Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de trouver les réponses aux principales questions qui sont adressées au FIPHFP. Vous pouvez effectuer une recherche thématique.
N'hésitez pas à consulter les Foire aux questions thématiques réalisées sur la DOETH et les aides du FIPHFP. Vous les trouverez dans le centre de ressources.
Questions 1 à 1 sur 1
Réponse
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire peuvent être comptabilisés. La date d'attribution de la rente vaut début de validité (2° de l'article L. 5212-13 du code du travail).
Questions les plus populaires
Réponse
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire peuvent être comptabilisés. La date d'attribution de la rente vaut début de validité (2° de l'article L. 5212-13 du code du travail).