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Questions 1 à 1 sur 1
Réponse
En cas d'impossibilité de reclasser l'agent reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, la collectivité peut être amenée à mettre en oeuvre une procédure d'admission à la retraite ou de licenciement pour inaptitude physique. D’ici 2027, sera mis en place dans la fonction publique d'Etat un nouveau régime d’invalidité d’origine non professionnelle, en remplacement de la retraite pour invalidité, avec versement d'une Prestation de Compensation de l’Invalidité.
Avant d'en arriver là, l'employeur doit avoir mis oeuvre, en amont, des actions et des aides afin de compenser le handicap (mise en place de "mesures appropriées", dès lors qu'elles ne représentent pas des "charges disproportionnées").A défaut, la collectivité court le risque d'être accusée de discrimination sur le fondement de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983.Le Défenseur des droits peut en effet être sollicité par l'agent pour non respect du principe de non discrimination.
Questions les plus populaires
Réponse
En cas d'impossibilité de reclasser l'agent reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, la collectivité peut être amenée à mettre en oeuvre une procédure d'admission à la retraite ou de licenciement pour inaptitude physique. D’ici 2027, sera mis en place dans la fonction publique d'Etat un nouveau régime d’invalidité d’origine non professionnelle, en remplacement de la retraite pour invalidité, avec versement d'une Prestation de Compensation de l’Invalidité.
Avant d'en arriver là, l'employeur doit avoir mis oeuvre, en amont, des actions et des aides afin de compenser le handicap (mise en place de "mesures appropriées", dès lors qu'elles ne représentent pas des "charges disproportionnées").A défaut, la collectivité court le risque d'être accusée de discrimination sur le fondement de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983.Le Défenseur des droits peut en effet être sollicité par l'agent pour non respect du principe de non discrimination.