Prothèse auditive

Objectif : Compenser le handicap des personnes déficientes auditives utilisant un appareillage auditif

Personnes éligibles

Voir dans le catalogue des interventions :

Catalogue des Interventions du FIPHFP - docx (423,48 ko) - pdf accessible (1,38 mo)

Description et périmètre de l'aide

Le FIPHFP finance déduction faite des autres financements le reste à charge des appareils électroniques de surdité.

Modalités de prise en charge de l'aide

Le FIPHFP prend en charge, déduction faite des autres financements:

  • les prothèses auditives,
  • les frais de réglages,

dans la limite d’un plafond de 1600€ pour 3 ans.

Renouvellement

Cette aide est mobilisable dans la limite d’un plafond de 1600€ pour 3 ans sauf cas d’évolution de la nature ou du degré du handicap (à justifier par le médecin du travail ou de prévention).

Pièces justificatives obligatoires

  • Justificatif d’éligibilité de l’agent (RQTH ou certificat d'inaptitude ou PV de reclassement - voir tableau des justificatifs à produire)
  • Statut de l’agent (Contrat de travail ou fiche de paie, dernier relevé d'échelon ou certificat administratif justifiant du rattachement de l'agent à son employeur)
  • Préconisation médicale du médecin de travail, de prévention ou de médecine professionnelle antérieure à la date de la facture
  • Justificatifs des remboursements : sécurité sociale, mutuelle…
  • Justificatifs des remboursements : Prestation de compensation du handicap ou Fonds de Compensation du Handicap si l'agent en bénéficie
  • Le devis retenu (pour une demande d’accord préalable) ou la copie de la facture acquittée (pour la demande de remboursement)
  • RIB de l’employeur

Précisions

  • Seules les prothèses auditives faisant l’objet d’un remboursement par l'Assurance Maladie sont prises en charge par le FIPHFP .
  • Suite à la parution de l'ordonnance du 19 janvier 2017 et dans l'attente de son décret d'application, le FIPHFP suspend la prise en charge de cette prestation pour les personnes en arrêt maladie, en CLM, en CLD, en congé pour accident du travail...
  • Les frais de maintenance et de réparation sont intégrés dans le plafond de financement.
  • L’aide financière ne concerne pas les accessoires, les piles, les coûts d’assurance, l’intervention chirurgicale, les frais médicaux, etc.
  • Le financement du FIPHFP ne peut conduire à un surfinancement du matériel.