La campagne de déclaration 2018 est ouverte

Actualité

La période de déclaration s’étend du 2 avril 2018 au 31 mai 2018. Un courrier d'appel à déclaration vous a été adressé : vous devez déclarer.

Courrier d'appel à déclaration - pdf (264,04 ko)

Qu’est ce qui change en 2018 ?

Vous vous acquittez « partiellement de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. » (art. L.5212-6 du code du travail).

A partir de 2018, en application de l’article 17 du décret n° 2016-786 du 10 juin 2016, vous devez déclarer le montant total des factures TTC (sauf si vous récupérez la TVA ), payées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N-1, déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente.

Qui est concerné ?

Les employeurs publics qui emploient au moins 20 équivalents temps plein (ETP ) ont l’obligation d’effectuer une déclaration annuelle.

Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein (ETP ), ayant reçu une lettre d’appel du FIPHFP , doivent également compléter la déclaration annuelle en indiquant uniquement leur nombre d’ETP .

Vous avez été appelé et vous estimez ne pas devoir effectuer votre déclaration en vertu de la nature de votre établissement, vous devez adresser un courrier recommandé accompagné des pièces justificatives, au service recouvrement (Direction des Retraites et de la Solidarité - Service recouvrement du FIPHFP – 2 avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris).

En cas de fusion d’établissements ou de collectivités, c’est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l’obligation de déclarer en reprenant la totalité des actifs et des passifs des établissements publics auxquels elle se substitue.

Effectuer votre déclaration en ligne

La déclaration au FIPHFP est entièrement dématérialisée.

Pour l’effectuer, vous devez vous connecter sur e-services.

A l’issue du processus de saisie, vous devez impérativement valider votre déclaration et imprimer la synthèse.La synthèse comporte :

Pendant la durée de la campagne, vous pouvez modifier votre déclaration même validée. Pour effectuer des estimations, utilisez le service de simulation.

Vous ne devez transmettre aucun document mais vous devez être en capacité de les produire en cas de contrôle. Pour connaitre les pièces justificatives, reportez-vous à l’Aide générale à la déclaration annuelle.

Aide générale à la saisie de la déclaration - pdf (2,37 mo)

Le paiement de la contribution doit être effectuée au plus tard le 31 mai 2018.

Préparer votre déclaration

Vérifier que vous avez accès à e-services

Vérifiez que vous disposez d’un identifiant et de votre code confidentiel vous permettant d’accéder au service de déclaration.

A défaut, contacter la hotline e-services au 02-41-05-25-70 en vous munissant du :

Les éléments nécessaires à la déclaration

Avant de commencer votre déclaration, munissez-vous des éléments suivants :

Les éléments nécessaires au recueil statistique

Pour améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, il vous sera demandé, lors de la déclaration en ligne, de saisir la répartition des BOE de votre établissement par :

Des outils à votre disposition

Vous trouverez certainement la réponse à votre question dans les supports mis à votre disposition, afin de gagner du temps pensez à consulter :

Aide générale à la saisie de la déclaration - pdf (2,37 mo)

Questions fréquentes sur les déclarations - pdf (285,97 ko) - docx accessible (96,55 ko)