Déclaration et contribution

Des obligations incombent aux employeurs publics : la déclaration annuelle et le paiement de la contribution.

Déclarer

Les employeurs doivent chaque année effectuer une déclaration dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Calculer sa contribution

A la fin de la déclaration sur la plateforme PePs, une synthèse indique si l’employeur est redevable d’une contribution auprès du Fonds et quel en est le montant.