Foire aux questions

Cette page vous permet d’accéder aux réponses des questions les plus fréquemment posées au FIPHFP par les employeurs publics. Elle est régulièrement mise à jour.

Il n’y a pas de condition de taux. La personne bénéficiant d’une ATI est bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE ) quel que soit le taux de son ATI .

Non. Seuls les employeurs publics sont éligibles aux financements du FIPHFP

Seuls les groupements de coopération sanitaire (GCS ), employeur rémunérant (faculté ouverte en vertu des dispositions du point II de l’article L.6133-3 du code de la santé publique) de plus de  20 agents à temps plein ou leur équivalent lorsqu'ils sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l'article L.6133-3 du code de santé publique , doivent procéder à la déclaration auprès du FIPHFP mentionnée au IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail.

Depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et son article 65, les GIP ont été intégrés dans le champ des employeurs publics soumis à l’obligation d’emploi. Sauf disposition particulière, ils ont donc obligation de procéder à une déclaration auprès du FIPHFP .

L’obligation d’emploi s’apprécie au regard de la nature juridique de l’employeur et non du statut des agents employés.

Seuls, les établissements publics de coopération culturelle à caractère administratif sont assujettis au FIPHFP .

Si vous n’êtes pas dans ce cas, merci de nous adresser en retour à l’adresse courriel rec.fiphfp@caissedesdepots.fr le document juridique permettant de le justifier.

Non, l'employeur ne peut plus déclarer la part des dépenses restant à sa charge et non prise en charge par le FIPHFP ou par tout autre organisme. Il peut déclarer la totalité de la dépense s'il n'a pas bénéficié de financement de la part du FIPHFP .

Oui à condition qu'il soit titulaire d'une pension militaire d'invalidité et si la personne a été reclassée selon les règles statutaires dans un autre cadre d'emploi civil, elle doit être considérée comme BOE .

Dès lors que les conditions statutaires ont été respectées, l’agent reclassé est considéré comme BOE

Vous pouvez vous référer à la 4ème partie de l'aide générale à la déclaration dédiée aux BOE ainsi qu'au tutoriel thématique dédiée aux BOE .

Un changement d’affectation ne donne pas lieu automatiquement à la qualité de BOE .

Pour être considéré comme "BOE reclassé" au titre d'un changement d'affectation, l’affectation de l’agent inapte dans un autre emploi de son grade doit avoir été effectuée conformément aux dispositions réglementaires.

Vous pouvez vous référer à la 4ème partie de l'aide générale à la déclaration dédiée aux BOE ainsi qu'au tutoriel thématique dédiée aux BOE .

Ces situations ne permettent pas de justifier de la qualité de BOE . Vous pouvez vous référer à la 4ème partie de l'aide générale à la déclaration dédiée aux BOE ainsi qu'au tutoriel thématique dédiée aux BOE pour connaitre la liste des BOE .

Oui. Le Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État (Pacte ) permet aux jeunes sans qualification de 16 à 25 ans d’accéder à des emplois de catégorie C. Il s’agit d’un contrat de droit public de douze à vingt-quatre mois (avec période d’essai de deux mois), pendant lesquels le jeune bénéficie d’une formation en alternance et du suivi par un tuteur. Il perçoit 55 % du salaire-plancher de la fonction publique jusqu’à 21 ans et 70 % après 21 ans. Au terme de son contrat, la commission de titularisation vérifiera sa capacité à exercer ses fonctions.

Il n’existe pas de réduction particulière liée à l’âge du bénéficiaire.

Vous trouverez tous les renseignements utiles pour votre déclaration sur le site internet : http://www.fiphfp.fr.

Pour vous connecter :

  1. Rubrique Obligations / Déclarer
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  • Les administrations de l’État : ministères, préfectures, directions départementales… ; 
  • Les établissements publics de l’État sauf ceux à caractère industriel et commercial (Epic ) : agences, universités, musées ;
  • Les collectivités territoriales : régions, départements, communes, intercommunalités ;
  • Les juridictions administratives et financières (Cour des comptes,…) ;
  • Les autorités administratives indépendantes (Commission nationale de l'informatique et des libertés ,CADA,… ) ;
  • Les autorités publiques indépendantes (Agence française de lutte contre le dopage, Autorité des marchés financiers…) ;
  • Les groupements d'intérêt public (MDPH, Agence du service civique, Institut national du cancer…) ;
  • Les établissements publics locaux (sauf Epic ) : communautés de communes, centres communaux d’action sociale, centres de gestion… ; 
  • Les employeurs de la fonction publique hospitalière : hôpitaux, EPAD , établissements pour enfants ou adultes handicapés, maisons d’enfants à caractère social, centres d’hébergement et de réadaptation…
  • Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH ) ; 
  • Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, titulaires d’une rente, ayant une incapacité partielle permanente au moins égale à 10% ;
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité, si celle-ci réduit d’au moins des deux tiers leur capacité de travail ;
  • Les anciens militaires titulaires d’une pension d’invalidité ; 
  • Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident dans l’exercice de leurs fonctions ;
  • Les titulaires de la carte d’invalidité ; 
  • Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé. 

A cette liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi s’ajoutent : les agents reclassés, les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité et les anciens emplois réservés.

Articles l.5212-13 et 5212-15 du code du travail et ancien articleL.323-5 du code du travail

Les articles L 5212-13 du Code du travail et 34 de la loi n°83-634 fixent la liste des catégories de bénéficiaires pouvant être pris en compte dans l'obligation d'emploi.

Vous pouvez vous référer à la 4ème partie de l'aide générale à la déclaration dédiée aux BOE ainsi qu'au tutoriel thématique dédiée aux BOE .

Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP . Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.

En cas de difficultés persistantes, contacter la hotline e-services au 09 70 80 93 29. Merci de vous munir de vos références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET ).

Il appartient au FIPHFP , lors du contrôle de la déclaration, de vérifier au cas par cas la recevabilité des dépenses déductibles.

Tout doit être mis en œuvre pour maintenir l’agent inapte à son poste. Le médecin de prévention aidera l’employeur à examiner les possibilités d’aménagements et d’adaptations du poste et à obtenir des aides financières. Mais lorsque l’agent n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions, deux cas de figure :

  • lorsque les nécessités du service ne permettent pas d’aménager ses conditions de travail : la collectivité peut l’affecter sur un autre emploi relevant de son grade ; 
  • toute activité professionnelle ne lui est pas interdite : l’administration lui propose, après avis du comité médical, de demander son reclassement dans un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d’emplois. L’agent peut alors accéder à ce nouveau corps ou cadre d’emplois par la voie du détachement ou de concours ou examens professionnels aménagés.

En cas d’impossibilité de reclasser l’agent reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, (sur avis de la commission de réforme et l’employeur devant motiver sa décision), la collectivité mettra en œuvre la procédure d’admission à la retraite ou de licenciement pour inaptitude physique. Mais avant d’en arriver là, tout doit avoir été mis en œuvre, en amont, pour mettre en place des aides techniques afin de compenser le handicap. Sinon la collectivité court le risque d’être accusée de discrimination au nom de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 (voir Q. 23), même si les termes « mesures appropriées » et « charges disproportionnées » ouvrent la porte à des interprétations au cas par cas. La Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde ) l’invoque à plusieurs reprises dans ses délibérations.

Au-delà de l’obligation légale (Art L111-7 du code de la construction, art R4214-26 à 28 du code du travail), les travaux en lien direct avec l’emploi des travailleurs handicapés peuvent être valorisés au titre des dépenses déductibles. Les travaux doivent concerner des locaux strictement professionnels et à usage exclusif du personnel.

Vous ne pouvez déduire des travaux effectués dans des locaux neufs.

Les centres de gestion sont, pour les collectivités ayant moins de 350 agents, les interlocuteurs privilégiés sur les questions d’intégration et de maintien dans l’emploi.

Pôle emploi : dont c’est la mission d’assurer l’intermédiation entre les employeurs et les demandeurs d’emploi.

Les Cap Emploi : ce réseau spécialisé de 107 structures s’adresse aux demandeurs d’emploi handicapés et aux employeurs.

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH ) ont un rôle important, pour la reconnaissance du handicap d’un agent.

Les Services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (Sameth ) sont des organismes d’accompagnement financés par le FIPHFP pour la fonction publique et par l’Agefiph pour le secteur privé.

Les centres de rééducation professionnelle : l’offre de formation professionnelle aux personnes en situation de handicap repose pour une grande part sur ces établissements médico-sociaux

Pour justifier de la RQTH , vous devez être en possession de la photocopie de la RQTH ou d’une attestation de la Caisse d’assurance maladie, de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de la mutualité sociale agricole ou du ministère de la Défense ou du ministère de l’Intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.

Vous ne devez transmettre aucune pièce justificative. Les justificatifs devront pouvoir être produits en cas de contrôle (cf. pièces justificatives figurant dans l’aide à la déclaration). Vous devez les conserver 5 ans.