Espace Juridique

L’obligation d’emploi

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes en situation de handicap et pose des principes forts comme l’accessibilité pour tous les domaines de la vie sociale ou le droit à compensation des conséquences du handicap.

Marchés publics

Vous trouverez dans cette rubrique les avis d’appel public à la concurrence pour les procédures de marché attribuées par le FIPHFP et celles en cours.

Zooms juridiques de la lettre du FIPHFP

La lettre d'information des partenaires du FIPHFP consacre régulièrement des articles aux aspects juridiques et réglementaires. Vous trouverez ci-dessous les derniers sujets traités