La campagne de déclaration 2017 au FIPHFP ouvre le 3 avril 2017. Elle se termine le 31 mai 2017.

Actualité

Nous vous rappelons que la déclaration s’effectue en ligne, sur votre espace employeur, accessible depuis cette rubrique, ou via la page d’accueil de ce site, ou depuis le site Internet de la Caisse des Dépôts, Direction des retraites et de la solidarité : http://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr.

Vous pouvez d’ores et déjà :

Nouveau périmètre d’assujettissement

L’article 65 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires étend l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés aux juridictions administratives et financières, autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes et groupements d'intérêt public.

Si vous n’êtes pas encore inscrit sur le portail sécurisé de la Caisse des Dépôts, nous vous invitons à le faire dès à présent en vous munissant :

La déclaration est obligatoire pour tous les employeurs publics employant plus de 20 ETP (équivalents temps plein).

Le non-respect de cette obligation est sanctionné du calcul et du recouvrement d’une contribution forfaitaire dont le montant sera calculé en retenant la proportion de 6 % de l’effectif total rémunéré au 1er janvier 2016, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses réalisées contribuant à la réduction du nombre d’unités manquantes.

Vous pouvez modifier, à tout moment, votre déclaration sur votre espace personnalisé, sans recourir préalablement à nos services. Cette possibilité vous est offerte durant toute la période de campagne, même si votre déclaration est validée.