Catégorie : Les aides pour mettre en œuvre l’accessibilité numérique
Bénéficiaires
- Tout employeur à jour de sa contribution.
Le FIPHFP participe au financement des audits d’accessibilité pouvant être sollicités par les employeurs publics, intégrant si besoin un support technique en accessibilité pour la mise en œuvre.
Les progiciels distribués par des éditeurs ne sont pas pris en charge.
L'employeur doit montrer un engagement de mettre à niveau les sites ou applicatifs web concernés à chaque évolution de la norme RGAA, et doit désigner au sein de sa structure un référent accessibilité numérique au travers du schéma pluriannuel dont la publication est obligatoire.
Montant
La participation du FIPHFP est déterminée dans les conditions ci-après :
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Prestations |
Plafond attribuable (TTC) |
Usage du site ou de l’applicatif |
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Site/ application web semi-public |
Site/application web à usage strictement interne |
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Audit pour un site/applicatif de complexité simple |
Suivi des améliorations |
4 000 € |
Prise en charge à hauteur de
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Prise en charge à hauteur de
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Audit pour un site/applicatif de complexité moyenne |
Suivi des améliorations |
5 000 € |
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Audit pour un site/applicatif de complexité élevée |
Suivi des améliorations |
6 000 € |
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5 Sites ou applicatifs Web par employeur pour une période de 3 ans maximum, non renouvelable. |
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Renouvellement
Un seul dossier peut être déposé pour une mise en accessibilité de 5 Sites ou applicatifs Web maximum.
Règles de cumuls
L’aide est cumulable avec les autres aides du FIPHFP.
Pièces justificatives
- Devis ou offre retenue
- En cas de devis (devis,mémoire,état récap) ou justificatif de paiement (facture,mémoire,état récap)
- Déclaration de conformité
- Schéma pluriannuel de mise en accessibilité
- Projet général accessibilité
- Relevé d'identité bancaire de l'employeur
