Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de trouver les réponses aux principales questions qui sont adressées au FIPHFP. Vous pouvez effectuer une recherche thématique.
N'hésitez pas à consulter les Foire aux questions thématiques réalisées sur la DOETH et les aides du FIPHFP. Vous les trouverez dans le centre de ressources :
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Questions 101 à 120 sur 157
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Réponse
Vous pouvez déduire la subvention versée par un organisme contribuant à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique même s’il ne s’agit pas de son objet social principal.
Il ne doit s’agir ni d’une rémunération versée dans le cadre d’un contrat commercial d’exécution d’une prestation ni de mécénat.
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Réponse
Les dépenses de rémunération ne peuvent être déclarées.
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Réponse
En cas de sous-traitance, la prestation sous-traitée peut être prise en compte si le sous-traitant est lui-même un ESAT, une EA ou un TIH.
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Réponse
Non, les dépenses ne font l’objet d’aucune déductibilité.
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Réponse
La mise à disposition par une association ne peut donner lieu à déduction.
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Réponse
Non, ce sont uniquement des aménagements de durée et de conditions de travail.
Les restrictions d'aptitude ou les aménagements de régime de travail ne sont pas éligibles dans la déclaration.
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Réponse
Les modalités de contractualisation ne modifient pas les conditions de prises en charge des dépenses.
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Réponse
Les charges afférentes à l'accompagnement au sein des crèches, centres de loisirs, écoles de sport, de musique ou toute activité parascolaire ne peuvent être déclarées.
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Réponse
Les dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à
l’accompagnement des élèves ou étudiants comprennent seulement les horaires scolaires. -
Réponse
Les agents BOE seront comptabilisés pour une unité et demie :
- s'ils sont recrutés postérieurement à leur cinquantième anniversaire à l'année de déclaration,
- s'ils sont reconnus comme BOE postérieurement à leur cinquantième anniversaire à l'année de déclaration.
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Réponse
Les dépenses engagées dans le cadre de la convention sont prises en charge par le FIPHFP et ne peuvent venir en déduction de la contribution.
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Réponse
Effectivement, la majoration attribuée au titre des BOE de 50 ans et plus a un impact sur le calcul des unités manquantes, mais pas sur le calcul du taux d’emploi direct.
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Réponse
Les auxiliaires de puéricultrices sont bien des professionnels de santé mais ils constituent des auxiliaires médicaux (personnel paramédical).
Un psychologue n’exerce pas une activité incluse dans la liste des professions de santé définie dans le code de la santé publique.
En conséquence, vous pouvez comptabiliser ces personnels dans votre ETP/ETR
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Réponse
L'orientation vers un établissement ou un service d'aide par le travail vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle, vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
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Réponse
Il faut à minima être en possession de la demande de renouvellement pour pouvoir décompter l’agent concerné en tant que bénéficiaire.
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Réponse
Les dépenses doivent avoir été payées au cours de l'exercice N-1.
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Réponse
Le délai de prescription applicable est la prescription quadriennale. Le point de départ de la forclusion est fixé au 1er janvier de l’exercice qui suit celui au cours duquel est née la créance.
Vous pouvez demander la correction des déclarations pour les 4 années précédant la déclaration en cours.
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Réponse
L’employeur qui ne satisfait pas à ses obligations déclaratives dans les délais se voit appliquer une contribution forfaitaire déterminée en considérant qu’il n’a aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi dans ses effectifs ni de dépense déductible.
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Réponse
Il n’y a pas de taux minimal. Une pension d’invalidité peut être attribuée par le régime général dès que la capacité de travail ou de gain d’une personne est réduite d’au moins 2/3 de ses capacités (66%).
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Réponse
Vous devez vous rapprocher de votre prestataire afin d’obtenir une attestation conforme à la réglementation en vigueur (l’arrêté du 19 novembre 2020), où seul le montant 4 est à valoriser dans le cadre de la déduction avant plafonnement.
Questions les plus populaires
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Réponse
Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :
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Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
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Agents reclassés mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code du travail
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Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
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Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
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Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
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Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail
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Titulaires d’une pension militaire d’invalidité
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Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%
Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :
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Titulaires d’un emploi réservé
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Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement
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Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité
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Réponse
Les employeurs publics doivent employer 6% de personnes en situation de handicap dès lors que leur effectif atteint 20 agents. Pour répondre à cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), elles peuvent :
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recruter une personne en situation de handicap;
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maintenir et/ou reclasser un agent devenu inapte à ses fonctions pour raisons médicales ;
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conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec le secteur protégé : entreprises adaptées et établissements ou services d’aide par le travail.
En cas de non respect de ce seuil de 6%, la loi soumet les employeurs publics à une contribution financière, désormais alignée sur le privé, au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
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Réponse
En principe, c'est l'employeur public qui sollicite une aide auprès du FIPHFP. De fait, les aides sont systématiquement versées aux employeurs publics. Il est ainsi préférable que l'agent s'adresse directement à son employeur et/ou au référent handicap pour une demande de financement le concernant.
Sur les modalités de saisine directe du FIPHFP par un agent public : vous pouvez consulter le site internet du FIPHFP : Rubrique "Personnes en situation de handicap" / "Saisir le FIPHFP" / "Modalités de saisine".
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Réponse
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les administrations de l’État et ses établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux ;
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les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux ;
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les juridictions administratives et financières ;
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les autorités publiques et administratives indépendantes ;
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les groupements d’intérêt public ;
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les groupements de coopération sanitaire qualifiés de personne morale de droit public ;
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les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (repris à l’article L. 5 du code général de la fonction publique) ;
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les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
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Réponse
Le taux d'incapacité permanente doit être au moins égal à 10% pour une rente suite à un accident du travail, pas de taux minimum pour une rente suite à une maladie professionnelle.