Les modalités de calcul de votre contribution
Le montant de contribution se calcule à partir du nombre d'unités bénéficiaires manquantes pour atteindre l'obligation d'emploi de 6%.
A partir de l’Effectif Total Rémunéré (ETR), il est calculé un nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE). Le nombre légal de BOE est égal à 6% des ETR (arrondi).
Le nombre d’unités manquantes est égal à : Nombre légal de BOE – Nombre de BOE total déclarés.
Un système de plafonnement est appliqué en fonction de la catégorie de dépenses déductibles :
- contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés : Plafonnement à 50 ou 75 % en fonction du taux d’emploi direct,
- dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées : Plafonnement à 10 % de la contribution annuelle calculée,
- dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants : Plafonnement à 80 % de la contribution exigible calculée.
Le calcul de la contribution
Le calcul de la contribution est le suivant : nombre d'unités manquantes X le coefficient correspondant à la taille du déclarant (400 à 600 selon les effectifs) X le taux du Smic au 31/12 de l'année N-1 – montants retenus pour chaque typologie de dépenses déductibles.
Ce montant unitaire est égal à :
- 400 (fois le SMIC horaire) pour les employeurs publics ayant un effectif rémunéré compris entre 20 et 249 salariés,
- 500 pour les employeurs publics ayant un effectif rémunéré compris entre 250 et 749 salariés,
- 600 pour les employeurs publics ayant un effectif rémunéré égal ou supérieur à 750 salariés.
La valeur du SMIC horaire à retenir est le SMIC en vigueur au 31 décembre 2021, soit 10,48 euros.
Les employeurs disposent sur la plateforme PePs, en permanence, d’un module d’évaluation de la contribution (simulation) ; les résultats ne sont pas conservés, et ne sont pas consultables par le FIPHFP.
Qui contacter?
Vous trouverez certainement la réponse à votre question dans les supports mis à votre disposition, pensez à consulter :
- L'aide générale à la déclaration sous format pdf et sous format word accessible
- Les Questions / Réponses les plus fréquentes sous format pdf et sous format word accessible
- Les tutoriels et présentations thématiques actualisés chaque année
- La conseillère virtuelle Ariane sur l’espace personnalisé de la Direction des Politiques Sociales qui pourra vous apporter les réponses quand vous avez des difficultés liées à la connexion sur la plateforme PePs (administrateur, utilisateur, code…)
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