Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de trouver les réponses aux principales questions qui sont adressées au FIPHFP. Vous pouvez effectuer une recherche thématique.
N'hésitez pas à consulter les Foire aux questions thématiques réalisées sur la DOETH et les aides du FIPHFP. Vous les trouverez dans le centre de ressources.
Questions 21 à 40 sur 155
Réponse
Vous êtes assujettis à l’obligation d’emploi et n’avez pas accès au service de déclaration, il convient d’adresser un courriel à l’adresse suivante : rec.fiphfp@caissedesdepots.fr
Afin de faciliter le traitement de votre demande, merci d’indiquer dans votre courriel vos références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET).
Réponse
Vous pouvez vous référer à l’aide à la déclaration et à la FAQ téléchargeable sur le site internet du FIPHFP.
Réponse
La contribution est payable au plus tard le 30 avril de l'année N par virement interbancaire sur le compte du FIPHFP ouvert à la Caisse des Dépôts :
IBAN : FR70 4003 1000 0100 0032 3007 U17
BIC : CDCGFRPPXXX
La référence à porter dans le libellé du virement est indiquée dans le courrier d’appel à déclaration : FIPHFP-N°BCR-2024 ainsi que dans la synthèse imprimée après validation.
En cas de demande de délai de paiement, vous devrez adresser un courrier à l’agent comptable du FIPHFP : FIPHFP Agence Comptable– 12, Avenue Pierre Mendès France- 75013 PARIS.
Réponse
La majoration se calcule automatiquement dans l'outil est a un impact sur le calcul des unités manquantes, mais pas sur le calcul du taux d'emploi direct.
Réponse
Le montant de contribution se calcule à partir du nombre d'unités bénéficiaires manquantes pour atteindre l'obligation d'emploi de 6%. A partir de l’Effectif Total Rémunéré (ETR), il est calculé un nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE).
Le nombre légal de BOE est égal à 6% des ETR (arrondi).
Le nombre d’unités manquantes est égal à : Nombre légal de BOE – Nombre de BOE total déclarés.
Le calcul de la contribution est le suivant : nombre d'unités manquantes X le coefficient correspondant à la taille du déclarant X le taux du Smic au 31/12 de l'année N-1 – montants retenus pour chaque typologie de dépenses déductibles selon plafonnement.
Réponse
C’est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l’obligation de déclarer les effectifs des différents établissements fusionnés présents au 31 décembre N-1.
Réponse
Les agents contractuels en remplacement ne sont pas forcément exclus des ETR/ETP :
- Soit ils remplacent des agents encore présents dans la liste des effectifs, donc ils ne seront pas comptabilisés pour éviter un comptage double
- Soit ils remplacent des agents non présents dans la liste des effectifs et seront bien comptabilisés.
Ce critère d'exclusion concerne seulement les ETR/ETP et n'a aucune incidence sur les BOE. En effet, l'agent contractuel remplaçant pourra être comptabilisé dans les BOE car son exclusion n'est pas relative à sa non-présence dans les ETR/ETP mais à la double comptabilisation sur le même poste.Réponse
Vous pouvez déduire les heures complémentaires liées aux formations, à l’exclusion des rémunérations.
Réponse
Si la PPR a été dénoncée en N, vous ne pouvez comptabiliser l’agent concerné dans vos BOE, ni au titre de l’année N, ni au titre de l‘année N+1. Une PPR dure un an et peut être renouvelée avec un avenant d'un an maximum.
Réponse
L'agent pourra être comptabilisé qu'une seule fois en choisissant l'une des deux qualités de BOE.
L’agent étant déjà reconnu BOE au titre de la RQTH avant l'année N-1, celui-ci sera comptabilisé dans le stock mais pas le fluxRéponse
- Les agents mis à disposition au sein de la collectivité sont à comptabiliser si vous les rémunérez.
- Les vacataires : un agent vacataire peut être comptabilisé à condition qu'il soit dans les effectifs au 31 décembre N-1 et qu'il ait travaillé au moins 6 mois même non consécutifs dans l’année N-1. La qualité de vacataire implique que l’agent n’est pas recruté sur un emploi permanent
- Les agents détachés sont rémunérés et donc déclarés par l’employeur d’accueil.
Réponse
Vous devez déclarer dans le flux de BOE tout agent qui entre dans une catégorie de BOE au cours de l’exercice N-1 même si cet agent était déjà présent.
Réponse
Les agents en CLD peuvent être décomptés des effectifs ETP et ETR. En revanche, la seule position de CLD ne permet pas de justifier de la qualité de BOE pour l’agent concerné.
Les agents en contrats aidés ne sont retenus ni en ETP, ni en ETR. Cependant, un agent en contrat aidé qui remplit les conditions pour être BOE, peut être décompté en tant que bénéficiaire s’il a été rémunéré au 31 décembre N-1 et sur une période d’au moins 6 mois durant l’année N-1.
Réponse
Les médecins du travail doivent être comptabilisés dans les ETP/ETR seulement s’ils sont rémunérés par l’employeur déclarant.
Réponse
Le CNFPT et le CDG n’ont pas la qualité d’employeur à l’égard des FMPE, ils n’ont donc pas à les déclarer.
Réponse
Un agent en CDD peut être comptabilisé à condition qu'il soit dans les effectifs au 31 décembre N-1 et qu'il ait travaillé au moins 6 mois même non consécutifs dans l’année N-1.
Il ne doit pas remplacer temporairement un agent absent.
Réponse
Les agents placés en CMO, CLM et CLD à la date du 31 décembre de l’année N-1 doivent bien être pris en compte au sein de l’ETP/ETR, alors même que les CT auraient souscrit à une assurance statutaire auprès d’un organisme afin de se protéger contre les risques financiers liés à la protection sociale car elles en restent l’employeur rémunérant.
Réponse
Les agents en disponibilité ne doivent pas être déclarés puisqu’ils ne perçoivent plus de traitement.
Réponse
En tant qu’employeur rémunérant, les agents mis à disposition sont déclarés même s’ils n’exercent pas leurs fonctions dans votre établissement.
Le fait que la rémunération soit remboursée par l’établissement d’accueil ne change rien.
Questions les plus populaires
Réponse
La demande d’aide est saisie en ligne depuis la plateforme PePs. L’employeur doit connecter à son espace personnalisé.
Une fois connecté, en bas à gauche de la page d’accueil, cliquez successivement sur « Accès aux services », "FIPHFP - Demande FIPHFP", "Demande d'aide", "Effectuer votre demande". La page de saisie s'affiche.
Réponse
Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit :
Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande
Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).
D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).
Réponse
Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :
Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Agents reclassés mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code du travail
Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail
Titulaires d’une pension militaire d’invalidité
Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%
Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :
Titulaires d’un emploi réservé
Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement
Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité
Réponse
Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.
Réponse
Une aide ne peut être supprimée, elle est annulée par le gestionnaire à l’initiative de l’employeur qui doit formaliser sa demande d’annulation (courriel, courrier).