• Email

FAQ

Questions 41 à 60 sur 140

  • Réponse

    Les personnels militaires et les gendarmes en détachement d’office au ministère de l’intérieur (loi n°2009-971 du 3 aout 2009) relèvent du statut général des militaires et à ce titre ne doivent pas être décomptés.

  • Réponse

    L’entité qui déclare est l’entité "rémunérante". Vous devez prendre en compte l’ensemble des agents que vous rémunérez quel que soit l’établissement où ils travaillent.

  • Réponse

    Lors de la validation de la déclaration, vous pouvez imprimer la synthèse de la déclaration.

    En cas de difficultés, vous pouvez adresser un courriel via le formulaire de contact du site internet du FIPHFP. Afin de faciliter le traitement de votre dossier, merci d’indiquer vos références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET).

  • Réponse

    Vous pouvez adresser un courriel via le formulaire de contact du site internet du FIPHFP.

  • Réponse

    Vous pouvez corriger votre déclaration en ligne y compris après validation pendant toute la durée de la campagne.

    Une fois votre déclaration validée, un menu « Modifier votre déclaration » s’affiche. Vous pouvez effectuer les modifications durant toute la période d’ouverture de la campagne. Attention : pour être prise en compte la déclaration doit être validée.

    Après la date de fin de campagne, toute modification de la déclaration devra faire l’objet d’un courrier de demande de correction accompagnée d’un formulaire de déclaration rectificative ainsi que l’ensemble des justificatifs et d’un RIB à l’adresse suivante : FIPHFP/ Recouvrement PAD410 – Déclarations rectificatives – 12, Avenue Pierre Mendès France- 75013 Paris.

  • Réponse

    Si vous bénéficiez d’un financement de la part du FIPHFP, vous ne pouvez pas déclarer le reste à charge dans les dépenses déductibles. Si vous ne bénéficiez pas de financement, vous pouvez déclarer la totalité de la dépense.

  • Réponse

    Au-delà de l’obligation légale, c’est-à-dire qui n’incombe pas en application d’une disposition législative ou réglementaire, le surcoût généré par des aménagements dits raisonnables, sous réserve de ne pas avoir bénéficié de financement de la part du FIPHFP, peut être valorisé au titre des dépenses déductibles.

  • Réponse

    Si vous bénéficiez d’un financement de la part du FIPHFP, vous ne pouvez pas déclarer le reste à charge dans les dépenses déductibles. Si vous ne bénéficiez pas de financement, vous pouvez déclarer la totalité de la dépense.

  • Réponse

    Pour plus de détail, vous pouvez vous référer à la 4ème partie de l’aide générale à la déclaration dédiée aux BOE ainsi qu’au tutoriel thématique dédiée aux BOE.

    L’ordonnance 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux vient prolonger la durée de validité des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap. Elle accorde une prolongation automatique de durée de validité de 6 mois (sans envoi de courrier de la part de la MDPH) :

    L’ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 reconduit certains aménagements de l’ordonnance n°2020-312 précitée.

    Les dispositions des ordonnances n°2020-312 et n°2020-1553 sont applicables aux bénéficiaires des droits et prestations suivants :

     

    • L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources prévus aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 821-1-1 dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2019 ;

    • L'allocation prévue aux articles 35 et 35-1, dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2019, de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée ;

    • L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;

    • L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ;

    • L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus au 9° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée ;

    • La carte mobilité inclusion prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

    • La prestation de compensation du handicap prévue à l'article L. 245-1 du même code affectée aux charges mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du même code, ainsi que l'allocation compensatrice prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2005 susvisée ;

    • Tous les autres droits ou prestations mentionnés à l'article L. 241-6 du même code relevant de la compétence de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du même code (y compris la RQTH).

     

  • Réponse

    Le FIPHFP prend en charge 80% du coût salarial annuel de l’apprenti. Il permet ainsi aux employeurs publics d'intégrer des apprentis sur tous les profils et catégories de poste.

    Rappel des aides financières du FIPHFP visant à favoriser le recrutement d'apprentis par les employeurs publics et à améliorer leur intégration dans l'environnement professionnel :

     

    • Versement à l'employeur d'une indemnité représentant 80% de la prise en charge du coût salarial annuel(rémunération + charges patronales résiduelles), déduction faite des autres subventions pouvant être obtenues par l'employeur (CNFPT, ANFH, Régions).

    • Remboursement à l'employeur public des coûts liés à la compensation du handicap dans le cadre des aides du FIPHFP (aides techniques et humaines, aides à la mobilité…) ;

    • Versement d'une aide financière destinée à la prise en charge (par un opérateur externe) des frais d'accompagnement des apprentis ;

    • Versement d'une prime à l'insertion de 4000€ si, à l'issue du contrat d'apprentissage, l'employeur conclut un CDI avec l'apprenti ou le titularise ;

    • Versement, à l'apprenti via l'employeur public, d'une aide pour l’équipement pédagogique nécessaire à l’exécution de la formation de 750€, versée au début de la formation.

     

    Pour en savoir plus consultez également la rubrique "Se Former" dans l'onglet "Au service des personnes"

  • Réponse

    Vous pouvez vous référer à l’aide à la déclaration.

    Cliquez ici

  • Réponse

    Cliquer sur « Code perdu » situer en dessous de la saisie de votre identifiant et de votre mot de passe et sélectionner la procédure en fonction de votre cas.

    En cas de difficultés persistantes, contacter la hotline e-services au 09 70 80 93 29. Merci de vous munir de vos références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET).

  • Réponse

    Adressez un courriel à rec.fiphfp@caissedesdepots.fr en indiquant le nom et les références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET) de la structure dissoute, en joignant à votre demande l’arrêté de dissolution.

  • Réponse

    En cas de fusion d’établissements ou de collectivités, c’est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l’obligation de déclarer en reprenant la totalité des biens, droits et obligations des établissements publics auxquels elle se substitue. (Art. L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales pour les transformations et fusions).

    Il en va de même de la fusion de plusieurs établissements publics de santé qui entraîne le transfert de l'ensemble des biens, droits et obligations à l'établissement issu de la fusion (Art.1 de l’ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017).

    La déclaration doit être réalisée en totalisant les effectifs présents au 31 décembre N-1 dans chacune des structures fusionnées.

    Adressez un courriel à rec.fiphfp@caissedesdepots.fr en indiquant le nom et les références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET) de la structure "repreneuse", le nom et les références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET) de toutes les entités reprises, en joignant à votre demande les arrêtés de fusion et les fiches SIREN.

    Précisions

    L’article 33 de la loi n° 83-634 et le décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 prévoient que tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif, dispose, pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi, d’un délai de trois ans. Toutefois, l’employeur concerné par cette disposition doit impérativement saisir les données de sa déclaration et cocher la case prévue à cet effet.

  • Réponse

    Les employeurs de moins de vingt ETP ne sont pas assujettis. Toutefois, à partir du moment où vous avez reçu une lettre d'appel à déclarer, vous devez compléter la déclaration en indiquant le nombre d'ETP et valider la déclaration afin d’enregistrer le fait que vous n’êtes pas assujettis.

  • Réponse

    Le courrier d’appel à déclaration est envoyé à partir du 14 janvier 2022.

    Si vous n’avez pas reçu de courrier d’appel et que vous êtes assujettis, adressez un courriel à l’adresse suivante : rec.fiphfp@caissedesdepots.fr. Afin de faciliter le traitement de votre demande, merci d’indiquer dans votre courriel vos références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET).

  • Réponse

    Vous devez cliquer sur la loupe en face du type de données que vous souhaitez renseigner, compléter le tableau de ventilation et enregistrer.

    Dans le cas de la saisie des flux, si aucun recrutement ou maintien n’est intervenu dans l’année N-2, vous devez cocher la case « Je déclare n’avoir effectué ni recrutement ni maintien …au cours de l’année … ».

  • Réponse

    Oui. Un employeur qui n’est pas assujetti ou qui ne paye pas de contribution (+ de 6%) peut bénéficier d’une aide.

    Consultez le catalogue des interventions :

     

    ******** MEDIA EMBED ICI ********

     

  • Réponse

    Oui, toutes les aides pouvant être attribuées à un bénéficiaire contenues dans le catalogue sont cumulables .

  • Réponse

    Consultez le catalogue des interventions.

    Il peut être téléchargé au format Word. 

     

    ******** MEDIA EMBED ICI ********

     

Questions les plus populaires

  • Réponse

    La demande d’aide est saisie en ligne depuis la plateforme PePs. L’employeur doit connecter à son espace personnalisé. 

    Une fois connecté, en bas à gauche de la page d’accueil, cliquez successivement sur « Accès aux services », "FIPHFP - Demande FIPHFP", "Demande d'aide", "Effectuer votre demande". La page de saisie s'affiche. 

  • Réponse

    Le montant de contribution se calcule à partir du nombre d'unités bénéficiaires manquantes pour atteindre l'obligation d'emploi de 6%. A partir de l’Effectif Total Rémunéré (ETR), il est calculé un nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE). Le nombre légal de BOE est égal à 6% des ETR (arrondi).

    Le nombre d’unités manquantes est égal à : Nombre légal de BOE – Nombre de BOE total déclarés.

    Un système de plafonnement est appliqué en fonction de la catégorie de dépenses déductibles :

     

    • Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés : Plafonnement à 50 ou 75 % en fonction du taux d’emploi direct

    • Dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées : Plafonnement à 10 % de la contribution annuelle calculée

    • Dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants : Plafonnement à 80% de la contribution exigible calculée.

     

    Le calcul de la contribution est le suivant : nombre d'unités manquantes X le coefficient correspondant à la taille du déclarant (400 à 600 selon les effectifs) X le taux du Smic au 31/12 de l'année N-1 – montants retenus pour chaque typologie de dépenses déductibles.

  • Réponse

    Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.

  • Réponse

    Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :

     

    • Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

    • Agents reclassés mentionnés aux articles  L. 241-3 et  L. 241-4 du code du travail

    • Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

    • Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”

    • Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

    • Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail

    • Titulaires d’une pension militaire d’invalidité

    • Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%

     

    Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :

     

    • Titulaires d’un emploi réservé

    • Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement

    • Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité

     

  • Réponse

    Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit : 

     

    • Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande

    • Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).

     

    D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux  processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).