Transport adapté domicile / travail

Objectif : Permettre aux agents en situation de handicap ne pouvant se rendre sur leur lieu de travail à l'aide d'un véhicule personne ou en transport en commun, d'accéder à l'emploi et d'assurer leurs activités professionnelles.

Personnes éligibles

Voir dans le catalogue des interventions :

Catalogue des Interventions du FIPHFP - docx (423,48 ko) - pdf accessible (1,38 mo)

Description et périmètre de l'aide

Le FIPHFP souhaite favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap rencontrant des difficultés pour se rendre sur leur lieu de travail en raison d’une situation de handicap.

L’aide s’adresse aux agents dans les situations suivantes :

  • Pour les agents dans l’incapacité d’obtenir ou de conserver le permis de conduire en raison de leur handicap ;
  • Pour les situations sans possibilité d’aménagement ou d’achat de véhicule adapté malgré l’appui financier du FIPHFP (voir aide « véhicule personnel ») ;
  • Pour les situations pour lesquelles aucune adaptation du temps et des conditions de travail (aménagement des horaires, télétravail…) ne permettent l’accès de l’agent à son lieu de travail.

A compter du 1er janvier 2022, cette aide est remplacée par l'Aide aux déplacements en compensation du handicap.

Modalités de prise en charge de l'aide

Le FIPHFP prend en charge déduction faite des autres financements:

  • Le coût du transport,

dans la limite d’un plafond de :

  • 140 € par jour maximum par agent dans la limite d'un aller-retour par jour
  • 228 jours maximum par an

Renouvellement

Cette aide est mobilisable tous les ans

Pièces justificatives obligatoires

  • Justificatif d’éligibilité de l’agent (RQTH ou certificat d'inaptitude ou PV de reclassement - voir tableau des justificatifs à produire)
  • Statut de l'agent (Contrat de travail ou fiche de paie, dernier relevé d'échelon ou certificat administratif justifiant du rattachement de l'agent à son employeur)
  • Justificatifs des remboursements : Prestation de compensation du handicap ou Fonds de Compensation du Handicap ou courrier de la demande, dépôt de dossier…
  • Préconisation médicale du médecin de travail, de prévention ou de médecine professionnelle
  • Note argumentaire (cf précisions)
  • Le devis retenu (pour une demande d’accord préalable) ou la copie de la facture acquittée (pour la demande de remboursement)
  • RIB de l’employeur

Précisions

  • La préconisation doit être actualisée chaque année.
  • La demande d’aide est effectuée pour une année civile et renouvelable.
  • Les demandes non annuelles seront annulées sauf pour un besoin ponctuel
  • Pour les demandes via e-services, la production des factures et le remboursement des dépenses se feront uniqument selon une périodicité trimestrielle ou semestrielle ou annuelle.
  • Le transport peut être assuré au moyen d’un engagement de covoiturage agréé par l’employeur de la part d’un autre agent de l’établissement, le principe du covoiturage se définissant comme étant l’utilisation commune d’un véhicule entre plusieurs personnes et se caractérisant par les deux conditions cumulatives suivantes :
    • Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte et le coût facturé ne doit conduire à un bénéfice pour le conducteur
    • Le FIPHFP participe au financement demandé par l’employeur :
    • Pour la distance séparant le domicile de l’agent en situation de handicap de son lieu de travail,
    • Sur la base du tarif des indemnités kilométriques calculée selon les règles applicables en matière de frais de mission des agents civils de l’Etat,
    • Au prorata des personnes effectuant le trajet.
  • Pour les demandes effectuées par un prestataire externe, les transports adaptés, les transports par taxis, les transports par VTC (voiture de transport avec chauffeur) ou toute autre entreprise de mise en contact d'utilisateurs avec des conducteurs réalisant des services de transport à la double condition que ces sociétés soient inscrites au registre du commerce et des sociétés, d’une part, et qu’une facturation soit régulièrement établie, d’autre part.
  • Dans le cas où le transport adapté du travailleur handicapé est assuré par un agent relevant de l’autorité de l’employeur, le remboursement se fera sur production d’un état certifié de son coût salarial horaire : rémunération brute (hors prime exceptionnelle non mensualisée) plus charges patronales, déduction faite des aides financières perçues par l’employeur au titre de cet emploi.
  • C’est à l’employeur, en concertation avec l’agent, de démontrer qu’aucune solution alternative n’a pu être trouvée. Pour cela, une note argumentaire devra être fournie et accompagnera la préconisation du médecin.
  • L’aide peut être mobilisée de manière temporaire ou discontinue, par exemple pour des personnes dont l’état de santé ne nécessite pas un transport adapté au quotidien (mais qu’en phase de crise par exemple) ou uniquement pour le trajet aller (possibilité d’utiliser une solution alternative pour le retour).
  • La PCH ou le FCH ou le courrier de la demande ou le dépôt du dossier est un pièce justificative obligatoire à défaut de production le dossier ne peut être instruit.