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Audit initial d'accessibilité site ou applicatif

Catégorie :

Bénéficiaires

  • Tout employeur à jour de sa contribution.

Le FIPHFP participe au financement des audits d’accessibilité pouvant être sollicités par les employeurs publics, intégrant si besoin un support technique en accessibilité pour la mise en œuvre.
Les progiciels distribués par des éditeurs ne sont pas pris en charge.
L'employeur doit montrer un engagement de mettre à niveau les sites ou applicatifs web concernés à chaque évolution de la norme RGAA, et doit désigner au sein de sa structure un référent accessibilité numérique au travers du schéma pluriannuel dont la publication est obligatoire.

Montant

La participation du FIPHFP est déterminée dans les conditions ci-après :

Prestations

Plafond attribuable (TTC)

Usage du site ou de l’applicatif

Site/ application web semi-public

Site/application web à usage strictement interne

Audit pour un site/applicatif de complexité simple

Audit initial

1 600 €

Prise en charge à hauteur de
50 % du montant payé dans la limite du plafond.

 

Prise en charge à hauteur de
80 % du montant payé dans la limite du plafond

 

Audit pour un site/applicatif de complexité moyenne

Audit initial

2 600 €

Audit pour un site/applicatif de complexité élevée

Audit initial

4 000 €

5 Sites ou applicatifs Web par employeur pour une période de 3 ans maximum, non renouvelable.

Renouvellement

Un seul dossier peut être déposé pour une mise en accessibilité de 5 Sites ou applicatifs Web maximum.

Règles de cumuls

L’aide est cumulable avec les autres aides du FIPHFP.

Pièces justificatives

  • Devis ou offre retenue
  • En cas de devis (devis,mémoire,état récap) ou justificatif de paiement (facture,mémoire,état récap)
  • Déclaration de conformité
  • Schéma pluriannuel de mise en accessibilité
  • Projet général accessibilité
  • Relevé d'identité bancaire de l'employeur