Questions 1 à 1 sur 1
-
Réponse
La date limite de déclaration (et le règlement de la contribution le cas échéant) est le 30 avril 2024.
A défaut, l'organisme est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation et est soumis à une contribution forfaitaire.
Questions les plus populaires
-
Réponse
La date limite de déclaration (et le règlement de la contribution le cas échéant) est le 30 avril 2024.
A défaut, l'organisme est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation et est soumis à une contribution forfaitaire.