La déclaration annuelle

Les employeurs doivent chaque année effectuer une déclaration dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

La déclaration annuelle comporte l’ensemble des éléments permettant de calculer le taux d’emploi et, le cas échéant, la contribution due. Elle aide également à améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

La campagne de déclaration

La période de déclaration s’étend du 1er février au 30 avril 2021.

Avant l’ouverture de la campagne, vous recevez un courrier d'appel à déclaration.

Courrier d'appel à la déclaration 2021 - pdf (215,08 ko)

Ne reportez pas votre déclaration, le défaut de déclaration dans les délais est sanctionné par une contribution forfaitaire calculée à partir du nombre d’ETR présents et rémunérés chez l’employeur au 1er janvier de l’année écoulée, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses.

Qui doit déclarer ?

Les employeurs publics qui emploient au moins 20 équivalents temps plein (ETP ) ont l’obligation d’effectuer une déclaration annuelle. Vous n’avez pas reçu de courrier d’appel à déclaration, contacter les services du FIPHFP (voir ci-dessous).

Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein (ETP ), ayant reçu une lettre d’appel du FIPHFP , doivent obligatoirement compléter la déclaration annuelle afin d’attester qu’ils ne sont pas assujettis. Vous devez uniquement compléter votre nombre d’ETP .

En cas de fusion d’établissements ou de collectivités, c’est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l’obligation de déclarer en reprenant la totalité des actifs et des passifs des établissements publics auxquels elle se substitue.

Vous avez été appelé et vous estimez ne pas devoir effectuer votre déclaration en vertu de la nature de votre établissement, vous devez adresser un courrier recommandé accompagné des pièces justificatives, au service recouvrement (Direction des Retraites et de la Solidarité - Service recouvrement du FIPHFP – 2 avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris).

Pour en savoir plus et notamment connaitre les catégories d’employeurs publics relevant du FIPHFP , consulter l’aide générale à la déclaration.

Aide générale en ligne à la saisie de la déclaration 2021 - pdf (2,01 mo)

Préparer sa déclaration

Vérifier que vous avez accès à la plateforme PePs

Vérifiez que vous disposez d’un identifiant et de votre code confidentiel vous permettant d’accéder au service de déclaration. A défaut, contacter la hotline e-services au 09 70 80 93 29 en vous munissant du n° SIRET de votre établissement, du n° BCR ou du numéro de contrat indiqué sur les courriers qui vous sont adressés par le FIPHFP .

Les éléments nécessaires à la déclaration

Avant de commencer votre déclaration, munissez-vous des éléments suivants :

  • Effectif en nombre d’agents en équivalent temps plein : ETP au 31 décembre 2020 ;
  • Effectif total rémunéré (ETR ) au 31 décembre 2020 (à ne pas confondre avec l’effectif en équivalent temps plein – ETP ) ;
  • Nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE ) au 31 décembre 2020 ;
  • Dépenses 2020 ouvrant droit à réduction de contribution.

Les éléments nécessaires au recueil statistique

Pour améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, il vous sera demandé, lors de la déclaration en ligne, de saisir la répartition des BOE de votre établissement par :

  • Catégorie de bénéficiaires ;
  • Catégorie hiérarchique ;
  • Sexe ;
  • Tranche d’âge ;
  • Mode de recrutement.

Effectuer sa déclaration

La déclaration au FIPHFP est entièrement dématérialisée. Pour l’effectuer, vous devez vous connecter sur la plateforme PePs.

A l’issue du processus de saisie, vous devez impérativement valider votre déclaration et imprimer la synthèse. La synthèse comporte :

  • Le calcul et le résultat de la contribution,
  • Les coordonnées du virement et le RIB pour le comptable payeur.

Pendant la durée de la campagne, vous pouvez modifier votre déclaration sur votre espace personnalisé, même si votre déclaration est validée. Attention toutefois, vous ne pourrez valider votre déclaration qu'une seule fois par jour.

Pour rappel, il est possible d'effectuer une simulation de votre déclaration à partir du simulateur de calcul mis à votre disposition sur votre espace personnalisé.

Vous ne devez transmettre aucun document, mais vous devez être en capacité de les produire en cas de contrôle. Pour connaitre les pièces justificatives, reportez-vous à l’Aide générale à la déclaration annuelle.

Aide générale en ligne à la saisie de la déclaration 2021 - pdf (2,01 mo)

Le paiement de la contribution doit être effectuée au plus tard le 30 avril 2021.

Qui contacter ?

Vous trouverez certainement la réponse à votre question dans les supports mis à votre disposition, afin de gagner du temps pensez à consulter :

Qui contacter en cas de difficultés :

Pour vous aider à saisir une déclaration