Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de trouver les réponses aux principales questions qui sont adressées au FIPHFP. Vous pouvez effectuer une recherche thématique.
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Questions 1 à 1 sur 1
Réponse
Le délai de prescription applicable est la prescription quadriennale. Le point de départ de la forclusion est fixé au 1er janvier de l’exercice qui suit celui au cours duquel est née la créance.
Vous pouvez demander la correction des déclarations pour les 4 années précédant la déclaration en cours.
Questions les plus populaires
Réponse
Le délai de prescription applicable est la prescription quadriennale. Le point de départ de la forclusion est fixé au 1er janvier de l’exercice qui suit celui au cours duquel est née la créance.
Vous pouvez demander la correction des déclarations pour les 4 années précédant la déclaration en cours.