Pourquoi conventionner?
Une convention avec le FIPHFP engage l’employeur pour plusieurs années sur une série d’actions adaptées réfléchies en amont en fonction du contexte de la collectivité et de l’évolution prévisionnelle de ses effectifs.
Les conventions avec les employeurs publics
Les employeurs qui s’engagent dans des politiques globales en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap peuvent signer une convention pluriannuelle avec le FIPHFP .
Qu’est-ce qu’une convention ?
Une convention avec le FIPHFP est un contrat par lequel l’employeur public s’engage à mettre en œuvre une série d’actions déterminées en fonction du contexte de la collectivité et de l’évolution prévisionnelle de ses effectifs afin de recruter et de maintenir dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
En contrepartie, le FIPHFP finance les actions engagées dans le cadre du budget accordé.
Les projets de conventions sont proposés au Comité national du FIPHFP ou à l’un des 17 Comités locaux qui les valident.
Qui peut conventionner ?
Les conventions s’adressent principalement aux employeurs publics dont l’effectif est supérieur à 550 agents.
Un employeur qui a un taux légal supérieur ou égal à 6% peut bénéficier d’une convention.
L’employeur doit être à jour de sa contribution.
A qui dois-je m’adresser pour conventionner ?
L’employeur public qui souhaite réaliser un projet pluriannuel (trois ans) avec le FIPHFP doit prendre contact avec le directeur territorial au handicap (DTH ) ou avec le délégué aux employeurs nationaux.
Quelle est la durée d’une convention ?
Une convention a une durée de 3 ans. Elle peut être renouvelée.
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de suivi de la convention ?
L’employeur qui a conventionné doit adresser chaque année un bilan d’activité permettant de justifier des actions mises en œuvre, des dépenses engagées et des résultats en termes de recrutement et de maintien dans l’emploi.
La production des bilans annuels conditionne le versement des fonds.
Par ailleurs, l’employeur s’engage à désigner un correspondant handicap.
La convention exonère-t-elle du paiement de la contribution ?
Les dépenses engagées dans le cadre de la convention sont prises en charge par le FIPHFP et ne peuvent venir en déduction de la contribution. La convention n’exonère pas du paiement de la contribution éventuellement due.
Plaquette FIPHFP - La convention, un outil au service d'une politiq... Plaquette FIPHFP - La convention, un outil au service d'une politiq... - pdf (961,51 ko)
Comment faire?
L’élaboration d’une convention pluriannuelle avec le FIPHFP nécessite un travail préparatoire, mené par l’employeur public en lien avec le Directeur territorial au handicap (DTH ) de sa région. Diagnostic préalable, projet de convention et étapes d’instruction par le FIPHFP , vous retrouverez ci-dessous les différentes étapes de ce processus.