Retour sur les fondamentaux
Qu'est-ce qu'un handicap ? Quels sont les handicaps reconnus comme tels par la loi ? Qui peut bénéficier d'une démarche de reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ? Comment ? Quelle est la différence entre incapacité et déficience ?... Rappel des fondamentaux.
La définition du handicap
La loi définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » (Loi du 11 février 2005, « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » )
Le handicap peut donc être temporaire, pluriel, d’origines très variées : déficiences motrices, handicaps sensoriels, maladies invalidantes, déficiences intellectuelles, déficiences psychiques. Le handicap n'est pas forcément visible. Il peut concerner chacun de nous.
Les 5 grandes familles de handicap
Il existe cinq grandes familles de handicap.
Le handicap sensoriel (surdité, cécité totale ou partielle, perte du goût, de l’odorat,…). Parmi les plus courants, on peut citer :
- le handicap visuel. Il s'échelonne du trouble visuel (personne amblyope ou malvoyante) à une cécité totale (personne non-voyante ou aveugle),
- le handicap auditif. Invisible en cas d'absence d'appareillage, il s’échelonne de la mauvaise audition à la surdité totale.
Les maladies invalidantes
Les maladies invalidantes ne sont pas des déficiences à proprement parler mais un état de santé entraînant une restriction d’activité, en termes de mobilité ou de quantité de travail à fournir, en durée ou en intensité (épilepsie, maladies cardiaques, diabète, insuffisance rénale, asthme sévère, allergies sévères…)
Le handicap moteur (paralysie, myopathie, amputation,...)
Ce handicap peut toucher un membre ou l’ensemble du corps. Les personnes atteintes de ce handicap se déplacent soit debout en s’aidant d’une canne, soit en fauteuil roulant, elles peuvent avoir des difficultés dans la préhension d’objets et parfois la parole.
Le handicap mental (quotient intellectuel limité, dyslexie, dyscalculie,…)
Ce handicap se présente sous des formes variées de déficiences intellectuelles, accompagnées généralement de troubles secondaires au plan du langage, de la motricité, des perceptions sensorielles, de la communication, du discernement. Ex. de handicaps mentaux : la trisomie, l’autisme.
Le handicap psychique (autisme, schizophrénie, T.O.C., dépression nerveuse, névrose, psychose, paranoïa,…) Le handicap psychique se traduit par des troubles psychiques (névrose, psychose, hystérie, manies) ou physiologiques (traumatismes crânien, action de drogues, …) qui ont pour conséquence des troubles du comportement et du jugement entraînant des difficultés à s’adapter à la vie en société.
Les bénéficiaires au titre de la loi
Toute personne qui rencontre une limitation de sa capacité de travail en raison d'un problème de santé peut bénéficier d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
L'obtention de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé doit faire l'objet d'une démarche individuelle de la personne concernée, auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.)
Les bénéficiaires sont :
- les personnes ayant obtenu une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH),
- les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité partielle permanente (IPP) au moins égale à 10 %,
- les titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une carte d’invalidité (> 80%),
- les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH),
- les titulaires d’une pension militaire d’invalidité,
- les veuves de guerre remariées titulaires d’une pension (soumis à conditions).
Être reconnu travailleur handicapé permet, notamment, de bénéficier des mesures suivantes :
- l'obligation d'emploi
- l’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique,
- les aides du FIPHFP (ou de l'AGEFIPH pour le secteur privé),
- le soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi,
- l’orientation, par la CDAPH vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle,
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé donne également une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation.
La démarche de reconnaissance
Il appartient aux personnes en situation de handicap de faire la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de leur département, en remplissant un formulaire réglementaire disponible sur le site : www.travail-solidarite.gouv.fr ou auprès de la la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.).
La demande peut être présentée par la personne handicapée ou son représentant légal. Sur le volet médical, le dossier doit être complété avec l’aide du médecin traitant et/ou de du médecin du travail. La demande est ensuite étudiée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui reconnaît ou non la qualité de travailleur handicapé. Le refus peut être motivé soit par l’impossibilité d’accéder à tout travail soit, à l’inverse, par la possibilité d’accéder normalement à un travail (absence de handicap reconnu).
Tous les renseignements sur ce point peuvent être obtenus auprès des « Maisons départementales des personnes handicapées » constituées dans chaque département et qui exercent, notamment, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles. Les coordonnées de ces maisons départementales peuvent être obtenues auprès des services du Conseil général
Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" (art. L.146-9). Elles résultent de la fusion des Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES).
La différence entre déficience et incapacité
Le fait de souffrir de déficiences n’entraîne pas forcément une situation de handicap dans le travail et donc une reconnaissance officielle du handicap. La loi considère ainsi comme travailleur handicapé « toute personne dont les capacités physiques ou intellectuelles réduites limitent l’exercice de ses fonctions professionnelles dans le cadre de l’obtention ou de la conservation de son emploi ».
Il convient donc de ne pas confondre déficience et incapacité
La déficience correspond à la lésion ou au déficit qui résulte du handicap.
L’incapacité est une des conséquences de la déficience, à savoir une réduction totale ou partielle de la capacité à accomplir une activité dans les limites considérées
comme normales. Par exemple, une personne présentant une déficience motrice peut être dans l’incapacité d’accomplir certaines tâches physiques.
Aujourd’hui, la notion de handicap correspond à l'impossibilité d'exécuter une tâche précise mais qui peut être compensée pour répondre parfaitement aux attentes de l’employeur.
La compensation peut être mise en œuvre à trois niveaux : celui de la personne, de l'équipe ou de l'établissement. Elle peut prendre plusieurs formes :
- technique (aménagement de poste, traducteur en langue des signes...),
- organisationnelle (aménagement des horaires...),
- humaine (suivi psychologique, tutorat, auxiliaire de vie au travail...)
- formation (initiale, continue...).
Il peut s'avérer nécessaire de combiner plusieurs types de compensation.
Plus d'informations : www.travail-solidarite.gouv.fr
