Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de trouver les réponses aux principales questions qui sont adressées au FIPHFP. Vous pouvez effectuer une recherche thématique.
N'hésitez pas à consulter les Foire aux questions thématiques réalisées sur la DOETH et les aides du FIPHFP. Vous les trouverez dans le centre de ressources :
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Questions 61 à 80 sur 157
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Réponse
Oui le reclassement non statutaire est une catégorie de BOE, à condition d’avoir en sa possession l’avis du médecin du travail ou du comité médical reconnaissant votre inaptitude, et la notification du changement d’affectation (note de service, avis de la CAP, attestation, bulletin de salaire…).
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Réponse
Il convient d’adresser un courriel à rec.fiphfp@caissedesdepots.fr en indiquant le nom et les références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET) de la structure dissoute, en joignant à votre demande l’arrêté de dissolution.
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Réponse
Adressez un courriel à rec.fiphfp@caissedesdepots.fr en indiquant le nom et les références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET) de la structure « repreneuse », le nom et les références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET) de toutes les entités reprises, en joignant les arrêtés de fusion et les fiches SIREN.
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Réponse
A partir du moment où vous avez reçu une lettre d’appel à déclarer, vous devez compléter la déclaration en indiquant le nombre d'ETP et valider la déclaration afin d’enregistrer le fait que vous n’êtes pas assujettis.
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Réponse
Il convient d’adresser un courriel à rec.fiphfp@caissedesdepots.fr en indiquant le nom et les références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET) de la structure dissoute, en joignant l’arrêté de dissolution.
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Réponse
Le courrier d’appel à déclaration est envoyé à partir de janvier 2023.
Si vous n’avez pas reçu de courrier d’appel et que vous êtes assujettis, adressez un courriel à l’adresse suivante : rec.fiphfp@caissedesdepots.fr. Afin de faciliter le traitement de votre demande, merci d’indiquer dans votre courriel vos références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET).
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Réponse
Cette attestation peut être considérée comme un justificatif de la qualité de BOE seulement si elle comporte la catégorie du BOE avec une date de validité.
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Réponse
La reconnaissance de la qualité de BOE est accordée au titulaire d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %.
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Réponse
Il existe des systèmes de plafonnement en fonction des catégories de dépenses :
- Dépenses auprès du secteur adapté : plafonnement à 50 ou 75 % en fonction du taux d’emploi direct
- Dépenses d’accueil, insertion ou maintien dans l’emploi : plafonnement à 10 % de la contribution annuelle
- Dépenses consacrées à l’accueil, l’intégration et l’accompagnement d’élèves (article 98) : plafonnement à 80 % de la contribution annuelle
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Réponse
Le montant des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur, calculé dans les conditions fixées à l'article 6-3. »
La déduction de la contribution ne s’applique donc pas à un enfant en crèche ayant la reconnaissance MDPH. -
Réponse
La carte mobilité inclusion permet de justifier la qualité de BOE seulement si elle porte la mention « Invalidité ».
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Réponse
La déclaration est obligatoirement dématérialisée. Vous ne pouvez pas adresser de déclaration papier.
Vous devez la valider sur le service en ligne et l'imprimer, la synthèse validée servant de facture.
L'établissement ne doit pas envoyer de pièces justificatives mais les conserver pendant 5 ans à des fins de contrôle.
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Réponse
Oui en qualité de bénéficiaire d'un emploi réservé selon l’article L.241-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Une personne victime d’un acte de terrorisme peut être recrutée de manière dérogatoire sans concours sur des emplois réservés dans la fonction publique.
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Réponse
La personne est comptabilisée comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi sans limitation de durée. Le reclassement est pris en compte si celui-ci a été effectué avant le 31/12 de l’année N. Il est valable jusqu’au départ des effectifs de l’agent.
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Réponse
Oui à condition que ce changement d’affectation soit entériné par un acte administratif comportant l’avis du comité médical ou de la commission de réforme ou du médecin du travail prononçant l’inaptitude à l’ancien poste.
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Réponse
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire peuvent être comptabilisés. La date d'attribution de la rente vaut début de validité (2° de l'article L. 5212-13 du code du travail).
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Réponse
Les agents en TPT rémunérés par un employeur public sont pris en compte dans les effectifs ETP et ETR.
Toutefois, le temps partiel thérapeutique ne permet pas à lui seul de justifier de la qualité de BOE.
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Réponse
Effectivement les CDD permanents sont bien comptabilisés dans les ETR, seuls les CDD non permanents de moins de 6 mois sont exclus des effectifs.
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Réponse
Le contrat COFRA est subventionné par l'Etat comme les contrats aidés donc les agents ne sont pas comptabilisés dans les ETP/ETR.
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Réponse
La reconnaissance d’une incapacité ne permet pas à elle seule de justifier de la qualité de BOE. Il est nécessaire que cette incapacité entraîne le versement d’une allocation ou d’une rente.
Un taux d’incapacité permanente de 10 % est requis pour pouvoir être pris en compte au titre de la rente d’invalidité dans la DOETH et être ainsi décompté en tant que bénéficiaire. Il n’y a pas de taux minimum requis pour que les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).
Questions les plus populaires
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Réponse
Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :
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Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
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Agents reclassés mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code du travail
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Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
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Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
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Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
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Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail
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Titulaires d’une pension militaire d’invalidité
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Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%
Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :
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Titulaires d’un emploi réservé
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Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement
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Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité
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Réponse
Les employeurs publics doivent employer 6% de personnes en situation de handicap dès lors que leur effectif atteint 20 agents. Pour répondre à cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), elles peuvent :
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recruter une personne en situation de handicap;
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maintenir et/ou reclasser un agent devenu inapte à ses fonctions pour raisons médicales ;
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conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec le secteur protégé : entreprises adaptées et établissements ou services d’aide par le travail.
En cas de non respect de ce seuil de 6%, la loi soumet les employeurs publics à une contribution financière, désormais alignée sur le privé, au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
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Réponse
En principe, c'est l'employeur public qui sollicite une aide auprès du FIPHFP. De fait, les aides sont systématiquement versées aux employeurs publics. Il est ainsi préférable que l'agent s'adresse directement à son employeur et/ou au référent handicap pour une demande de financement le concernant.
Sur les modalités de saisine directe du FIPHFP par un agent public : vous pouvez consulter le site internet du FIPHFP : Rubrique "Personnes en situation de handicap" / "Saisir le FIPHFP" / "Modalités de saisine".
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Réponse
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les administrations de l’État et ses établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux ;
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les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux ;
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les juridictions administratives et financières ;
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les autorités publiques et administratives indépendantes ;
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les groupements d’intérêt public ;
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les groupements de coopération sanitaire qualifiés de personne morale de droit public ;
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les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (repris à l’article L. 5 du code général de la fonction publique) ;
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les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
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Réponse
Le taux d'incapacité permanente doit être au moins égal à 10% pour une rente suite à un accident du travail, pas de taux minimum pour une rente suite à une maladie professionnelle.