Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de trouver les réponses aux principales questions qui sont adressées au FIPHFP. Vous pouvez effectuer une recherche thématique.
N'hésitez pas à consulter les Foire aux questions thématiques réalisées sur la DOETH et les aides du FIPHFP. Vous les trouverez dans le centre de ressources :
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Questions 81 à 100 sur 157
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Réponse
Les auxiliaires de vie peuvent être déclarés dans les dépenses déductibles suivantes "dépenses de maintien dans l'emploi des agents reconnus BOE".
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Réponse
Non, car ils sont assimilés aux statuts d'apprentis.
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Réponse
Cette typologie de dépense est strictement applicable aux employeurs ayant des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur.
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Réponse
Pour les dépenses auprès du secteur adapté, le montant à retenir est HT (attestation du fournisseur)
Pour les dépenses d’accueil, insertion ou maintien dans l’emploi, le montant à retenir est TTC.
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Réponse
Il est possible de déduire le montant de la facture déduction faite du montant des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente.
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Réponse
Les doctorants sous contrat CIFRE sont des contrats aidés car subventionnés par l’état donc non comptabilisés dans les ETP/ETR.
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Réponse
Les emplois réservés sont bien comptabilisés comme BOE, le justificatif nécessaire est l’arrêté de recrutement précisant l’emploi réservé. Selon l’article L. 4139-3 du code de la défense : « Le militaire ou l'ancien militaire peut être nommé à un emploi réservé dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. »
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Réponse
Non, sont exclus de l’effectif en ETP et en ETR, les médecins, odontologistes, sage-femmes et pharmaciens ainsi que les personnels enseignants et hospitaliers.
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Réponse
Oui sous certaines conditions : Rémunération d'agents accompagnants strictement une personne en situation de handicap dans l'exercice de ses fonctions. Attention : vous ne pouvez pas déduire le reste à charge de la prestation d'auxiliaire de vie financée par le FIPHFP.
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Réponse
Peuvent être décomptés comme BOE les sapeurs-pompiers professionnels âgés de cinquante ans et plus :
- Qui rencontrent des difficultés incompatibles avec l’exercice des fonctions et bénéficient d’une affectation non opérationnelle.
- Auxquels ont été proposé, et qui l’ont accepté, un reclassement pour raisons opérationnelles.
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Réponse
La seule restriction d’aptitude ne permet pas de justifier de la qualité de BOE.
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Réponse
Oui les SPP sont reconnus BOE à l'appui de l'avis médical cependant leur situation devra être réévaluée chaque année.
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Réponse
La reconnaissance d’une incapacité ne permet pas à elle seule de justifier de la qualité de BOE.
Il est nécessaire que cette incapacité entraîne le versement d’une allocation ou d’une rente.
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Réponse
Non, la déclaration est obligatoirement dématérialisée.
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Réponse
La mise à la disposition d’un chauffeur peut être déduite de la contribution. Il peut s’agir des dépenses liées aux déplacements travail/domicile ou à l’exercice des fonctions.
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Réponse
En cas de demande de délai de paiement, vous devez adresser un courrier à l’agent comptable du FIPHFP :
FIPHFP Agence Comptable - 12, Avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS. -
Réponse
Oui, vous pouvez comptabiliser en tant que BOE les agents recrutés à ce titre avant le 1er janvier de l'année N.
A contrario, les agents recrutés sur ce type de poste après le 1er janvier de l'année N ne sont plus éligibles au décompte des bénéficiaires.
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Réponse
L’article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT n’est plus en vigueur.
Vous devez donc saisir vos BOE à raison de leur catégorie d’appartenance.
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Réponse
Il est possible de déclarer des factures relatives à des actions de communication dès lors que celles-ci concernent exclusivement des agents de l’organisme.
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Réponse
La qualité de bénéficiaire de l’obligation de l’emploi ne justifie pas à elle seule la déductibilité de la dépense.
Vous ne pouvez déduire le montant de l’aide aux loisirs que si celui-ci aurait été versé pour le même montant si la personne n’était pas BOE. Seul le montant majoré dû au handicap peut être déduit.
Questions les plus populaires
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Réponse
Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :
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Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
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Agents reclassés mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code du travail
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Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
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Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
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Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
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Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail
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Titulaires d’une pension militaire d’invalidité
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Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%
Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :
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Titulaires d’un emploi réservé
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Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement
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Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité
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Réponse
Les employeurs publics doivent employer 6% de personnes en situation de handicap dès lors que leur effectif atteint 20 agents. Pour répondre à cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), elles peuvent :
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recruter une personne en situation de handicap;
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maintenir et/ou reclasser un agent devenu inapte à ses fonctions pour raisons médicales ;
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conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec le secteur protégé : entreprises adaptées et établissements ou services d’aide par le travail.
En cas de non respect de ce seuil de 6%, la loi soumet les employeurs publics à une contribution financière, désormais alignée sur le privé, au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
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Réponse
En principe, c'est l'employeur public qui sollicite une aide auprès du FIPHFP. De fait, les aides sont systématiquement versées aux employeurs publics. Il est ainsi préférable que l'agent s'adresse directement à son employeur et/ou au référent handicap pour une demande de financement le concernant.
Sur les modalités de saisine directe du FIPHFP par un agent public : vous pouvez consulter le site internet du FIPHFP : Rubrique "Personnes en situation de handicap" / "Saisir le FIPHFP" / "Modalités de saisine".
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Réponse
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les administrations de l’État et ses établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux ;
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les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux ;
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les juridictions administratives et financières ;
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les autorités publiques et administratives indépendantes ;
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les groupements d’intérêt public ;
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les groupements de coopération sanitaire qualifiés de personne morale de droit public ;
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les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (repris à l’article L. 5 du code général de la fonction publique) ;
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les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
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Réponse
Le taux d'incapacité permanente doit être au moins égal à 10% pour une rente suite à un accident du travail, pas de taux minimum pour une rente suite à une maladie professionnelle.