Best-of 10 ans de la loi du 11 février 2005

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Transcription

ENSEMBLE POUR RELEVER LES DÉFIS DE L’ÉGALITÉ

OUVERTURE

Martine CARRILLON-COUVREUR, Députée de la Nièvre, Vice-présidente de la Commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale, Présidente de la CNCPH

C'est tout l'objet du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la Fonction publique qui dispose d'une compétence élargie dans les 3 fonctions publiques : Etat, territoriale et hospitalière.

André MONTANÉ, Président du Comité national du FIPHFP

Nous sommes au 10e anniversaire de cette loi. Nous sommes à une période charnière. Et les 10 années que nous venons de vivre avec la loi, c'était le vivre ensemble.

Jean DUMONTEIL, animateur

On en parle beaucoup, en ce moment.

André MONTANÉ

C'est le vivre ensemble. Et les 10 années qui vont venir, ce sera exister ensemble.

TABLE RONDE : BILAN DE LA LOI

Philippe BAS, Sénateur, Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

C'est une idée qui est presque marxiste. Elle consiste à dire : "Il y a l'égalité formelle et l'égalité réelle." Nous devons rétablir l'égalité réelle en faveur des personnes qui sont porteuses d'un handicap. Avec cette ambition de faire en sorte qu'au plus loin qu'il est possible d'aller par les moyens de la solidarité, on rétablisse l'égalité des personnes, que non pas le handicap soit aboli, il n'est dans le pouvoir de personne de réaliser ce type d'objectif, mais faire en sorte qu'on vienne compenser dans tous les domaines de la vie, le plus possible. Il y a un avant et un après la loi de 2005. J'en suis sûr. Et pour autant, je ne peux pas dire que la loi de 2005 ait tenu toutes ses promesses.

Il y a un avant et un après la loi de 2005, parce que c'est quand même pour notre société toute la manière d'appréhender la question du handicap qui a été transformée et qui continue à se transformer. Il y a l'accessibilité, il y a l'emploi, il y a l'éducation. On a beaucoup plus progressé sur l'éducation qu'on a progressé sur l'emploi, d'une certaine façon, malgré l'énergie déployée par tous ceux qui s'occupent de l'emploi. Sans doute parce que l'emploi est aussi une résultante d'autres facteurs. Les enfants qui sont aujourd'hui à l'école de la République, grâce à la loi de 2005, sont les personnes handicapées dans l'emploi demain.

Patrick GOHET, Adjoint au Défenseur des Droits, chargé de la lutte contre les discriminations

Comme adjoint du Défenseur des droits, précisément en charge de la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité. Je constate que chaque fois que l'on manque le rendez-vous de l'accessibilité, on entrave la mise en oeuvre des droits que cette loi et d'autres textes, d'ailleurs, reconnaissent aux personnes...

Jean DUMONTEIL

Le handicap, me disiez-vous, est la 2e cause de discrimination.

Michel YAHIEL, Conseiller social du Président de la République

La politique du handicap dans un milieu professionnel est à la hauteur des normes que nous souhaitons tous ici aujourd'hui. Vous pouvez faire le pari que sa politique de formation, sa politique de recrutement, sa politique d'égalité professionnelle, sa politique de lutte contre les discriminations, et j'en passe, est à la hauteur. Malheureusement, ça n'est pas réversible. Il arrive que certaines directions des ressources humaines ou certaines équipes dirigeantes aient des politiques sociales de qualité sans avoir nécessairement embrayé sur ce secteur-là. Donc on a un travail de conviction à faire, les uns et les autres. Je pense que le Fonds a un rôle éminent à jouer en la matière, mais qu'il faut davantage, on n'a pas le temps d'en parler ici, diffuser les bonnes pratiques. Ça fait partie de ses missions. Mais il faut l'y aider.

TABLE RONDE : MISE EN ŒUVRE DE LA LOI

Philippe NICOLLE, Directeur adjoint FIPHFP

L'égalité, on est au cœur de cette problématique, c'est la compensation des situations de handicap. Et enfin, la fraternité, je suis désolé, la fraternité, c'est un mot désuet, et on se gausse lorsqu'on évoque, on ose parler de la fraternité, mais la fraternité, c'est quoi ? C'est l'altérité, c'est le sens de l'autre. C'est la prise en compte des différences.

Didier FONTANA, Administrateur du Conseil scientifique du FIPHFP , Ancien président du FIPHFP (2008-2012)

Ça prouve qu'on est au départ différents. Et qu'après on a des synergies à développer et qu'on a des objectifs communs.

Valérie METRICH-HECQUET, Secrétaire Générale du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt

Le Fonds, c'est bien parce que c'est un fonds, F.O.N.D.S., et donc, il ne faut jamais cracher dans la soupe (afficher du mépris pour ce dont on tire avantage), mais c'est aussi vraiment un apport de bonnes pratiques, une expertise que nous, petit ministère de 30 000 personnes, bien sûr, on ne peut pas développer. Et donc, c'est vraiment très intéressant d'avoir des gens qui vont nous aider.

Odile RENAUD-BASSO, Directrice Générale adjointe de la Caisse des Dépôts

On peut vraiment dire, avec beaucoup de satisfaction et de fierté du point de vue de la Caisse, qu'on est arrivé à une phase de maturité et que le montage qui a été mis en place avec le Comité national du FIPHFP , l'Établissement public et la Caisse des Dépôts comme outil de mise en oeuvre, avec son maillage territorial, est la bonne solution pour atteindre les objectifs du Fonds.

MICRO TROTTOIR DURANT LE DÉJEUNER

Interviewé 1

Cette journée est intéressante parce qu'elle nous apporte un éclairage sur la loi de 2005, ses fondements, son origine, son évolution.

Interviewé 2

Cette journée, elle remet en perspective le travail réalisé avec ce qui reste à parcourir, mais aussi les points positifs.

Interviewé 3

Ce genre de journée me permet de rencontrer des collaborateurs qui exercent les mêmes fonctions que moi, c'est-à-dire de travailler avec le FIPHFP dans le cadre du handicap.

Interviewé 4

Voir ce qui s'est déjà fait dans d'autres collectivités pour, pourquoi pas, mettre en place les mêmes choses.

Interviewé 5

Prendre des contacts pour se sentir un petit peu moins seul parfois quand on est référent handicap au sein d'un établissement.

Interviewé 6

Cela donne une certaine acuité du regard sur les choses à mettre en place, sur les projets à venir.

Interviewé 7

Pour comparer des actions qui sont faites pour les personnes en situation de handicap.

Interviewé 8

Tout ce qui peut être mis en place et qui contribue à l'insertion des personnes en situation de handicap.

Interviewé 9

Découvrir plein de situations et d'expériences, c'est toujours très intéressant.

Interviewé 10

Il y a eu une phase d'aide financière, de solvabilisation des pratiques des employeurs.
Aujourd'hui, c'est une nouvelle phase où il faut que l'innovation prime, l'innovation par les employeurs.

INTERVENTION

Jean-Charles WATIEZ, Directeur de l’Etablissement public FIPHFP

En 8 ans, le FIPHFP a dépensé l'équivalent de 760 millions d'euros pour accompagner la politique de recrutement, de maintien dans l'emploi et de formation des personnes en situation de handicap. Et puis, effectivement, pour la première fois, en 2013, nos dépenses d'intervention étaient supérieures à nos recettes. Il y a une inflexion. Et donc cette inflexion nous engage pour l'avenir.

Et puis, j'ai un message de confiance. Et ce message de confiance, il est lié d'abord au fait que le comité interministériel du 25 septembre 2013 a fixé un nouveau cap, avec ce nouveau cap, nous a confié 10 nouvelles missions qui ont conforté le FIPHFP   dans ses missions. Ensuite, avec l'ensemble des membres du Comité national, du président Montané, nous avons élaboré notre convention d'objectifs et de gestion qui est la feuille de route pour les 5 prochaines années, dite 2014-2018. Et cette feuille de route prend en compte l'ensemble des orientations du gouvernement et de nos tutelles.

Et puis, enfin, le comité national du handicap qui s'est tenu le 11 décembre au palais de l'Elysée, nous conforte aussi dans notre action. Donc message de confiance.

LES PRINCIPAUX ENJEUX DE DEMAIN DE LA POLITIQUE D’INSERTION  DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Marie-Anne MONTCHAMP, Présidence de l’Agence Entreprises et Handicap

Je crois que la notion d'accompagnement est une notion consubstantielle de la notion d'emploi. Je ne connais pas d'emploi non accompagné. Il est accompagné par l'infrastructure, par les fonctions supports, par l'environnement dans lequel il se situe. Simplement, ce dont nous parlons là renvoie à une conception, à une acception beaucoup plus large, beaucoup plus systémique, beaucoup plus complexe de l'accompagnement.

Serge BERGAMELLI, Directeur général du CNED

S'il n'y avait pas eu cette convention, pour nous aider à mettre tout ça à plat, plus de 12 actions, on n'aurait pas pu aller aussi vite. C'est-à-dire que le projet handicap est au cœur de la transformation du CNED . Et je dois dire que j'ai une équipe Innovation assez enthousiaste, agressive, motivée.

Toute la mise aux normes des formations, chaque fois qu'on rénove une formation, toute l'accessibilisation des formations, la plateforme d'adaptation des contenus pour les élèves handicapés, plus d'un an de travail à les livrer. Tout ceci montre que cette convention de partenariat n'était pas qu'une convention annexe. C'est qu'on a pris le projet comme un moteur de transformation et pas comme quelque chose de plus ou livré à une partie à côté. Donc on a renversé le sablier, en fin de compte.

Et donc le levier de la transformation du CNED , et Jean-Charles le sait bien, et André Montané, aussi, et Philippe Nicolle, aussi, ce projet-là n'était pas un projet supplémentaire de fonds supplémentaires pour, ça a vraiment été une manière de renverser l'établissement en mettant sur la table des choses tellement évidentes qu'elles duraient depuis 60 ans.
Voilà ce que je voulais vous dire et retracer mon expérience.

Donc tous les mots s'y retrouvent.

  • Numérique : les 600 premiers enseignants sont équipés.
  • Maintien dans l'emploi : c'est pire que ça, on veut apprendre ce que sera demain.
  • Accessibilité : c'est accessibilisation de toutes nos nouvelles formations créées.
  • Accompagnement : on a été accompagné, on s'est fait accompagner.

On a une équipe interne qui ne fait que ça. On est accompagné y compris par des cabinets qui accompagnent nos équipes. Former tous nos collaborateurs : 1 200 collaborateurs ont été formés depuis la rentrée.

Eglantine EMÉYÉ, Journaliste et réalisatrice d’un documentaire « Mon fils, un si long combat »

Il faut former l'entreprise dans son ensemble. Et j'ai déjà entendu des patrons d'entreprise avoir peur de ça, mais je leur dis à chaque fois : Quand on imagine les trésors d'énergie, d'imagination qu'une personne en situation de handicap doit déployer pour se faire sa place dans la société, embauchez-les ! Ils vont être géniaux au boulot. Ils vont être hyper performants

CLÔTURE

Ségolène NEUVILLE, Secrétaire d’Etat, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, ministère des Affaires sociales

Vous connaissez l'attachement tout particulier du président de la République à l'exemplarité de la Fonction publique. Cette exemplarité, elle doit aussi se manifester en matière de politique du handicap et en matière d'inclusion accompagnée. C'est pourquoi le chef de l'Etat a souhaité que d'ici fin 2016, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes ainsi que les autorités administratives indépendantes soient soumis à l'obligation d'emploi des personnes handicapées, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Vous savez qu'il y a eu quelques exceptions dans la loi de 2005. Je veux vous dire toute la détermination du gouvernement, toute la mienne, pour permettre que les principes inscrits dans la loi de 2005 soient traduits d'effets. Bien sûr, l'inclusion accompagnée constitue l'un des principaux leviers, mais je voudrais terminer en vous disant qu'il est maintenant de notre responsabilité à tous...
Vous parliez de citoyenneté tout à l'heure, je souhaite simplement que la promesse républicaine soit enfin une réalité pour tous et que l'ensemble des personnes handicapées se retrouvent à égalité avec les autres citoyens et puissent circuler librement, être à égalité pour pouvoir travailler et vivre en toute fraternité.

Merci à vous.