médicales ;
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conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec le secteur protégé : entreprises adaptées et établissements ou services d’aide par le travail.
En cas de non respect de ce seuil de 6%, la loi soumet les employeurs publics à une contribution financière, désormais alignée sur le privé, au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
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