Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de trouver les réponses aux principales questions qui sont adressées au FIPHFP. Vous pouvez effectuer une recherche thématique.
N'hésitez pas à consulter les Foire aux questions thématiques réalisées sur la DOETH et les aides du FIPHFP. Vous les trouverez dans le centre de ressources.
Questions 1 à 1 sur 1
Réponse
Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif dans le cadre d'une fusion, dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi.
La contribution est alors neutralisée et l'employeur n'est redevable d’aucune contribution.
Toutefois, l’employeur doit impérativement saisir les données de sa déclaration et cocher la case prévue à cet effet.
Questions les plus populaires
Réponse
Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif dans le cadre d'une fusion, dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi.
La contribution est alors neutralisée et l'employeur n'est redevable d’aucune contribution.
Toutefois, l’employeur doit impérativement saisir les données de sa déclaration et cocher la case prévue à cet effet.