L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes en situation de handicap et pose des principes forts comme l’accessibilité pour tous les domaines de la vie sociale ou le droit à compensation des conséquences du handicap.

Dans le domaine de l’emploi, elle a renforcé le principe de l’obligation d’emploi aux employeurs du secteur public et fixé à 6% le taux d’emploi de personnes en situation de handicap dans ce secteur. 

Droits et devoirs

Le FIPHFP est l’instrument qui doit permettre aux employeurs publics d’atteindre l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs en situation de handicap et assimilés dans leur établissement.