Foire aux questions

Cette page vous permet d’accéder aux réponses des questions les plus fréquemment posées au FIPHFP par les employeurs publics. Elle est régulièrement mise à jour.

Il existe des systèmes de plafonnement en fonctionnement des catégories de dépenses :

  • Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés : Plafonnement à 50 ou 75 % en fonction du taux d’emploi direct
  • Dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées : Plafonnement à 10 % de la contribution annuelle calculée
  • Dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants : Plafonnement à 90 % pour la campagne de déclaration 2021 et à 80 % à compter de la campagne de déclaration 2022.

Il appartient à l’agent reconnu travailleur handicapé de saisir son employeur. Les aides du FIPHFP sont en effet systématiquement versées à l’employeur qui en fait la demande.

Toutefois depuis le 10 juin 2016, les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent saisir le fonds d’une demande de financement pour les actions suivantes et seulement celles-ci :

  • Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
  • Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;
  • La formation et l'information des travailleurs handicapés.

L’agent doit produire à l’appui de sa demande :

  • une pièce justifiant de son handicap au sens de l’article L. 5212-13 du code du travail,
  • une pièce justifiant de sa rémunération par un employeur public relevant du Fonds (dernière fiche de paie).

Le fonds procèdera à l’examen de la recevabilité de la demande de financement.

Si la demande n’est pas recevable, il en sera informé.

Si la demande est recevable, elle sera transmise à l’employeur de l’agent en lui précisant les conditions d’attribution du financement. L’agent sera informé de cette transmission.

L’employeur devra procéder à l’instruction de la demande et fait connaître au fonds la possibilité de réalisation de l’action dont le financement a été sollicité par l’agent auprès du fonds.

Les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent saisir le fonds d’une demande de financement Il est toutefois préférable d’informer au préalable l’employeur de votre demande. Les aides du FIPHFP sont en effet systématiquement versées à l’employeur qui en fait la demande.
Toutefois les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent saisir le fonds d’une demande de financement pour les actions suivantes :

  • Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail :
    • Aménagement/adaptation  de l’environnement de travail,
    • Etude ergonomique du poste de travail et analyse de la situation de travail,
    • Aménagement du véhicule personnel,
    • Télétravail,
    • Accessibilité au poste de travail ;
  • Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé :
    • Interprète en langue des signes, codeur, transcripteur,
    • Auxiliaires de vie accompagnant une personne handicapée en milieu professionnelle pour ses activités professionnelles,
    • Auxiliaires de vie accompagnant une personne handicapée en milieu professionnelle pour les actes de la vie quotidienne;
  • La formation et l'information des travailleurs handicapés.

L’agent doit produire à l’appui de sa demande :

  • une pièce justifiant de son handicap au sens de l’article L. 5212-13 du code du travail (Cf tableau des justificatifs page 10),
  • une pièce justifiant de sa rémunération par un employeur public relevant du Fonds (dernière fiche de paie).

Le fonds procède à l’examen de la recevabilité de la demande de financement.
Si la demande n’est pas recevable, il informe l’agent de son rejet.
Si la demande est recevable, il la transmet à l’employeur de l’agent en lui précisant les conditions d’attribution du financement. Il informe l’agent de cette transmission. La décision de recevabilité notifiée à l’employeur ne vaut pas obligation de faire.
L’employeur procède à l’instruction de la demande et fait connaître au fonds la possibilité de réalisation de l’action dont le financement a été sollicité par l’agent auprès du fonds.
Le FIPHFP informe l’agent des suites données à son dossier.

Dans votre espace personnalisé, cliquez sur : 

  • Accès aux outils
  • Gestion utilisateur (cliquer sur le nom en rouge)
  • Attribution des droits
  • Modification demande FIPHFP
  • Valider
  • Terminer

Si malgré ces consignes, aucune ligne n'apparait, prenez contact dès que possible avec la hot line e-service au 0820.84.85.86

Une aide ne peut être supprimée, elle est annulée par le gestionnaire à l’initiative de l’employeur qui doit formaliser sa demande d’annulation (courriel, courrier).

La demande d’aide est saisie en ligne depuis la plateforme PePs. L’employeur doit connecter à son espace personnalisé. 

Une fois connecté, en bas à gauche de la page d’accueil, cliquez successivement sur « Accès aux services », "FIPHFP - Demande FIPHFP ", "Demande d'aide", "Effectuer votre demande". La page de saisie s'affiche. 

Consultez le catalogue des interventions.

Il peut être téléchargé au format Word. 

Catalogue des Interventions du FIPHFP - docx (423,48 ko) - pdf accessible (1,38 mo)

Oui, toutes les aides pouvant être attribuées à un bénéficiaire contenues dans le catalogue sont cumulables .

Oui. Un employeur qui n’est pas assujetti ou qui ne paye pas de contribution (+ de 6%) peut bénéficier d’une aide.

Consultez le catalogue des interventions :

Catalogue des Interventions du FIPHFP - docx (423,48 ko) - pdf accessible (1,38 mo)

Vous devez cliquer sur la loupe en face du type de données que vous souhaitez renseigner, compléter le tableau de ventilation et enregistrer.

Dans le cas de la saisie des flux, si aucun recrutement ou maintien n’est intervenu dans l’année N-2, vous devez cocher la case « Je déclare n’avoir effectué ni recrutement ni maintien …au cours de l’année … ».

Le courrier d’appel à déclaration est envoyé à partir du 15 janvier 2021.

Si vous n’avez pas reçu de courrier d’appel et que vous êtes assujettis, adressez un courriel à l’adresse suivante : rec.fiphfp@caissedesdepots.fr. Afin de faciliter le traitement de votre demande, merci d’indiquer dans votre courriel vos références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET ).

Les employeurs de moins de vingt ETP ne sont pas assujettis. Toutefois, à partir du moment où vous avez reçu une lettre d'appel à déclarer, vous devez compléter la déclaration en indiquant le nombre d'ETP et valider la déclaration afin d’enregistrer le fait que vous n’êtes pas assujettis.

En cas de fusion d’établissements ou de collectivités, c’est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l’obligation de déclarer en reprenant la totalité des biens, droits et obligations des établissements publics auxquels elle se substitue. (Art. L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales pour les transformations et fusions).

Il en va de même de la fusion de plusieurs établissements publics de santé qui entraîne le transfert de l'ensemble des biens, droits et obligations à l'établissement issu de la fusion (Art.1 de l’ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017).

La déclaration doit être réalisée en totalisant les effectifs présents au 31 décembre N-1 dans chacune des structures fusionnées.

Adressez un courriel à rec.fiphfp@caissedesdepots.fr en indiquant le nom et les références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET ) de la structure "repreneuse", le nom et les références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET ) de toutes les entités reprises, en joignant à votre demande les arrêtés de fusion et les fiches SIREN .

Précisions

L’article 33 de la loi n° 83-634 et le décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 prévoient que tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif, dispose, pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi, d’un délai de trois ans. Toutefois, l’employeur concerné par cette disposition doit impérativement saisir les données de sa déclaration et cocher la case prévue à cet effet.

Adressez un courriel à rec.fiphfp@caissedesdepots.fr en indiquant le nom et les références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET ) de la structure dissoute, en joignant à votre demande l’arrêté de dissolution.

Cliquer sur « Code perdu » situer en dessous de la saisie de votre identifiant et de votre mot de passe et sélectionner la procédure en fonction de votre cas.

En cas de difficultés persistantes, contacter la hotline e-services au 09 70 80 93 29. Merci de vous munir de vos références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET ).

Vous pouvez vous référer à l’aide à la déclaration.

Le FIPHFP prend en charge 80% du coût salarial annuel de l’apprenti. Il permet ainsi aux employeurs publics d'intégrer des apprentis sur tous les profils et catégories de poste.

Rappel des aides financières du FIPHFP visant à favoriser le recrutement d'apprentis par les employeurs publics et à améliorer leur intégration dans l'environnement professionnel :

  • Versement à l'employeur d'une indemnité pour la prise en charge du coût salarial annuel (rémunération + charges patronales résiduelles), déduction faite des autres subventions pouvant être obtenues par l'employeur (de la part des Régions principalement) – si le contrat est confirmé à l'issue des 2 premiers mois.
  • Remboursement à l'employeur public des coûts liés à la compensation du handicap dans le cadre des aides du FIPHFP (aides techniques et humaines, aides à la mobilité…) ;
  • Versement d'une aide financière destinée à la prise en charge (par un opérateur externe) des frais d'accompagnement des apprentis ;
  • Versement d'une prime à l'insertion de 1600€ si, à l'issue du contrat d'apprentissage, l'employeur conclut un CDI avec l'apprenti ;
  • Versement, à l'apprenti via l'employeur public, d'une aide à la formation de 1 525€, versée la 1ère année d'apprentissage.

Pour en savoir plus consultez également la rubrique "Se Former" dans l'onglet "Au service des personnes"

Pour plus de détail, vous pouvez vous référer à la 4ème partie de l’aide générale à la déclaration dédiée aux BOE ainsi qu’au tutoriel thématique dédiée aux BOE .

L’ordonnance 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux vient prolonger la durée de validité des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap. Elle accorde une prolongation automatique de durée de validité de 6 mois (sans envoi de courrier de la part de la MDPH) :

L’ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 reconduit certains aménagements de l’ordonnance n°2020-312 précitée.

Les dispositions des ordonnances n°2020-312 et n°2020-1553 sont applicables aux bénéficiaires des droits et prestations suivants :

  • L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources prévus aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 821-1-1 dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2019 ;
  • L'allocation prévue aux articles 35 et 35-1, dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2019, de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée ;
  • L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;
  • L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ;
  • L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus au 9° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée ;
  • La carte mobilité inclusion prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
  • La prestation de compensation du handicap prévue à l'article L. 245-1 du même code affectée aux charges mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du même code, ainsi que l'allocation compensatrice prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2005 susvisée ;
  • Tous les autres droits ou prestations mentionnés à l'article L. 241-6 du même code relevant de la compétence de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du même code (y compris la RQTH ).

Si vous bénéficiez d’un financement de la part du FIPHFP , vous ne pouvez pas déclarer le reste à charge dans les dépenses déductibles. Si vous ne bénéficiez pas de financement, vous pouvez déclarer la totalité de la dépense.

Au-delà de l’obligation légale, c’est-à-dire qui n’incombe pas en application d’une disposition législative ou réglementaire, le surcoût généré par des aménagements dits raisonnables, sous réserve de ne pas avoir bénéficié de financement de la part du FIPHFP , peut être valorisé au titre des dépenses déductibles.

Si vous bénéficiez d’un financement de la part du FIPHFP , vous ne pouvez pas déclarer le reste à charge dans les dépenses déductibles. Si vous ne bénéficiez pas de financement, vous pouvez déclarer la totalité de la dépense.

Vous pouvez corriger votre déclaration en ligne y compris après validation pendant toute la durée de la campagne.

Une fois votre déclaration validée, un menu « Modifier votre déclaration » s’affiche. Vous pouvez effectuer les modifications durant toute la période d’ouverture de la campagne. Attention : pour être prise en compte la déclaration doit être validée.

Après la date de fin de campagne, toute modification de la déclaration devra faire l’objet d’un courrier de demande de correction accompagnée d’un formulaire de déclaration rectificative ainsi que l’ensemble des justificatifs et d’un RIB à l’adresse suivante : FIPHFP / Recouvrement PAD410 – Déclarations rectificatives – 12, Avenue Pierre Mendès France- 75013 Paris.

Vous pouvez adresser un courriel via le formulaire de contact du site internet du FIPHFP .

Lors de la validation de la déclaration, vous pouvez imprimer la synthèse de la déclaration.

En cas de difficultés, vous pouvez adresser un courriel via le formulaire de contact du site internet du FIPHFP . Afin de faciliter le traitement de votre dossier, merci d’indiquer vos références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET ).

L’entité qui déclare est l’entité "rémunérante". Vous devez prendre en compte l’ensemble des agents que vous rémunérez quel que soit l’établissement où ils travaillent.