Aptitude à l'emploi : La réglementation
pour l'accès à la fonction publique évolue
Suite aux recommandations de la Halde et à la jurisprudence du Conseil d'Etat, la réglementation relative aux conditions d'accès à certains emplois évolue. Le nouveau cadre règlementaire concerne au premier chef les médecins agréés qui doivent tenir compte de la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l’admission, à exercer les fonctions. Le point avec Fabienne Jegu, Responsable santé et handicap à la Direction des Affaires Juridiques à la HALDE*.
L'affaire remonte à 2007, par le dépôt d’une réclamation auprès de la Halde, d'une jeune femme reconnue travailleur handicapée. Cette jeune femme, insulino-dépendante veut passer un concours externe pour un poste administratif dans la Police nationale. Comme tout candidat à la fonction publique, elle passe une visite médicale auprès d'un médecin agréé chargé d’apprécier son aptitude à l’emploi. Celui-ci déclare la jeune femme inapte au motif que l'évolution de son état de santé peut ouvrir droit à justifier l'octroi d'un congé longue maladie. Le praticien fonde ici sa décision sur son impossibilité de garantir l'aptitude à l'emploi de la personne handicapée sur la durée. L’administration refuse alors sa candidature au concours d’adjoint administratif, au motif de son inaptitude médicale.
La jurisprudence fait évoluer les conditions d'aptitude
"Sur cette affaire, nous avons présenté des observations devant le tribunal administratif qui a annulé la décision de l’administration par un jugement du 30 décembre 2009 raconte Fabienne Jegu de la Halde. Et de rappeler : " D'une part, le médecin agréé doit apprécier l'aptitude de la personne au moment de l'admission et seulement à ce moment-là. D'autre part, dès lors qu'une personne est atteinte de maladie évolutive, le médecin doit tenir compte de traitements pouvant bloquer l'évolution de la maladie." Par ailleurs, conformément aux recommandations de la HALDE et à la jurisprudence du Conseil d’Etat la règlementation relative aux conditions d'accès à d'autres emplois dans l'administration vient également d’être modifiée. Certaines conditions, en effet, comme celles applicables aux surveillants de prison exigeaient, entre autres, de ne pas être atteint d'une maladie évolutive...Une bonne nouvelle pour la HALDE qui considérait d'autres critères discriminatoires, en particulier la condition de taille (1m60 minimum) et la restriction liée à d'éventuelles séquelles de maladie cardiologique ou cancérologique. "On peut se réjouir de cette nouvelle règlementation qui supprime les conditions d'accès « couperet » en prévoyant que l’appréciation des conditions d’aptitude physique pour l’accès aux emplois de la police active, de surveillance des douanes ou de l’administration pénitentiaire ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l’admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès » se félicite la Responsable santé et handicap de la HALDE.
"Plus de dialogue serait sans doute nécessaire."
Au-delà de l'état de santé de la personne handicapée et des conditions fixées par l'administration, la loi de 2005 établit que l'aptitude doit être appréciée au regard des types de compensation possibles du handicap. "Cela présuppose que le médecin agréé se tienne informé des dispositifs d'aides techniques et humaines permettant de compenser le handicap pour l'exercice de la fonction. A ce titre, l'échange entre médecins agréés et médecins de prévention qui, eux, interviennent sur les aménagements de poste, apparaît nécessaire ».
*Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Rappel
Le médecin agréé délivre un certificat d'aptitude à l'emploi
Le médecin du travail ou médecin de prévention, devant étudier le milieu professionnel dans lequel évoluent et travaillent les agents, se prononce sur l'aptitude à un poste de travail
Ce que dit la loi de février 2005
La loi précise : "Aucun candidat ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire de travail (...) ne peut être écarté, en raison de son handicap, d’un concours ou d’un emploi de la Fonction Publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l’examen médical destiné à évaluer son aptitude à l’exercice de sa fonction ».
